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Question écrite n° 5-6448

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la ministre de la Justice

Aide juridique gratuite - Situation - Budget - Avenir

aide judiciaire
avocat
droits de la défense

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
13/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4514

Question n° 5-6448 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'année dernière, les moins nantis recourant au système de l'aide juridique gratuite ont atteint le nombre record de 200 000. Ce système autorise les utilisateurs, en fonction de leurs revenus, à ne payer leurs avocats que pour une petite partie, voire pas du tout. Le service, assuré par des fonds publics, constitue la pierre angulaire du fonctionnement d'un État de droit démocratique. Son coût s'est élevé l'an dernier à 68 millions d'euros. Les avocats se voient octroyer des points selon leur prestations. Chaque point vaut 24 euros.

D'après Dirk Van Gerven, bâtonnier de l'Ordre néerlandophone des avocats du Barreau de Bruxelles, c'est bien trop peu. Il compare avec la rémunération d'un interprète. Il constate par ailleurs que le budget ne répond plus à la demande. Selon lui, la situation est intenable et il est urgent de changer différentes choses. Il propose notamment, non pas tellement de modifier les conditions de revenus, mais de mieux contrôler l'utilisation abusive du système. Il se demande aussi si l'argent du contribuable doit continuer à financer ce système et suggère des formules d'assurance ou de « mutualisation ».

La ministre a déjà annoncé qu'elle veut réexaminer l'ensemble du système et a commandé une étude à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Les conclusions devraient être disponibles cet été.

Voici mes questions :

1) La ministre reconnaît-elle que les fonds destinés à l'aide juridique gratuite se tarissent et que la demande est en train d'excéder le budget alloué ? Quelle a été l'évolution du budget ces dix dernières années ?

2) Estime-t-elle, à l'instar du bâtonnier Van Gerven, que la rémunération de 24 euros par point est nettement trop basse ? Quelle a été l'évolution de ce tarif ces dix dernières années ?

3) Que pense la ministre de la suggestion du bâtonnier Van Gerven de financer le système par une formule d'assurance ? Partage-t-elle mon opinion que la Justice doit être un service public accessible à tous les citoyens quelle que soit leur situation financière ? Comprend-elle que les moins nantis, c'est-à-dire ceux qui ont le plus besoin d'une telle assurance, ont le moins de moyens pour en souscrire une ? Convient-elle qu'une assurance contractée personnellement ne peut être la solution, puisque l'équité est une responsabilité de la collectivité ?

4) La ministre est-elle d'accord avec la position implicite du bâtonnier Van Gerven selon laquelle on abuse beaucoup du système « pro deo » et qu'un contrôle renforcé s'impose ? Trouve-t-elle utile de mieux vérifier les bénéficiaires potentiels (par exemple avec l'aide des banques-carrefour) ? A-t-elle d'autres projets en ce sens ?

5) Que veut dire la ministre lorsqu'elle déclare vouloir réexaminer l'ensemble du système ? Sur quelles pistes de réflexion s'engage-t-elle ? Pense-t-elle modifier les critères d'accès ?Considère-t-elle un autre système de financement, comme une assurance ou une mutualisation ? Envisage-t-elle une réforme du système de points qui l'adapterait à la charge réelle des différentes prestations, car il est bien connu que beaucoup de prestations pro deo dans le secteur de l'assistance aux demandeurs d'asile rapportent rapidement pour un effort minimal ?

6) La ministre peut-elle dire quel est l'objet de l'étude ? Quels en étaient les thèmes, quelle a été la méthode, qui y a été impliqué et quel est son objectif ultime ? Quand les résultats seront-ils disponibles et les parlementaires pourront-ils en obtenir copie ?

