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Question écrite n° 5-6367

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Handipass - Guichet unique (Single point of contact) - Transports publics - Aidants proches - État d'avancement - Budget

soins informels à domicile
facilités pour handicapés
intégration des handicapés

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
27/7/2012 Réponse

Question n° 5-6367 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, le secrétaire d'État a présenté ses projets visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, entre autres :

- la carte Handipass qui peut procurer un accès privilégié ou des réductions pour des concerts, des salles de cinéma ou les transports publics ;

- l'idée de créer un guichet unique par région, auquel la personne handicapée peut adresser toutes ses questions (emploi, enseignement, logement, sport...) ;

- davantage de possibilités pour les aidants proches (combinaison avec le travail, pensions,...) ;

- l'amélioration de l'accessibilité des transports publics.

Le secrétaire d'État peut compter sur mon soutien plein et entier pour chacune de ces excellentes initiatives. J'espère simplement qu'étant donné les restrictions budgétaires et la nature transversale des matières concernées - leur exécution dépend en grande partie d'autres départements/autorités -, ces initiatives ne se limiteront pas à un effet d'annonce solennelle.

Voici mes questions.

1) Quel est l'état d'avancement de la concrétisation de la carte Handipass ? Quelles possibilités ont-elles déjà été fixées ? Quelles possibilités sont-elles encore envisagées ? Un accord ou un engagement à ce sujet a-t-il déjà été conclu avec les autorités compétentes et les départements concernés ?

2) Quel est le coût de la mesure et par qui est-elle financée ? Ce financement est-il assuré par le budget du secrétaire d'État ou par les moyens propres des différents départements et autorités? Quand les premières cartes Handipass pourront-elles être distribuées ?

3) Des accords ont-ils été conclus avec les régions au sujet du guichet unique ? Qui se chargera du financement ? Quel est le rôle réservé au secrétaire d'État et à l'État fédéral ? Quand ces guichets seront-ils opérationnels ? Comment ces mesures s'harmonisent-elles avec, entre autres, les projets de la ministre flamande, Mme Schauvliege, concernant le « kansenpas » ?

4) Quelles mesures concrètes le secrétaire d'État envisage-t-il pour les aidant proches ? A-t-il déjà discuté de la question avec la ministre de l'Emploi ? Quels sont les résultats ?

5) Comment le secrétaire d'État compte-t-il inciter les différentes sociétés de transports à améliorer leur accessibilité ? Dispose-t-il des moyens financiers nécessaires ? A-t-il déjà discuté de la question avec les ministres fédéraux et régionaux compétents et avec les sociétés concernées ? Quels sont les résultats ?

6) Bref, dans quelle mesure ces propositions sont-elles concrètes ? Ces mesures reposent-elles sur une base budgétaire ? Font-elles l'objet d'accords contraignants ? En d'autres termes, comment le secrétaire d'État pourra-t-il assurer que les ministres compétents respecteront leurs obligations et promesses ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

Les différents sujets évoqués par l’honorable membre sont des sujets qui me tiennent effectivement à cœur, et pour lesquels je veux tout mettre en œuvre pour aboutir à un résultat dans les meilleurs délais.

L’accord du gouvernement fédéral du 1er décembre 2011 prévoit le renforcement de l’intégration dans la société des personnes porteuses d’un handicap, et le soutien, par le gouvernement fédéral, de la mise en œuvre d’une politique transversale du handicap, conformément au prescrit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées. Ces éléments sont aussi repris dans ma note de politique générale déposée le 20 décembre 2011.

C’est pourquoi, en tant que président de la Conférence interministérielle « Personnes handicapées », j’ai mis les sujets que vous citez à l’ordre du jour de la session plénière qui s’est tenue le 22 mai 2012, et qui était la première réunion de cette CIM depuis la formation du nouveau Gouvernement fédéral.

La CIM a décidé notamment :

Il est donc trop tôt pour répondre aux questions concrètes posées par l’honorable membre. Toutes ces questions seront évidemment abordées dans les groupes de travail de la CIM, et donc de façon transversale et en concertation avec les entités fédérées.

Quant à la question relative aux aidants proches, la Plateforme « Aidants proches » travaille actuellement, avec mon soutien, sur trois thèmes qui sont la définition de la grande dépendance, la définition de l’aidant, et un cadastre des différents textes officiels (aussi bien du gouvernement fédéral que des gouvernements des entités fédérées) susceptibles d’être concernés par la matière. L’objectif est de pouvoir déposer des propositions concrètes dans le courant de l’année 2012.