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Question écrite n° 5-6470

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Abattage rituel - Anesthésie obligatoire - Conseil du bien-être des animaux - Situation

abattage d'animaux
bien-être des animaux
protection des animaux
coutumes et traditions
islam

Chronologie

13/6/2012 Envoi question
16/10/2012 Réponse

Question n° 5-6470 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la dernière fête du sacrifice islamique, aucun animal n'a été abattu sous anesthésie. Pourtant, à la suite de discussions avec les communautés islamique et juive, le Conseil du bien-être des animaux déconseille l'abattage rituel sans anesthésie parce qu'il fait trop souffrir les animaux. Selon le président du Conseil du bien-être des animaux, seule la volonté politique fait défaut pour suivre cet avis.

La ministre a déjà laissé entendre à plusieurs reprises sa volonté de s'atteler à l'obligation de procéder à l'abattage rituel sous anesthésie mais, jusqu'à présent, nous n'avons encore rien vu.

1) Où en est ce dossier ?

2) Quand la ministre prendra-t-elle une initiative législative ?

Réponse reçue le 16 octobre 2012 :

1. Mes services se sont entretenus avec le président de la Commission « Santé publique » de la Chambre pour que les différentes propositions de loi en la matière soient inscrites à l'agenda. Cela a finalement eu lieu ce printemps, mais ces discussions ont finalement été reportées à une date ultérieure.  

2. Il existe déjà 4 propositions de loi, qui imposent toutes le principe de l'étourdissement préalable.