SÉNAT Question écrite n° 5-6620 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-6620

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

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Session 2011-2012

Zitting 2011-2012

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29 juin 2012

29 juni 2012

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Question écrite n° 5-6620

Schriftelijke vraag nr. 5-6620

de Dirk Claes (CD&V)

van Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen

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Fraude domiciliaire - Adresses fictives - Prévention - Lutte - Initiatives - Inscriptions d'office - Contrôles - Conséquences

Domiciliefraude - Fictieve adressen - Preventie - Bestrijding - Initiatieven - Ambtshalve inschrijvingen - Controles - Gevolgen

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domicile légal
statistique officielle
répartition géographique
fraude
prestation sociale
travail au noir

domicilie
officiële statistiek
geografische spreiding
fraude
sociale uitkering
zwartwerk

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29/6/2012	Verzending vraag
24/12/2012	Antwoord

29/6/2012	Verzending vraag
24/12/2012	Antwoord

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Question n° 5-6620 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 5-6620 d.d. 29 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Tout habitant de la Belgique doit avoir une résidence principale. Les sans-abri ou les personnes qui séjournent à l'étranger durant une longue période pour leur travail ou leurs études peuvent avoir recours à une adresse de référence. Celle-ci offre la possibilité d'obtenir ou de maintenir des avantages sociaux comme des allocations de chômage, des allocations familiales, l'assurance maladie, ...

Malheureusement, le phénomène de commerce d'adresses fictives n'a cessé de s'amplifier ces dernières années. Des personnes offrent contre paiement des adresses fictives à des gens qui s'y font enregistrer sans y habiter. Cela se fait pour percevoir des allocations plus élevées ou fuir des créanciers.

La lutte contre la fraude est une priorité de ce gouvernement. La police de quartier joue un rôle important dans le contrôle des domiciles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles initiatives l'administration et la ministre ont-elles prises pour améliorer la prévention et la lutte contre les domiciles fictifs ?

2) Celui qui est convaincu de fraude par un agent de quartier pour avoir renseigné un domicile fictif est automatiquement inscrit à son adresse réelle. À combien d'inscriptions d'office les communes ont-elles procédé ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

3) Outre les communes, l'Intérieur peut aussi procéder à des inscriptions d'office. Combien d'inscriptions d'office ont-elles été enregistrées ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

4) Combien de contrôles portant sur la fraude domiciliaire la police fédérale a-t-elle effectués ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

5) Combien de personnes et/ou d'organisations ont-elles été prises pour avoir proposé des adresses fictives à des tiers ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

6) Combien de dossiers de personnes et/ou organisations ayant proposé des adresses fictives à des tiers ont-ils été transmis au parquet ou à la police fédérale ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

Elke inwoner van België dient over een hoofdverblijfplaats te beschikken. Daklozen of personen die voor een lange periode in het buitenland verblijven wegens studie of werk, kunnen gebruik maken van een referentieadres. Dit adres biedt de mogelijkheid om sociale voordelen te verkrijgen of te behouden, zoals werkloosheidsuitkeringen, kinderbijslag, ziekenfonds, …

Helaas komt de laatste jaren het fenomeen van handel in fictieve adressen alsmaar vaker voor. Het gaat om personen die tegen betaling fictieve adressen aanbieden aan mensen die er zich laten registreren, maar niet effectief gaan wonen. Dit gebeurt om hogere uitkeringen te ontvangen of om schuldeisers te ontlopen.

De strijd tegen fraude is een prioriteit voor deze regering. De wijkpolitie speelt een grote rol in de controle naar de juiste woonplaats.

Graag had ik een antwoord gekregen op volgende vragen:

1) Welke initiatieven werden door de administratie en door de minister genomen om de preventie van en de strijd tegen fictieve domicilieadressen te verbeteren?

2) Wie door een wijkagent wordt betrapt op domiciliefraude, wordt door de gemeente automatisch ingeschreven op zijn werkelijk adres. Hoeveel ambtshalve inschrijvingen gebeurden er door de gemeenten? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

3) Behalve de gemeenten kan ook Binnenlandse Zaken iemand ambtshalve inschrijven. Hoeveel verplichte adresinschrijvingen werden er genoteerd? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

4) Hoeveel controles werden uitgevoerd door de federale politie naar domiciliefraude? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

5) Hoeveel personen en/of organisaties werden betrapt op het fictief aanbieden van adressen aan derden? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

6) Hoeveel van deze betrapte personen en/of organisaties werden doorgegeven aan het parket of de federale politie? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

Antwoord ontvangen op 24 december 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions :

1) Quelles initiatives l'administration et la ministre ont-elles prises pour améliorer la prévention et la lutte contre les domiciles fictifs ?

