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Question écrite n° 5-6382

de Marleen Temmerman (sp.a) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La qualité des soins prénatals et la surconsommation d'examens techniques pendant la grossesse

Centre fédéral d'expertise des soins de santé
maternité
protection maternelle et infantile
gynécologie
examen médical

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
21/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2156

Question n° 5-6382 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une étude pour le compte de l'INAMI et les données de l'AIM (Agence inter-mutualiste) révèlent une surconsommation de certains examens techniques chez les femmes enceintes. Et ce alors que d'autres tests de laboratoire indiqués et utiles ne sont pas exécutés. Voici quelques exemples.

- La « Recommandation nationale relative aux soins prénatals » du Centre d'expertise fédérale des soins de santé (KCE) conseille deux échographies par grossesse. En pratique, on en facture quatre en moyenne.

- Il s'avère également qu'un pourcentage relativement élevé de femmes enceintes à risque faible subit une biopsie trophoblastique ou un prélèvement de liquide amniotique. C'est préoccupant car ces tests présentent un risque minime mais réel de fausse couche. (www.nicima.be/nl/projects/antenatal/).

- Au cours d'une grossesse normale, la recommandation conseille dix consultations lors d'une première grossesse et sept si la femme a déjà été enceinte. En pratique, une femme dont la grossesse présente peu de risques consulte en moyenne quatorze fois un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme durant sa grossesse.

- D'autres tests sont trop souvent effectués, comme par exemple le dosage de la toxoplasmose et du cytomegalovirus (CMV). Selon la recommandation, un seul examen sérologique peut être utile avant ou au début de la grossesse. Dans la pratique, nous constatons cependant que ces analyses sont effectuées plusieurs fois au cours de la grossesse.

- Enfin la détermination du taux de cholestérol n'est nullement utile durant la grossesse et n'est donc certainement pas à recommander. Cette détermination est cependant effectuée chez 20 % des femmes enceintes.

Voici mes questions à la ministre :

1) La dernière « Recommandation nationale relative aux soins prénatals » du KCE date de 2004. Depuis lors, une évaluation a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue prochainement ?

2) Dans quelle mesure les directives du KCE sur les soins prénatals sont-elles contraignantes ? Ces directives doivent-elles être traduites en instruments politiques ? Des sondages sont-ils régulièrement réalisés pour contrôler le suivi de ces directives ?

3) Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour améliorer la qualité et l'efficacité des soins prénatals ?

Réponse reçue le 21 juin 2012 :

1 Le rapport 6B du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) publié en 2004 établissait effectivement une série de recommandations relatives aux soins prénataux. En janvier 2007, le Conseil National de la Promotion de la Qualité a réalisé un feed-back auprès de 13 700 médecins généralistes, gynécologues et accoucheuses. Cette confrontation de la pratique à la recommandation constituait donc une évaluation qui démontrait que, globalement, le nombre d’examens effectués est plus élevé que le nombre d’examens recommandés par le KCE. En outre, pour certains tests, les soins dispensés n’étaient pas optimaux.

Aucune autre évaluation de cette recommandation n’a été réalisée depuis lors. Toutefois, l’Agence Inter Mutualiste (AIM) a entamé cette année une étude relative à la prise en charge médicale durant la grossesse, le séjour d’accouchement et le suivi post-natal de la (future) mère.

2 Les directives du KCE ne sont absolument pas contraignantes et ne limitent en aucune manière la liberté thérapeutique du prestataire de soins. Nous pouvons rappeler le rapport 26 du KCE sur les aspects médico-légaux des directives. Il y est recommandé de donner aux directives une place dans la disposition relative à la responsabilité d’un médecin : si un médecin a basé son jugement sur une bonne directive de pratique en termes de qualité qui peut être appliquée pour un patient individuel, le médecin devrait être protégé contre la responsabilité éventuelle pour le préjudice qui découlerait de l’application de cette directive. Les directives de pratique clinique peuvent donc être utilisées par les médecins comme moyen de défense pour répondre à une réclamation de responsabilité.

Si un médecin s’écarte d’une bonne directive de pratique clinique, la responsabilité est imaginable si « l’infraction » dans le cas individuel ne peut pas être motivée. Les directives de pratique clinique peuvent, dans ce cas, être utilisées par les patients pour indiquer qu’il y a une négligence éventuelle du médecin.

3 L’autorité fédérale a déjà pris une série de mesures pour améliorer la qualité et l’efficacité des soins, notamment les soins prénataux. Je vous rappelle notamment qu’en juillet 2011, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a envoyé à tous les médecins une brochure intitulée « biologie clinique – prescription rationnelle ». Cette brochure, réalisée à la demande de la Commission nationale médico-mutualiste, vise à promouvoir l’utilisation rationnelle des examens de biologie clinique et cible les recommandations qui concernent notamment le suivi de la grossesse.

De nombreux efforts ont également été réalisés en vue d’une prescription rationnelle de l’imagerie médicale: brochure à l’attention des médecins, campagne de sensibilisation des patients et du grand public, information personnalisée à l’attention de chaque professionnel de la santé, basée sur sa pratique individuelle ou encore large publicité du Service public fédéral (SPF) Santé Publique sur le bon usage des examens d’imagerie médicale, notamment en matière gynécologique et obstétrique.

Enfin, il me semble opportun d’évaluer les directives existantes et, le cas échéant, les actualiser par le collège des médecins pour la mère et le nouveau-né. Je vais écrire au collège à ce sujet.