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Question écrite n° 5-6577

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 juin 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

L'impossibilité d'identifier les nouvelles plaques d'immatriculation

immatriculation de véhicule
contrôle de police

Chronologie

22/6/2012 Envoi question
28/9/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2353

Question n° 5-6577 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La modernisation de la Direction de l'immatriculation des véhicules peut être qualifiée de problématique. Elle a eu pour effet que ceux qui demandent une nouvelle plaque d'immatriculation doivent faire la file durant des heures, ce qui est éminemment frustrant. On a l'impression d'avoir non progressé mais reculé...

D'autres effets néfastes non désirés se sont encore manifestés récemment. Comme les plaques récemment attribuées ne sont pas encore enregistrées de la bonne façon et au bon endroit dans le système informatique, il est impossible de les identifier rapidement. Quand la police veut verbaliser des autos dont le numéro de plaque n'est pas enregistré, elle est face à une impasse, car la plaque ne peut être associée à un propriétaire, et il en résulte un classement vertical.

Comment le secrétaire d'État explique-t-il le déroulement bancal et l'amateurisme de modernisation ? Admet-il qu'une telle opération ne devrait commencer qu'après une préparation soigneuse et vérifiée ? Qu'est-ce qui a mal fonctionné et qui en est responsable ? Combien de procès-verbaux n'ont-ils pu être décernés parce que la plaque n'a pu être associée à une identité ? Depuis quand le problème dure-t-il ? Quand les problèmes liés à la modernisation seront-ils tous résolus ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

Ma réponse abordera dans un premier temps le contexte dans lequel la migration vers une nouvelle application informatique pour la DIV s'est déroulée.

Le nouveau système informatique était prévu de longue date afin de mieux répondre aux attentes des régions, d'une part, et de l'Europe, d'autre part, en ce qui concerne la qualité des données disponibles relatives au parc de véhicules dans notre pays. Cette évolution était bien entendu également indispensable en vue de la création de la nouvelle banque-carrefour des véhicules, qui permettra de déceler les véhicules non assurés ou non présentés au contrôle technique, et de faciliter ainsi le travail des services de contrôle.

Je souhaite rappeler à cette occasion que 74% des immatriculations ont lieu via WebDIV, ce qui fait de la DIV l'une des championnes en matière d'e-government dans notre pays. Dès qu'un véhicule est immatriculé, la plaque d'immatriculation ainsi que le certificat d'immatriculation sont livrés, dans 98 % des cas, le jour J+1.

Trop de nos concitoyens font encore inutilement la file aux guichets (46 % des visiteurs).

Les difficultés survenues, à la suite de problèmes techniques inopinés affectant les préenregistrements, ont été résolues dans l'intervalle et la DIV a reçu un renfort de dix-sept ETP pour résorber son retard.

Afin de garantir la continuité des activités de police, tout a été mis en œuvre afin que la police intégrée puisse disposer de toutes les données concernant tous les véhicules immatriculés jusqu'au 27 avril inclus. Le parc de véhicules jusqu'à cette date ne posait donc pas de problèmes.

Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a mis un numéro de téléphone spécial à la disposition de la permanence du service informatique de la police, garantissant ainsi les consultations urgentes permettant le lancement immédiat des recherches nécessaires (par exemple en cas de délit de fuite, etc.).

Depuis début juin, les services de police ont accès à la nouvelle application de la DIV. Ils peuvent donc consulter toutes les données afférentes aux véhicules récemment immatriculés.

J'ai cru comprendre que certains agents de police sur le terrain n'étaient pas toujours aussi bien informés, mais le service informatique de la police a amélioré la communication dans ce sens.

Je ne vois dès lors aucune raison d'annuler des amendes.