Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6281

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Les problèmes lors d'une expulsion

éloignement
migration de retour
migration illégale
asile politique
parlementaire
demandeur d'asile

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
4/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2207

Question n° 5-6281 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias, surtout flamands, et certains ténors politiques ont fait beaucoup de bruit à propos de l'interruption de l'expulsion d'un criminel en séjour illégal. Une collègue sénatrice serait intervenue désobligeamment dans cette opération et serait même à l'origine de son interruption. Le communiqué au sujet de cette affaire pèche par de nombreuses imprécisions et prête à des insinuations, interprétations, etc. Les versions des fonctionnaires qui accompagnaient la personne à expulser et celle de la collègue sénatrice sont très différentes des récits débités entre autres à la Chambre avec beaucoup de passion.

Maintenant que les esprits se sont calmés, il est important de rechercher un compte rendu objectif des faits.

L'intervention de notre collègue a-t-elle été déterminante dans l'échec de l'expulsion du criminel en séjour illégal à bord d'un vol vers le Maroc ? Si oui, sur quels faits et pièces la secrétaire d'État appuie-t-elle son analyse ? Pourquoi parvient-elle à cette conclusion et sur la base de quels faits relatés dans le procès-verbal ? Si non, pourquoi la secrétaire d'État n'a-t-elle pas précisé dans un communiqué qu'aucun reproche ne peut être adressé à notre collègue ? Pourquoi n'a-t-elle pas immédiatement déclaré sans la moindre ambiguïté que notre collègue n'avait rien fait de mal ?

Réponse reçue le 4 juin 2012 :

D’après les rapports qui m’ont été remis, dès que l’intéressé est monté à bord, il a commencé à se rebeller et il a fallu le maîtriser. Plusieurs passagers étaient donc mécontents de la situation et beaucoup d’entre eux ont refusé de prendre place. Pendant cette tentative d’éloignement, votre honorable collègue sénateur s’est identifiée comme tel et a posé des questions sur l’éloignement. Compte tenu de tous ces éléments, le commandant de bord a décidé de ne pas poursuivre l’éloignement. Cette décision a donc été prise par le commandant de bord lui-même conformément à ses attributions. L’Office des Étrangers (OE) n’a à aucun moment attribué la tentative d’échec à l’honorable membre.