7) Selon « Progress Lawyers Network » (PLN), la Belgique dépense quatre fois moins pour les avocats pro deo que les Pays-Bas, où 40 à 50 % de la population peut en bénéficier, contre 15 % chez nous. Il faut donc se situer au seuil de pauvreté pour avoir droit à l'assistance gratuite d'un avocat. PLN préconise donc une sérieuse extension de l'aide juridique gratuite. Comment la ministre considère-t-elle cette donnée ? Convient-elle qu'il s'agit d'un argument de poids en faveur d'un assouplissement des critères d'accès et de l'allocation d'un budget accru ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1 et 2. Le budget consacré à l’aide juridique de deuxième ligne a considérablement augmenté ces 10 dernières années. Il est passé de 28 218 000 euros pour l’année judiciaire 2002-2003 à 75 232 767 euros pour l’année judiciaire 2011-2012, ajustement budgétaire compris. Le budget initial pour l’année 2011-2012 était de 70 789 000 euros. Compte tenu de ces augmentations budgétaires, la valeur du point est passée de 18,72 euros pour l’année judiciaire 2002-2003 à 25,76 euros pour l’année 2011-2012. Mes prédécesseurs se sont toujours engagés à maintenir la valeur du point aux alentours des 24 euros. Depuis 2008, la valeur du point a dépassé ce seuil. Elle a atteint 26,91 euros suite à un ajustement budgétaire que j’ai pu obtenir évitant ainsi une dévalorisation du point. Pour l’année judiciaire 2011-2012, l’augmentation du nombre de dossiers, a eu pour effet une diminution de la valeur du point à 24,26 euros. Malgré un contexte économique difficile, j’ai cependant pu obtenir un ajustement budgétaire qui a permis de maintenir le point au dessus des 25 euros.

3. Un groupe de travail s’est constitué en juin 2013 à la demande des Ordres des avocats et dont la mission est d’explorer les pistes en matière d’assurance qui permettraient d’assurer l’accès à la justice à des personnes qui ne sont pas dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique mais qui ne sont pas en mesure de faire face aux frais d’avocats. Ce groupe de travail est composé de représentants du monde des assurances, de l’OVB et de l’OBFG, des Services publics fédéraux (SPF) Justice, SPF Finances, SFP Economie et des membres des cellules stratégiques respectives.

4 et 5. L’accès à la justice est un droit qui doit être garanti à tous et l’aide juridique est un service public dont l'État doit garantir l’effectivité tout en évitant les abus. C’est pourquoi, la réforme de l’aide juridique sur laquelle je travaille vise à rechercher un équilibre entre l'accès des justiciables à la justice, une rémunération équitable des avocats et une utilisation raisonnable des deniers publics. Un contrôle plus poussé de la situation des ressources du demandeur doit être mis en place afin que l’entièreté du patrimoine du demandeur soit pris en compte. La réforme cible également le fonctionnement de l’aide juridique. Un mécanisme de contrôle adapté est prévu afin de permettre aux ordres de contrôler plus adéquatement les prestations accomplies par les avocats et d’adopter une sanction à la mesure des manquements constatés.

D’autres modalités de rémunération que l’attribution des points, tel qu’un système d’indemnisation forfaitaire sous la forme d’un abonnement, sont envisagés. Un projet pilote sera d’abord mis en place à Bruxelles, en matière du droit des étrangers. Le projet de réforme prévoit également que lorsque les avocats puissent récupérer une partie de l'indemnisation qu'ils obtiennent dans le cadre de l'aide juridique gratuite fournie via l'indemnisation que le juge a accordée à leur client, une formation pratique des avocats-stagiaires, dans le cadre de laquelle ils devront prendre en charge un certain nombre de dossiers pro deo, un système pro bono pour les avocats et l’introduction d’un ticket modérateur ou une augmentation des droits de greffe.

Enfin la liste des points est actuellement à l’étude et devra être revue. L’objectif étant d’assurer une correspondance entre l’attribution des points et la charge de travail réellement générée par les prestations.

6. L’INCC a été mandaté afin d’effectuer une recherche relative au système de rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne. L’étude comporte 4 volets : le premier volet porte sur un ensemble de données statistiques. Le second consiste en une comparaison entre notre système et celui de la France et des Pays-Bas. Le troisième porte sur le fonctionnement des barreaux et plus particulièrement sur les questions des contrôles et de la qualité des prestations. Enfin, le quatrième a trait aux difficultés rencontrées dans le secteur et propose des scénarios possibles pour réorienter le fonctionnement de l’aide juridique. Un rapport a été rendu en septembre 2012 et de nombreux points de la réforme sur laquelle je travaille s’en inspirent. Le rapport de l’INCC est public.

7. Le système aux Pays-Bas est différent du nôtre. Dans ce système, il est systématiquement demandé au justiciable une contribution forfaitaire qui dépend de ses revenus, avec un minimum de 193€. En Belgique, les conditions d’accès sont limitativement énumérées dans un arrêté royal. Seules les personnes qui se trouvent dans ces conditions sont admises au bénéfice de l’aide juridique. Par contre, une fois l’aide juridique octroyée, elle couvre tous les frais d’avocats (pour l’aide juridique partielle, moyennant le paiement d’un montant de maximum 125€).