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Question écrite n° 5-6276

de Freya Piryns (Groen) du 22 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La non-prolongation du mandat du délégué aux places d'accueil

asile politique
équipement social
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
4/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2168

Question n° 5-6276 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris que le mandat du délégué aux places d'accueil chez Fedasil, qui se termine fin mars, ne sera pas prolongé. En tant que secrétaire d'État, vous estimez que cette fonction n'est plus nécessaire. Ce délégué a créé plus de 3500 places à court terme et engrangé une série d'autres résultats. Actuellement, il s'occupe d'exécuter le plan de répartition volontaire dont la mise sur pied se fait attendre depuis longtemps.

1) Pourquoi ce mandat n'est-il pas prolongé ? Estimez-vous vraiment que cette fonction est devenue superflue ?

2) Cela veut-il dire que les problèmes en matière d'accueil et de dispatching chez Fedasil ont été réglés de manière structurelle et qu'il n'y aura pas à nouveau des difficultés au premier événement imprévu ?

3) Le fait que le délégué actuel ait écrit une lettre ouverte très critique est-il lié à votre décision de ne pas prolonger le mandat ?

4) La décision a-t-elle été prise sur la base d'évaluations indépendantes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous les communiquer au parlement ?

5) Qui se chargera de reprendre le travail du délégué chez Fedasil, qui est maintenant confronté à une charge de travail particulièrement élevée, et le suivi des projets qu'il a mis sur pied, en vue de compenser la suppression de cette fonction ?

Réponse reçue le 4 juin 2012 :

Bien que depuis le 23 janvier 2012, l’on ait plus assisté à de non-attributions et que depuis le début de l’année, l’on observe une légère diminution du nombre de demandes d’accueil, il est encore trop tôt pour affirmer que la crise de l’accueil est définitivement résolue.

Je dispose effectivement de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’asile, de l’accueil et de la migration afin de résoudre la crise du secteur de l’accueil de manière structurelle et ainsi mettre fin à l’extension continue du réseau d’accueil depuis 2007, situation devenue intenable sur le plan budgétaire et opérationnel depuis 2007.

Comme vous le savez, la fonction de délégué aux places d’accueil a été créée sous le gouvernement précédent, dans d’autres circonstances. L’un des principaux objectifs de cette fonction consistait à assurer une coordination entre les différents services concernés. Or comme vous n’êtes pas sans le savoir, il a été décidé de traiter le problème de la coordination en rendant un seul ministre compétent pour l’asile, la migration et l’accueil.

La création de places supplémentaires n’est pas tenable, que ce soit sur le plan budgétaire ou opérationnel. Dans l’accord de gouvernement, il a donc été choisi de garder la crise du secteur de l’asile et de l’accueil sous contrôle en instaurant des mesures structurelles. J’applique donc ce choix.

Le mandat du délégué aux places d’accueil n’est dès lors plus nécessaire et le salaire d’un haut fonctionnaire (A52), supérieur à celui du directeur général actuel, ne se justifie plus.

La lettre ouverte du titulaire du mandat n’a joué aucun rôle dans ma décision de ne pas prolonger le mandat.

En application de la décision du conseil des ministres du 23 décembre de prolonger de trois mois le mandat du délégué aux places d’accueil, Fedasil était tenu de réaliser une évaluation de ce mandat. Il s’agissait d’une évaluation de la fonction.

J’ai expliqué ma motivation à M. De Roo au cours d’une entrevue personnelle en date du 26 maart. Elle est la même que celle que je viens de vous fournir et c’est là ma seule motivation.

Comme déjà expliqué, j’ai repris la coordination des attributions en matière d’asile, de migration et d’intégration sociale.

Les autres missions du délégué aux places d’accueil, qui, comme déjà évoqué, sont restreintes, seront assurées par la direction générale de Fedasil, au sein du cadre du personnel prévu à cet effet.