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Question écrite n° 5-6224

de Marleen Temmerman (sp.a) du 8 mai 2012

à la ministre de la Justice

Missions dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense - Institutions internationales, supranationales ou étrangères - Fonction publique - Magistrats - Durée - Indemnités

magistrat
indemnité et frais
politique de sécurité et de défense commune

Chronologie

8/5/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-6224 du 8 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années, la Belgique participe à des missions internationales dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense (ce que l'on appelle les missions de Common Security and Defense Policy, en abrégé CSDP) par le biais de détachements temporaires de policiers (Intérieur) et de magistrats (Justice) vers l'Union européenne. Des personnes sont actives entre autres au Kosovo, en République démocratique du Congo, en Afghanistan et dans les territoires palestiniens occupés.

Les conditions financières sont fondamentalement différentes pour les policiers et les magistrats. Les policiers belges reçoivent aussi de leur département, outre leur salaire (belge) et les défraiements de l'Union européenne, des indemnités exonérées d'impôt pour éloignement et pénibilité. Ces dernières indemnités sont accordées sur la base d'un arrêté royal de 2002, et tous les policiers participants y ont droit quels que soient leur grade ou leur fonction.

Pour les magistrats belges détachés, ce genre de règlementation n'existe pas. Bien qu'ils demandent un cadre légal depuis longtemps, il n'y en a toujours pas. En conséquence, les policiers bruxellois perçoivent par mois environ 3 400 euros de plus que les magistrats, alors que les deux groupes participent à la même mission. Le fait que, lors de ces missions, les magistrats assument généralement de plus grandes responsabilités que les policiers n'y change rien.

Par le passé, divers ministres de la Justice ont convenu de règlementations ad hoc avec les magistrats détachés, sur une base individuelle, afin de compenser en (grande) partie cette différence importante. Ce fut le cas pour les ministres Onkelinx, Vandeurzen et De Clerck.

Le Conseil consultatif de la magistrature prépare actuellement un avis où l'on aborde cette distinction qui ne repose pas sur des critères objectifs.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Sur quelles bases objectives se base-t-elle pour refuser à trois magistrats ce qu'elle a toujours accordé à 40 policiers ?

2) Est-elle disposée à préparer à court terme un arrêté royal afin que les magistrats en mission CSDP bénéficient également d'un indemnité journalière supplémentaire, comme c'est le cas pour les policiers ?

3) Dans l'attente d'une telle règlementation, la ministre est-elle disposée à conclure des accords ad hoc avec les magistrats individuels ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Je vous remercie pour votre question qui me donne l'opportunité de clarifier les conditions financières applicables aux experts de mon département qui participent à des missions dans le cadre de la Politique commune de sécurité et de défense. 

Si le département de la justice a pu ou a du opérer sur une base individuelle par le passé au vu de l'urgence de certaines missions, aucune indemnité supplémentaire n'a cependant été accordée dans le but de compenser une différence de traitement qu'il pourrait y avoir avec celui du personnel de la police. 

Deux raisons expliquent cette position : 

Premièrement, aucune comparaison de traitement, de statut ou encore de fonction ne peut être faite entre le personnel de la police et les magistrats. 

Deuxièmement, le Service public fédéral (SPF) Justice entend respecter à la lettre le principe du non double paiement des mêmes frais. Selon ce principe, les frais de la mission ne sont pris en charge au niveau belge que dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une autre indemnité sur le plan supranational ou international. 

L'indemnité octroyée au personnel de la police couvre -comme vous le soulignez vous-même- l'éloignement et la pénibilité de la mission.

Or, l'analyse menée dans le cadre d'un vaste projet piloté au sein de mon département a démontré que dans la plupart des cas ces frais sont déjà pris en charge totalement ou partiellement par le per diem octroyé par l'Union européenne. 

Les missions relevant du Common Security and Defence Policy (CSDP) étant financées par une réserve inscrite au budget du département des Affaires étrangères faisant l'objet chaque année d'une décision avalisée en Conseil des ministres, vous comprendrez, chère madame, que nous établissions des principes directeurs visant un traitement équitable et cohérent des experts participant à ces missions tout en respectant le cadre budgétaire qui nous est imparti. 

Dans l'attente de l'adoption d'un cadre légal plus étoffé proposé sur base des travaux du projet précité, mon département pratique depuis 2009 un système financier cohérent pour tous les experts justice en mission internationale de longue durée dans le respect  absolu du principe de non double paiement et ce en plein accord préalable avec les experts concernés , lesquels s'engagent , je vous le rappelle sur une base volontaire. 

Sur base de ces éléments, je suis en mesure de vous apporter les réponses suivantes à vos trois questions : 

1) Il n'existe pas de base légale permettant l'octroi aux magistrats d'une indemnité semblable à celle accordée aux membres du personnel des services de police sur base de l'arrêté royal du 11juillet 2002. 

2) Le département de la Justice élabore des propositions dans le cadre d'un vaste projet portant sur le statut de l'ensemble des experts justice participant à des missions internationales de longue durée dans un souci d'harmonisation et d'équité maximal afin d'éviter la répétition de règlements ad hoc pour l'avenir. 

3) Mon département pratique depuis 2009 un système financier cohérent pour tous les experts basé sur le respect du principe de l'absence du double paiement en accord avec les experts qui souhaitent participer aux missions relavant de la Politique commune de sécurité et de défense.

Dès lors, conclure des accords individuels aurait un impact négatif car nous irions à contre courant des propositions de loi que je compte bientôt déposer au Parlement visant à aboutir à un système plus cohérent et plus équitable.