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Question écrite n° 5-6597

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la ministre de la Justice

la libération anticipée de détenus

libération conditionnelle
détenu
régime pénitentiaire
exécution de la peine
réinsertion sociale

Chronologie

29/6/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2355

Question n° 5-6597 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Bien que contesté, le système de la libération anticipée reste un instrument important de notre politique d'exécution des peines. Les arguments en faveur de ces possibilités sont légion et sont à la fois d'ordre juridique, criminologique, social, psychologique et politique. Je ne doute pas du fondement de cette approche, à savoir offrir au détenu la possibilité de bénéficier d'une libération anticipée moyennant certaines conditions.

La manière dont ce principe est concrétisé tant légalement qu'en pratique pose toutefois de nombreuses questions. Force est de constater que, dans notre pays, c'est l'arbitraire qui prévaut et que cela sape les fondements de notre État de droit.

Je fais référence aux systèmes qui existent aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, qui offrent également ces possibilités mais en les traduisant dans un concept objectivé et systématique. À mesure qu'il purge sa peine et si son comportement et ses perspectives sont prometteurs, un détenu évolue ainsi d'un régime de détention strict vers des régimes plus libres pour finalement bénéficier - à des conditions bien précises - d'une libération anticipée. En Belgique, cette évolution systématique n'existe pas et tout semble être organisé de manière bien plus arbitraire. Tout commence par la (non-)constitution, au petit bonheur la chance, d'un dossier indispensable à transmettre au tribunal de l'exécution des peines. Actuellement, les procédures à suivre ne semblent pas clairement définies.

La ministre juge-t-elle comme moi que la libération anticipée est surtout le résultat d'une décision arbitraire, la (non-)constitution du dossier et la qualité du dossier indispensable ne reposant pas sur une procédure systématique et transparente ?

Comment la ministre évalue-t-elle l'approche suivie aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, par exemple, où la libération anticipée est le résultat d'un processus systématique qui fait passer le détenu par différents régimes de détention successifs ? Le détenu est également préparé peu à peu à sa réinsertion dans la société.

La ministre est-elle prête à soutenir et même à encourager des initiatives visant à substituer à l'arbitraire un système conforme aux principes d'un État de droit ou à prendre elle-même une initiative en ce sens ? Que pouvons-nous attendre de la ministre dans ce domaine ? La ministre fera-t-elle appel à l'expertise des nombreux acteurs de terrain ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

La libération conditionnelle est réglée par la loi et peut être octroyée sur la base de critères définis par la loi qui s'appliquent ainsi à tous. En outre, la décision est prise par un tribunal indépendant, à savoir le tribunal de l’application des peines. Il va de soi que chaque dossier fait l'objet d'un suivi individuel et d'une évaluation individuelle, mais cela résulte du choix du législateur belge concernant la procédure.

Je ne comprends donc pas bien la critique selon laquelle les décisions de libération conditionnelle seraient arbitraires.

Il est vrai que nous devons faire davantage d'efforts afin d'améliorer la préparation à la réinsertion sociale. J'aimerais par contre immédiatement faire remarquer que la réinsertion sociale relève de la compétence des Communautés.

Nous pouvons en revanche travailler à une meilleure différenciation des détenus. Ceci n'est pas vraiment possible pour l’instant à cause de la surpopulation et des infrastructures existantes, mais je veux au moins donner une impulsion afin de mettre en place davantage de régimes et d'établissements ouverts, à l'instar de pays tels que la Norvège. Je pense par exemple à la prison de Haren qui prévoit une section ouverte pour femmes.