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Question écrite n° 5-6310

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Autobus - Conducteurs de bus - Contrôle de santé - Critères d'âge

autobus
personnel de conduite
permis de conduire
sécurité routière
personne âgée

Chronologie

24/5/2012 Envoi question
17/7/2012 Réponse

Question n° 5-6310 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, un conducteur de bus scolaire, âgé de 74 ans, a subitement été victime d'un malaise et est décédé en conduisant. Le bus était encore vide, heureusement. Mais cet accident fatal aurait pu provoquer un terrible drame.

Certes, en matière de santé humaine, aucun contrôle n'est jamais tout à fait sûr et, quel que soit l'âge, il n'y aura jamais de garantie absolue contre, par exemple, des infarctus du myocarde ou autres. Pourtant, on aurait pu espérer obtenir davantage de garanties en ce qui concerne les conducteurs de bus, compte tenu de leur haut niveau de responsabilité.

D'où les questions suivantes :

1) À quels contrôles de santé les conducteurs professionnels de bus sont-ils soumis ?

2) Lors de ces contrôles, l'âge du conducteur est-il pris en considération ?

3) Dans quelle mesure un âge plus élevé, c'est-à-dire supérieur à 65 ans, représente-t-il un risque de santé accru pour un conducteur de bus ? Des résultats d'étude sont-ils disponibles à ce sujet ?

4) Le secrétaire d'État souhaite-t-il renforcer et durcir les directives en la matière et l'âge du conducteur sera-t-il visé ? Dans l'affirmative, comment, quand ? Dans la négative, comment le secrétaire d'État explique-t-il son inertie ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :

  1. Les titulaires d’un permis de conduire D (et C) doivent répondre à des critères médicaux plus sévères que les automobilistes ordinaires. Ces critères sont fixés à l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Tous les 5 ans, ces titulaires doivent faire vérifier leur acuité visuelle et subir un examen médical dans un centre médical spécialisé (Medex, service de médecine du travail, …).

  2. Lors de l’examen quinquennal, le médecin peut décider de délivrer une attestation d’aptitude pour une durée plus courte, si l’état de santé ou l’âge du conducteur le justifie.

  3. Bien que le risque d’affections et de maladies augmente avec l’âge, rien n’indique que les conséquences d’un vieillissement normal influencent la sécurité routière. En outre, la corrélation positive avec l’âge n’est pas pareille pour chaque affection. Il existe un lien avéré entre l’âge et certaines affections visuelles, telles que le glaucome, la cataracte et la dégénérescence maculaire, certaines affections cardiaques et vasculaires et certains troubles locomoteurs, dus par exemple au rhumatisme. Les affections visuelles connaissent une augmentation importante à partir de l’âge de 70 à 75 ans. La prévalence des affections cardiaques est enregistrée plus tôt.

  4. Les critères médicaux actuels pour un permis de conduire sont basés sur les directives européennes en la matière, qui sont régulièrement adaptées en fonction de l’évolution de la science médicale. En ce qui concerne l’examen périodique pour les conducteurs professionnels, il y a deux options : soit, comme c’est déjà le cas, le médecin décide en fonction de l’état de santé et de l’âge du conducteur que celui-ci doit se représenter bien avant l’échéance de 5 ans, soit une disposition réglementaire pourrait prévoir une périodicité plus courte à partir d’un certain âge.