Afin de respecter autant que possible la réglementation en matière de population, celle-ci doit être claire pour les citoyens et les administrations communales.

Ces deux dernières années, une version complète et actualisée des instructions de population a été distribuée dans les administrations communales afin d'améliorer la clarté et l'accessibilité des instructions de population. Ces instructions de population destinées aux administrations communales expliquent de manière détaillée la notion de résidence principale effective et la nécessité pour la police locale, conjointement avec les administrations communales, de réaliser une enquête approfondie et efficace et un contrôle systématique de la résidence principale effective à des fins de prévention des domiciles fictifs. Les nouvelles instructions reprennent par ailleurs un modèle général et uniforme (modèle de rapport d'enquête) pour la constatation de la résidence principale à l'attention de la police locale.

Ces instructions ont été rédigées en étroite concertation avec nos partenaires externes : l'Union des Villes et Communes, l'Agence pour la Simplification administrative et l'Office des Étrangers.

Ces instructions de population ont été présentées à toutes les communes et Bruxelles, dans tous les chefs-lieux de province et la nécessité de lutter contre les domiciles fictifs et l'importance d'un bon contrôle de résidence ont été expliquées de manière détaillée. Les services population des communes sont en effet, conjointement avec la police locale, les acteurs principaux du bon enregistrement des résidences principales des citoyens et de la lutte contre les domiciles fictifs.

Le Gouvernement veut faire de la lutte contre toutes les formes de fraude une de ses priorités. C'est pourquoi tout sera mis en œuvre afin d'améliorer la prévention de et la lutte contre les adresses fictives.

La lutte contre les adresses fictives est en effet étroitement liée à la fraude sociale et fiscale.

La fraude au domicile peut prendre plusieurs formes : non-inscription à la résidence principale, séjour à une adresse autre que déclarée, inscription à une adresse fictive, etc.

Les inscriptions de ce type sont des violations de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en l'occurrence aux articles 1er et 3 (obligation d’inscription dans les registres de population de la résidence principale).

Il appartient aux administrations communales de vérifier la réalité de la résidence principale d'une personne qui établit sa résidence principale dans une commune du Royaume ou qui change de résidence principale en Belgique.

Les services de police doivent signaler aux communes les personnes qui y résident sans inscription (article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, cette mission doit être effectuée par la police locale.

Afin d'améliorer de manière globale et coordonnée la prévention (de) et la lutte contre les adresses fictives, les initiatives suivantes sont élaborées :

a) Un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est en cours d’élaboration et sera présenté aux partenaires gouvernementaux dans les semaines à venir.

Il aura comme objectif de décrire plus précisément la notion de fraude au domicile et de sanctionner adéquatement les comportements frauduleux qui seront visés.

b) La collaboration avec les écoles de police provinciales est renforcée et centrée sur la formation des agents de police qui effectuent les enquêtes de résidence.

Cette formation a pour principal objectif d'améliorer le contrôle des changements de résidence principale effectué par la police locale afin de mieux détecter les adresses fictives. La manière dont l'agent de police doit réaliser l'enquête visant à déterminer la résidence principale est l'élément central de cette formation.

L'impact des adresses fictives est également expliqué. Cette formation est dispensée dans chaque province du Royaume et dans la Région de Bruxelles-Capitale. La formation a démarré dans les écoles de police pour les agents de police en formation et a également été étendue en 2011 aux agents de police qui sont déjà en fonction.

Depuis 2011, le module “Constatation de la réalité de la résidence principale et documents d’identité pour Belges” fait donc en permanence partie des formations données dans les écoles de police à l’adresse de tous les agents de police qui effectuent les constatations de la réalité de la résidence principale. La formation est dispensée par les inspecteurs de population du département de l’Intérieur. Elle constitue un élément essentiel de la lutte contre la fraude domiciliaire : des enquêtes et des contrôles précis de la réalité de la résidence principale accompagnés de rapports clairs rédigés par la police de quartier permettant des inscriptions correctes du domicile et de la composition de ménage dans les registres de la population de la commune ainsi qu’au Registre national.

Dans le cadre de cette formation, une attention particulière est portée aux documents d’identité de Belges, à l’utilisation de Checkdoc (contrôle de la validité des documents d’identité belges via le site Internet www.checkdoc.be) et à la recherche d’offres d’adresses fictives sur Internet.

Les inspecteurs de population de mon département ont, conjointement avec l'Office national de l'Emploi, lancé des sessions d'information dans chaque province à des fins de lutte contre la fraude au domicile dans le cadre de la réglementation en matière de chômage et ce, à l'attention de la police locale et de l'administration communale.

