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Question écrite n° 5-6455

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Détenus - Internés - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Création d'une catégorie spécifique de bénéficiaires INAMI - Groupe de travail - Situation

assurance maladie
détenu
internement psychiatrique

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
5/11/2012 Réponse

Question n° 5-6455 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une question parlementaire posée en mars 2010, la ministre a indiqué qu'elle créait un groupe de travail auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), notamment avec des représentants du Service public fédéral (SPF) Justice et de l'INAMI afin d'examiner les conditions que doivent remplir les détenus et internés pour obtenir un statut à part entière dans le cadre de l'assurance- maladie obligatoire et jouir des mêmes droits que les autres assurés sociaux dans la société libre. Aujourd'hui, les détenus et internés sont en effet exclus de la sécurité sociale, y compris de l'assurance-maladie.

Si l'on instaure une catégorie spécifique pour les détenus et les internés, comme il en existe déjà une dans la réglementation actuelle pour les travailleurs, indépendants et pensionnés, le financement des soins de santé pourra correspondre davantage à celui des bénéficiaires dans la société libre. Les coûts des soins médicaux pourront ainsi être pris en charge par l'assurance obligatoire en matière de soins de santé de la même manière qu'ils le sont actuellement pour les bénéficiaires dans la société libre.

Selon la ministre, le groupe de travail INAMI devait rendre ses conclusions à l'automne 2011. Les mesures nécessitant une modification de la loi devraient ensuite entrer en vigueur en 2012. Je suppose que la chute du gouvernement de l'époque a entraîné du retard.

D'où les questions suivantes :

1) Où en sont les travaux de ce groupe de travail ? Celui-ci a-t-il déjà rendu ses conclusions ? En quoi consistent-elles ? La ministre a-t-elle déjà tiré des conclusions des résultats de ce groupe de travail ? Peut-elle me fournir un nouveau calendrier en ce qui concerne ces réformes ?

2) La ministre a-t-elle connaissance du coût supplémentaire généré par cette mesure ? Existe-t-il un accord à ce sujet entre la Justice et la Santé publique ?

Réponse reçue le 5 novembre 2012 :

1. En réponse à votre question, je vous informe que le groupe de travail poursuit la concertation afin de déterminer de quelle façon l’intégration des détenus et des internés dans l’assurance obligatoire soins de santé peut être réalisée au mieux sur le plan réglementaire.  

La question de la création d’une qualité distincte de titulaire pour ces personnes est la première problématique importante qui a été examinée par le groupe de travail.  

Lors des discussions du groupe de travail, il est clairement apparu que les modifications législatives nécessaires à cet effet, lesquelles ne porteraient que sur l’assurabilité, n’auront de sens que lorsque l’on verra clairement comment l’organisation des soins peut répondre autant que possible à ce qui est prévu dans l’assurance soins de santé obligatoire  

Les structures de santé actuelles dans les prisons diffèrent en effet sensiblement de la manière dont l’octroi des soins de santé est organisé par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, de sorte que des modifications législatives et réglementaires s’imposeront sans doute aussi en ce qui concerne l’organisation des soins à ces bénéficiaires, que ces soins soient donnés dans les prisons ou à l’extérieur de celles-ci. 

Compte tenu des constatations faites dans le cadre de la concertation relative à l’organisation des soins de santé dans les prisons belges, le groupe de travail a proposé récemment que soit effectuée une étude scientifique portant entre autres sur les besoins réels en soins des détenus et des internés, les formes de soins et le volume de soins qui devraient être prévus, la possibilité d’implémenter un modèle forfaitaire de soins de base et la faisabilité du système.  

Une telle étude ambitieuse prendra sans doute quelques années, mais elle pourra fournir des données objectives au sujet de l’organisation actuelle et future des soins de santé en prison. De cette façon, il sera possible de déterminer dans quelle mesure et sur quels points la législation doit encore être adaptée afin d’intégrer les détenus et les internés dans l’assurance soins de santé obligatoire, et quelle en sera l’incidence financière. 

2. Le coût de l’intégration pourra seulement être estimé lorsque, sur base de l’étude, la clarté sera faite quant au modèle le plus approprié d’organisation des soins de santé dans les prisons.