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Question écrite n° 5-628

de Elke Sleurs (N-VA) du 18 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fraude à l'identité dans les hôpitaux - Abus de la carte SIS - Contrôle - Sanctions

sécurité sociale
document d'identité
fraude
établissement hospitalier
poursuite judiciaire

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
18/5/2011 Réponse

Question n° 5-628 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon les résultats du Moniteur hospitalier 2010, issus d'une enquête auprès de 112 hôpitaux (généraux et psychiatriques), seuls 8 % des hôpitaux interrogés tiennent à jour un relevé des cartes SIS et des documents d'assurance maladie.

Notre système d'assurance maladie se fonde sur la solidarité et vise à protéger les membres les plus fragiles de notre société. Les individus ou les organisations qui abusent du système doivent être repérés et sanctionnés. Les responsables doivent donner le signal que les abus ne sont tolérés sous aucun prétexte. Tous les acteurs concernés (institutions de soins, organismes assureurs, services d'inspection, ...) doivent être responsabilisés dans la lutte contre cette forme particulièrement asociale de fraude.

Je souhaiterais, pour les années 2007, 2008 et 2009 ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2010, une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles mesures de prévention et de sensibilisation a-t-on prises en matière d'abus de la carte SIS et de fraude à l'identité dans les hôpitaux ?

2) Combien d'infractions liées à l'abus de la carte SIS et à la fraude à l'identité dans les hôpitaux les différents services d'inspection ont-ils constatées ?

3) Combien de sanctions administratives a-t-on infligées suite à ces constatations ?

4) Combien de dossiers ont-ils été transmis au parquet en vue de poursuites pénales ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

1. Dès l’instauration de la carte SIS, les instructions élaborées de manière concertée entre la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), les organismes assureurs et le secteur hospitalier prévoyaient que les hôpitaux sont tenus de vérifier dûment l’identité de l’assuré social et de refuser toute carte SIS qui ne correspond pas à l’identité du patient.

Par ailleurs, l’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d’instaurer une carte d’identité sociale à l’usage de tous les assurés sociaux prévoit en son article huit des dispositions pénales à l’encontre de celui qui fait usage d’une carte d’identité sociale dans un autre but que celui prévu par cet arrêté.

Bien que les services d’inspection de l’INAMI ne constatent pas d’usage abusif systématique de la carte SIS au sein des hôpitaux, il convient d’exclure ce risque autant que possible. C’est pourquoi le projet de remplacement de la carte SIS par la carte d’identité électronique, décidé par le Conseil des ministres du 23 juin 2006 (carte qui servira de clé d’accès à la consultation en ligne des données d’assurabilité actuelles et requises pour la facturation des soins de santé), permettra également d’optimaliser le contrôle d’identité (entre autres grâce à la photo d’identité figurant sur la carte) et d’exclure toute fraude en matière d’identité. Ce projet d’envergure, qui rendra possible un octroi de droits davantage automatique, transparent et correct à l’assuré social, est actuellement mis en œuvre en plusieurs phases, dans le cadre d’une concertation étroite et régulière entre la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, l’INAMI, les organismes assureurs et les organisations professionnelles des dispensateurs de soins concernées. Pour autant que les conditions connexes requises soient remplies, la suppression de la carte SIS est prévue après 2013.

2. Les services d’inspection n’ont jusqu’à présent pas constaté d’usage abusif systématique de la carte SIS dans les hôpitaux. Ils ne disposent dès lors pas de données chiffrées à ce propos.

Depuis 2004, sur un nombre total de 10 898 279 cartes SIS valables et actuellement en circulation, nous constatons en moyenne un nombre stable de déclarations de perte de cartes à la mutualité (58 000) et un nombre stable de déclarations de vols (240 000).

Les références de ces cartes déclarées perdues ou volées sont liées au numéro d’identification de leur détenteur à la sécurité sociale et répertoriées dans le fichier central des cartes SIS géré à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale où les cartes peuvent être désactivées. Sur la base des données figurant dans ce fichier central, les mutualités pourront, le cas échéant, récupérer les remboursements « tiers payant » liés à l’utilisation frauduleuse d’une carte SIS perdue ou volée.

3 et 4. Au total, trois sanctions administratives ont été infligées et un dossier a été transmis à l’auditorat du travail (voir tableau).



Nombre de sanctions administratives infligées


Nombre de dossiers transmis à l’auditorat du travail

2007

0

0

2008

2

0

2009

1

0

2010

0

1