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Question écrite n° 5-6286

de Freya Piryns (Groen) du 22 mai 2012

à la ministre de la Justice

La transposition de la directive européenne 2011/36/UE concernant la traite des êtres humains

traite des êtres humains
mesure nationale d'exécution
directive (UE)

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
7/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2099

Question n° 5-6286 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil a adopté, le 21 mars 2011, la directive 2011/36/UE concernant la traite des êtres humains. Elle a été publié au Journal officiel le 15 avril 2011. Les États membres ont maintenant jusqu'au 6 avril 2013 pour traduire la directive en mesures concrètes.

Le Rapport annuel sur la traite et le trafic des êtres humains du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme propose différentes choses concernant la transposition de la directive en droit belge. Le Centre recommande ainsi d'être notamment attentif aux aspects suivants :

- Actualiser la définition de la traite des êtres humains ;

- Des moyens d’enquête efficaces ;

- Développer l’aide, l’assistance et la protection des victimes ;

- Une approche adaptée aux mineurs victimes ;

- Davantage de sensibilisation et de formation pour la « première ligne » ;

- Désigner formellement un Rapporteur national « Traite des êtres humains » ;

- La coresponsabilité des donneurs d’ordre.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pouvez-vous me communiquer une état d'avancement général de la politique belge en matière de traite des êtres humains ?

2) Quelles sont actuellement les priorités de cette politique ?

3) S'emploie-t-on à transposer la nouvelle directive européenne ? Si oui, quelles démarches a-t-on déjà entreprises ?

4) Pour quand notre pays pense-t-il transposer effectivement la directive ?

Réponse reçue le 7 juin 2012 :

1 et 2) Le Belgique joue un rôle de pionnier dans l'approche de la traite des êtres humains et souhaite poursuivre en ce sens. Il s'agit d'une approche intégrée et coordonnée axée sur “les 4 P“ : prévention (prevention), protection des victimes (protection), recherche, poursuites et condamnation des trafiquants d'êtres humains (prosecution) en collaboration avec les autorités compétentes (partnership).

Comme vous le savez, une cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a été créée en 2004 en Belgique. Un bureau a également été mis en place afin d'exécuter les décisions de cette cellule.

Le bureau et la cellule interdépartementale de coordination ont élaboré différents projets. En voici quelques exemples :

3 et 4) L'an passé, mon prédécesseur, monsieur Stefaan De Clerck, a décidé de créer un groupe de travail chargé de transposer la directive européenne. Ce groupe de travail est composé du coordinateur principal du réseau expertise traite des êtres humains du collège des procureurs généraux, de magistrats spécialisés du parquet et de l'auditorat du travail, de membres du personnel du service de la Politique criminelle et de la direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés ainsi que d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le groupe de travail s'est déjà réuni à deux reprises et les prochaines réunions ont déjà été planifiées.

L'objectif de ce groupe de travail est d'examiner dans quelle mesure notre législation pénale doit être adaptée à la directive, mais également de mener une discussion plus large en vue de l'optimalisation de l'application de la loi dans la pratique. Les recommandations du centre seront également examinées dans le cadre des travaux de ce groupe de travail.

La directive doit être transposée pour le mois d'avril 2013. Le but est dès lors que le groupe de travail finalise ses travaux en automne 2012.