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Question écrite n° 5-6449

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la ministre de la Justice

Commerce de demi-gros en matériel militaire - Réglementation - Contrôle

commerce des armes
trafic illicite
armement

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
20/8/2013 Réponse

Question n° 5-6449 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-6294, la ministre confirme l'analyse faite par le « Vlaams Vredesinstituut » qui estime que la réglementation relative au commerce de demi-gros en matériel militaire présente de nombreuses lacunes, ce qui empêche un contrôle effectif et efficace de ce commerce.

La ministre reconnaît la nécessité d'une nouvelle législation améliorée et signale que cela relève bien de la compétence du pouvoir fédéral.

Curieusement, elle en reste à ces observations et ne précise pas si elle compte s'occuper de ce problème.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre envisage-t-elle de prendre une initiative pour rendre la réglementation du commerce de demi-gros en matériel militaire et le contrôle de ce commerce plus efficaces ? Comment compte-t-elle procéder ? Peut-elle préciser à quelle échéance cette mesure serait prise ? Quelle est la situation actuelle ?

2) Qui, au sein du gouvernement fédéral, est compétent pour cette matière ? Si la ministre n'est pas compétente, soumettra-t-elle la question à son (ses) collègue(s) compétent(s) ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

J'invite monsieur le sénateur à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-3710 de monsieur le sénateur Hellings traitant du même objet (Annales, 5-239COM, 3 juillet 2013, page 12).