Question écrite n° 5-657

de Fabienne Winckel (PS) du 27 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Agents diplomatiques et agents du corps consulaire - Compétence notariale - Mariage d'une femme belge et d'un ressortissant étranger - Contrat de mariage - Impossibilité - Discrimination basée sur le sexe - Mesures

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
profession diplomatique
Belges à l'étranger
mariage mixte
droit matrimonial
discrimination sexuelle
égalité homme-femme
ambassade
consulat

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-658
Aussi posée à : question écrite 5-659

Question n° 5-657 du 27 décembre 2010 : (Question posée en français)

L'article 5, 2°, de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale dispose que « la compétence notariale des agents diplomatiques ainsi que des agents du corps consulaire qui sont [...] investis des fonctions de notaire, s'étend [...] aux contrats de mariage concernant un sujet belge et une étrangère [...] ».

Il semblerait toutefois que les ambassades soient dans l'impossibilité de conclure un contrat de mariage pour une femme se mariant avec un ressortissant étranger. Dès lors, une femme est obligée de venir se marier en Belgique pour faire dresser un contrat de mariage.

Il est surprenant qu'un contrat de mariage entre une femme belge et un ressortissant étranger ne puisse pas être dressé par une ambassade ou un consulat de Belgique disposant de compétences notariales alors que cette possibilité existe pour un homme belge. Il existe donc une discrimination basée sur le sexe.

Quelles dispositions allez-vous prendre afin de mettre fin à cette discrimination

Réponse reçue le 24 février 2011 :

Le problème auquel vous faites allusion est résolu par l’article 23 de la loi du 29 decembre 2010 portant dispositions diverses.