Je tiens à signaler à l’honorable membre qu’il n’est pas possible de subdiviser, dans le Registre national, les inscriptions d’office par les communes étant donné que, dans le type d’information 003 sont également mentionnées – outre les décisions relatives à la fixation de la résidence principale, donc les inscriptions et radiations d’office par le collège des bourgmestre et échevins - les décisions prises par le Ministre de l’Intérieur ou son délégué, celles faisant suite à un arrêt du Conseil d’État, ou les décisions d’une autre juridiction.

3) Outre les communes, l'Intérieur peut aussi procéder à des inscriptions d'office. Combien d'inscriptions d'office ont été enregistrées ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

Ci-après, l’honorable membre trouvera un aperçu du nombre de décisions ministérielles néerlandophones et francophones.

	2009	2010	2011	2012
Décisions néerlandophones	601	742	639	380
Décisions francophones	249	302	299	88
Total	850	1044	938	468

En l’absence d’un code-fait spécifique pour la «fraude au domicile» dans la BNG, il n’est pas possible de fournir les données pour cette infraction.

Le nombre de contrôles effectués par la police dans ce domaine n’est pas connu au niveau central.

5) Combien de personnes et/ou d'organisations ont été prises en faute pour avoir proposé des adresses fictives à des tiers ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

6) Combien de dossiers de personnes et/ou organisations ayant proposé des adresses fictives à des tiers ont été transmis au parquet ou à la police fédérale ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.

Je me dois d'attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que le Registre national ne dispose pas des chiffres demandés.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen :

1.Welke initiatieven werden vanuit de administratie en de minister genomen om de preventie van en de strijd tegen fictieve domicilieadressen te verbeteren ?

Om tot een zo goed mogelijke naleving van de bevolkingsreglementering te komen, moet deze duidelijk zijn voor de burgers en de gemeentebesturen.

De voorbije twee jaar is bijgevolg een volledige en geactualiseerde versie van de bevolkingsonderrichtingen verspreid naar de gemeentebesturen om de bevolkingsreglementering meer begrijpelijk en toegankelijk te maken. In deze bevolkingsonderrichtingen aan de gemeentebesturen wordt omstandig ingegaan op het begrip van de werkelijke hoofdverblijfplaats en de noodzaak van een grondig en efficiënt onderzoek en systematische controle van de daadwerkelijke hoofdverblijfplaats door de lokale politie met de gemeentebesturen ter voorkoming van fictieve domicilieadressen. Bovendien is een algemeen en uniform modelformulier ( model van onderzoeksverslag) in de nieuwe onderrichtingen opgenomen voor de vaststelling van de hoofdverblijfplaats ten behoeve van de lokale politie.

Deze onderrichtingen zijn opgesteld in nauw overleg met onze externe partners:de Vereniging van de Steden en Gemeenten, de Dienst Administratieve Vereenvoudiging en de dienst Vreemdelingenzaken.

Deze bevolkingsonderrichtingen zijn in alle provinciehoofdplaatsen en Brussel aan alle gemeenten toegelicht en er is uitvoerig ingegaan op de noodzaak van de strijd tegen fictieve domicilies en het belang van een goede woonstcontrole. De gemeentelijke bevolkingsdiensten zijn tezamen met de lokale politie immers de basisactoren voor de goede registratie van de hoofdverblijfplaatsen van de burgers en de strijd tegen fictieve domicilies.

De Regering wil een prioriteit maken van de strijd tegen alle vormen van fraude. Daarom zal alles in het werk gesteld worden om de preventie van en de strijd tegen fictieve domicilieadressen te verbeteren.

De strijd tegen de fictieve domicilieadressen is immers nauw verbonden met sociale en fiscale fraude.

De fraude met domicilies kan verschillende vormen aannemen: niet-inschrijving op de hoofdverblijfplaats, verblijf op een ander adres dan aangegeven, inschrijving op een fictief adres, enz..

De inschrijvingen van dit type zijn een inbreuk op de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregister, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen, in casu op de artikelen 1 en 3 ( verplichting van inschrijving in de bevolkingsregisters van de hoofdverblijfplaats).

Het zijn de gemeentebesturen die de realiteit moeten nagaan van het hoofdverblijf van een persoon die zijn hoofdverblijfplaats vestigt in een gemeente van het Rijk of die van hoofdverblijfplaats in België verandert.

De politiediensten moeten aan de gemeenten de personen signaleren die er zonder inschrijving verblijven ( artikel 14 van het koninklijk besluit van 16 juli 1992 betreffende de bevolkingsregisters en het vreemdelingenregister). Ingevolge de inwerkingtreding van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, moet deze opdracht uitgevoerd worden door de lokale politie.

