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Question écrite n° 5-6314

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hospitalisation d'un enfant - Respect des droits des parents - Mesures politiques

hospitalisation
enfant
établissement hospitalier
parenté

Chronologie

24/5/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse

Question n° 5-6314 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, un journal a révélé que trois hôpitaux flamands sur quatre faisaient systématiquement fi des droits des parents lors de l'hospitalisation de leur enfant.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Dans quelle mesure la politique fédérale de santé publique peut-elle agir sur les hôpitaux pour les amener à respecter les droits des parents en cas d'hospitalisation de leur enfant ?

2) La ministre confirme-t-elle les résultats de cette étude qui conclut que souvent les hôpitaux flamands ne respectent pas totalement les droits des parents ? Cette conclusion peut-elle être extrapolée à l'ensemble du pays ?

3) L'autorité fédérale dispose-t-elle de compétences et d'instruments pour imposer le respect de ces droits ?

4) La ministre envisage-t-elle de prendre des mesures politique spécifiques dans ce domaine ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

1.       Les éléments de la charte des droits de l’enfant (Charte de Leiden ou Charte européenne de l’enfant hospitalisé) ont été transposés au niveau fédéral dans l’arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé. Le contrôle de l’application et du respect de ces normes ainsi que l’octroi de l’agrément qui en découle n’est toutefois pas une compétence fédérale : c’est une compétence des Communautés et Régions.  

2.       L’arrêté royal précité établit certains droits pour les parents, comme la présence lors d'examens et de traitements et la présence dans la salle d'opération lorsque l'enfant est conscient (sauf contre-indication). Il est à noter que la norme minimale est la présence d'un seul parent. Les parents peuvent par ailleurs être présents dans tous les locaux accessibles aux enfants et les heures de visite ne peuvent pas être limitées pour les parents (sauf contre-indication). En outre, dans chaque chambre, un parent doit pouvoir séjourner auprès de chaque enfant, aussi bien le jour que la nuit. L’intégralité des rapports d’audit réalisés au cours des dernières années dans les hôpitaux par la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid a, comme vous le mentionnez, été publiée par la presse (De Standaard) en mai 2012. D’après les rapports, certaines de ces normes n’étaient effectivement pas respectées au moment de l’audit, notamment pour des motifs architecturaux ou d’organisation. Les hôpitaux ont donc été tenus de s’améliorer sous peine de perdre leur agrément auprès de l’autorité compétente. Je ne dispose pas des éléments nécessaires pour élargir les conclusions de ces rapports à l’ensemble du pays. 

3.       Ce sont les Communautés et Régions qui sont compétentes pour l'inspection des normes d'agrément susmentionnées. En tant que ministre fédérale, je ne dispose d'aucune compétence en la matière. Comme je vous l’ai signalé, la réglementation est déjà très développée dans ce domaine. 

4.       Voir point 3.