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Question écrite n° 5-6393

de Marleen Temmerman (sp.a) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Instructions en vue d'une harmonisation de la politique d'inspection en matière de screenings sérologiques (dans les centres de fertilité)

procréation artificielle
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
santé génésique

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2316

Question n° 5-6393 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, en commission, j'ai soulevé plusieurs problèmes concernant les screenings sérologiques dans les centres de fertilité, entre autres la question des diverses interprétations de la législation y relative par les inspecteurs de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé dans les différentes régions. La ministre avait alors répondu qu'elle insisterait auprès de l'AFMPS pour une politique harmonisée et une application univoque de la loi.

Actuellement, les acteurs de terrain réclament encore toujours davantage de clarté. Les centres de fertilité s'interrogent et ne savent pas clairement ce que l'on attend d'eux ni quelles conventions ils doivent respecter. Des directives univoques de l'AFMPS ou une circulaire de la ministre semblent la meilleure solution.

Voici mes questions.

1) La ministre peut-elle me dire quelle interprétation de la réglementation relative à la sérologie est actuellement appliquée par l'AFMPS ?

2) Quelles mesures concrètes a-t-elle prises pour assurer une application univoque dans toutes les parties du pays?

3) Enfin, à quel moment et de quelle manière interviendra la communication aux centres de fertilité?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Comme je l’ai déjà dit, la réglementation belge sur le screening sérologique pourra être adaptée quand la directive européenne à ce sujet sera adaptée. Les préparations sont en cours et l’adaptation est attendue pour la fin de cette année.

En attendant, les règles restent inchangées.

Les inspecteurs de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) doivent effectuer de la même manière leur travail sur tout le territoire. S’il y avait des plaintes relatives à un traitement inégal, l’AFPMS devrait bien entendu procéder à leur examen pour ensuite les analyser en profondeur. Il est évident qu’il ne peut être question d’une approche discriminatoire dans les inspections sur le terrain.

Dès que les adaptations seront apportées à la réglementation et formalisées, l’AFMPS recevra les instructions pour les communiquer aux centres de fertilité et pour adapter les protocoles d’inspection.