Om de preventie van en de strijd tegen fictieve domicilieadressen op globale en gecoördineerde wijze te verbeteren, worden volgende initiatieven uitgewerkt :

a) Een voorontwerp van wet tot wijziging van de wet 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen wordt uitgewerkt en zal de komende weken aan de regeringspartners worden voorgesteld.

Het doel ervan zal zijn: de nadere omschrijving van het begrip fraude met domicilies en de frauduleuze gedragingen die beoogd worden op een gepaste wijze te beteugelen.

b) De samenwerking met de provinciale politiescholen is versterkt en gefocust op de vorming van de politieagenten die de verblijfsonderzoeken uitvoeren.

Deze opleiding heeft als voornaamste bedoeling de controle op de wijzigingen van domicilie door de lokale politie te verbeteren ten einde fictieve adressen beter te detecteren. De manier waarop de politieagent het onderzoek moet voeren om het domicilie te bepalen,is het centrale gegeven van deze opleiding.

Ook de impact van fictieve adressen wordt uitgelegd. Deze vorming wordt gegeven in elke provincie van het Rijk en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Deze opleiding is gestart in de politiescholen voor politieagenten in opleiding en is in 2011 ook uitgebreid naar de politieagenten die reeds in functie zijn.

De module “Woonstvaststelling” en “identiteitsdocumenten voor Belgen” is dus vanaf 2011 permanent vastgelegd in de opleidingen van de politiescholen voor alle politieambtenaren die woonstvaststellingen uitvoeren. De opleiding wordt gegeven door de bevolkingsinspecteurs bij het departement van Binnenlandse Zaken. Deze opleiding is een essentieel onderdeel van de strijd aan de basis tegen domiciliefraude:precieze onderzoeken en controles van de hoofdverblijfplaats met duidelijke verslagen door de wijkpolitie die leiden tot juiste inschrijvingen van woonst en gezinssamenstelling in de gemeentelijke bevolkingsregisters en het Rijksregister.

In deze opleiding wordt aanvullend aandacht besteed aan de identiteitsdocumenten voor Belgen, het gebruik van Checkdoc ( controle van de geldigheid van Belgische identiteitsdocumenten via de website www.checkdoc.be) en aan het opzoeken van het aanbieden van fictieve adressen via het internet.

Ook worden met de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening en de bevolkingsinspecteurs van mijn departement informatiesessies in iedere provincie gestart voor het bestrijden van domiciliefraude in het kader van de werkloosheidsreglementering, ten behoeve van de lokale politie en het gemeentebestuur.

2.Wie door een wijkagent wordt betrapt op domiciliefraude, wordt door de gemeente automatisch ingeschreven op zijn werkelijk adres. Hoeveel ambtshalve inschrijvingen gebeurden er door de gemeentes? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009,2010, 2011 en tot op heden 2012.

Ik wens het geachte lid er op te wijzen dat het niet mogelijk is om een opdeling te maken in het Rijksregister van de ambtshalve inschrijvingen door de gemeenten aangezien in het informatietype 003 naast beslissingen betreffende de bepaling van de hoofdverblijfplaats dus inschrijving en afvoering van ambtswege door het college van burgemeester en schepenen ook beslissingen krachtens de minister van Binnenlandse Zaken of zijn gemachtigde of ten gevolge van een arrest van de Raad van State of een beslissing van een ander rechtscollege vermeld staan.

3.Behalve de gemeenten kan ook Binnenlandse Zaken ”ambtshalve inschrijven”. Hoeveel verplichte adresinschrijvingen werden er genoteerd? Graag een opdeling per gewest voor de jaren 2009,2010,2011 en tot op heden 2012.

Hieronder kan het geachte lid het aantal Nederlands en Franstalige ministeriële beslissingen terugvinden.

	2009	2010	2011	2012
Nederlandstalige beslissingen	601	742	639	380
Franstalige beslissingen	249	302	299	88
Totaal	850	1044	938	468

4. Hoeveel controles werden uitgevoerd door de federale politie naar domiciliefraude ? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009, 2010, 2011 en tot op heden 2012.

Wegens het ontbreken van een specifieke feitcode voor “domiciliefraude” in de ANG, is het O niet mogelijk gegevens voor deze inbreuk aan te leveren.

Het aantal controles die de politie in dit domein heeft verricht is niet bekend op het centrale niveau.

5. Hoeveel personen en / of organisaties werden betrapt op het fictief aanbieden van adressen aan derden? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009,2010,2011en tot op heden 2012.

6. Hoeveel van deze betrapte personen en/of organisaties werden doorgegeven aan het parket of de federale politie ? Graag een opdeling per gewest, voor de jaren 2009,2010,2011 en tot op heden 2012.

Ik dien het geachte lid de aandacht op te vestigen dat het Rijksregister niet beschikt over de gevraagde cijfers.