Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6599

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la ministre de la Justice

la longue attente de la décision d'autorisation du port du bracelet électronique

peine de substitution
exécution de la peine

Chronologie

29/6/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2362

Question n° 5-6599 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

À l'heure actuelle, les condamnés attendent en moyenne trois mois la décision d'autorisation du port du bracelet électronique. Dans les grandes villes, le délai d'attente est même beaucoup plus long encore. Un seul candidat sur trois pourra finalement profiter du système de la surveillance électronique. Les autres se retrouveront en prison. Jamais auparavant la liste de candidats n'a été aussi longue (quelque 800 condamnés). En outre, 2000 condamnés sont dans l'incertitude et ne savent pas s'ils pourront prétendre au bracelet électronique. Plus de 2700 condamnés au total sont donc actuellement libres de leurs mouvements.

Le système des bracelets électroniques a manifestement toujours été difficile à gérer mais les délais d'attente n'ont jamais été aussi longs... alors que nos prisons n'ont jamais été aussi surpeuplées.

Il est impossible d'expliquer cette situation dramatique au citoyen car, une fois de plus, il s'avère que des projets bien étudiés et des mesures annoncées à grand bruit dégradent la situation plutôt qu'elles ne l'améliorent. Une fois de plus, la Justice apparaît comme un système incapable où tout est voué à l'échec. On pourrait à tort présenter cette situation révoltante comme grotesque et ridicule, à l'image de l'indécrottable Gaston la Gaffe. Mais on perd tout sens de l'humour lorsque l'on prend conscience des immenses dégâts humains et sociaux que cause une telle incurie.

La ministre confirme-t-elle les chiffres franchement honteux relatifs aux délais d'attente pour les bracelets électroniques ? Reconnaît-elle que, dans ce dossier, la Justice apparaît à nouveau comme un système toujours incapable qui ne parvient jamais à atteindre les objectifs fixés et à obtenir les résultats espérés ? Comment explique-t-elle ces dysfonctionnements persistants ? Qui est responsable de ces échecs ? Avec quels arguments la ministre peut-elle encore excuser ces erreurs et gaffes ? Ne s'estime-t-elle pas ridiculisée par ses administrations dans ce dossier, ne pense-t-elle pas que l'appareil chargé du système pénitentiaire est incapable - c'est du moins ce qui ressort sans cesse - de mener ne politique carcérale adéquate ? Ne pense-t-elle pas qu'il est urgent d'intervenir de manière fondamentale ? Admet-elle que le temps des bricolages et des essais répétés est révolu et que des mesures radicales s'imposent si l'on veut au moins donner l'impression que nos autorités publiques obtiennent quelques réalisations adéquates dans ce domaine ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

Il ressort des données issues du système d'extraction statistique « SAS » :

Le Centre national de surveillance électronique se développe tant sur le plan organisationnel que sur le plan logistique.

Le personnel de l'équipe mobile a été remplacé. Sept membres du personnel sont déjà en service, les neuf autres ont été sélectionnés et le recrutement est terminé. En outre, quatorze collaborateurs ont été sélectionnés pour la surveillance et le suivi administratif. Ils seront recrutés prochainement. A terme, le personnel pourra surveiller en même temps 1 500 personnes sous SE.

Un nouveau programme informatique est d'ailleurs développé pour le suivi administratif des personnes sous SE. Le programme devrait être introduit fin de cette année.

Mes services travaillent activement à l'élaboration de nouvelles règles administratives pour l'application et le suivi de la SE. Les procédures d'installation et de suivi en particulier sont simplifiées. Les courtes peines d'emprisonnement seront exécutées, principalement par un système de reconnaissance vocale. Les juges d'instruction pourront également utiliser la SE comme modalité d'exécution d'un mandat d'arrêt. Dans ce cas, les prévenus seront contrôlés par GPS. L'introduction d'un shift de nuit au CNSE est à présent en cours de négociation.