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Question écrite n° 5-6277

de Freya Piryns (Groen) du 22 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La liste des pays sûrs

asile politique
réfugié
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
4/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2171

Question n° 5-6277 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres a adopté le 23 mars 2012 la liste des pays sûrs. Les demandes d'asile introduites par leurs ressortissants seront traitées plus rapidement. La liste comprend l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro et l'Inde. La motivation est que les demandes d'asile émanant de ces pays ne mènent presque jamais à la reconnaissance comme réfugié.

Pourtant, on a accordé en 2009 le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à 229 demandeurs d'asile issus de ces pays (21 d'Albanie, 6 de Macédoine, 140 du Kosovo, 57 de Serbie et 1 d'Inde).

1) Sur quelle base a-t-on décidé que ces pays sont sûrs et que d'autres ne le sont pas ?

2) Selon quels critères cette liste sera-t-elle modifiée ou complétée ?

3) Comment au juste la procédure accélérée se déroulera-t-elle ?

4) Le CGRA a-t-il créé une cellule spécifique à cet effet et celle-ci est-elle déjà opérationnelle ?

5) Comment pouvez-vous garantir que seront respectés les droits des personnes qui ont quand même droit à une protection ?

Réponse reçue le 4 juin 2012 :

Le jugement est intervenu, comme prévu par la loi, à la suite d’un avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qui a mené une analyse très poussée au regard des critères fixés par la loi. Conformément à la loi, les décisions ont été prises après avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qui a procédé à une analyse très poussée au regard des critères prévus par la loi. Pour ce faire, de nombreuses sources ont été exploitées, notamment des rapports d’organisations de défense des droits de l’homme, du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et d’autres organisations internationales. Le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons pris en compte ces avis dans notre proposition au Conseil des ministres du 23 mars 2012 sur les pays à inclure dans la liste. Ensuite, l’avis du Conseil d'État a été obtenu et le 11 mai 2012, le Conseil d'État a approuvé en deuxième lecture le projet d’arrêté royal fixant la liste de sept pays d’origine sûrs. L’arrêté royal est actuellement soumis à la signature du chef d'État et entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Un pays est considéré comme sûr lorsque, d’un point de vue général et de manière durable, il il n’y est pas recouru à des persécutions au sens de la Convention de Genève et il n’y existe pas de risque réel d’atteintes graves en cas de retour dans ce pays.

Les critères utilisés pour définir un pays comme « sûr » sont les suivants :

Pendant la procédure accélérée, les demandeurs d’asile restent évidemment assurés de recevoir toutes les garanties d’un examen individuel et approfondi du dossier par les instances d’asile.

La loi prévoit que la liste des pays sûrs doit être revue au moins une fois par an. Le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA) assure un suivi permanent de la situation des pays figurant sur cette liste, tel que c’est le cas pour les autres pays d’origine.

La procédure est similaire à la procédure accélérée existant déjà pour les citoyens Union européenne. Si, d’après les déclarations du demandeur d’asile, il ne ressort pas clairement qu’il éprouve une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou qu’il n’y a pas de raisons sérieuses de penser qu’il encourt un risque réel de subir des atteintes graves, la demande ne sera pas prise en considération par le CGRA.

Les délais raccourcis sont les suivants : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides doit traiter les demandes d’asile de ces pays dans les 15 jours ouvrables (l’étranger concerné dispose ensuite de 30 jours pour introduire un recours en annulation) et le Conseil du contentieux des étrangers doit traiter ces recours dans les deux mois.

Aucune cellule spéciale ne va être créée pour traiter les dossiers des pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs. Conformément aux délais prescrits par la loi, ces dossiers feront l’objet d’un traitement accéléré par des unités spécialisées dans les pays concernés. Le CGRA m’a informée qu’il est d’ores et déjà prêt à appliquer la liste et que les instructions et directives opérationnelles nécessaires ont déjà été rédigées.

Par ailleurs, les droits des personnes pour qui une protection se justifie seront évidemment respectés comme le garantit la loi. L’on peut réfuter la suspicion d’après laquelle il n’existerait pas de manière générale et durable de persécutions ou de raisons sérieuses de penser qu’il existe un risque réel d’atteintes graves dans des pays d’origine sûrs. Le Commissaire général a pour mission de prendre quand même en considération les demandes d’asile de ces pays et si nécessaire, d’octroyer malgré tout un statut de protection. Le CGRA dispose d’une longue expérience et continuera à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin. Certaines garanties procédurales, telles que l’assistance juridique, s’appliquent également dans de tels cas de figure.