SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
8 mai 2012 8 mei 2012
________________
Question écrite n° 5-6224 Schriftelijke vraag nr. 5-6224

de Marleen Temmerman (sp.a)

van Marleen Temmerman (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Missions dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense - Institutions internationales, supranationales ou étrangères - Fonction publique - Magistrats - Durée - Indemnités Missies in het kader van de Common Security and Defense Policy - Internationale, supranationale of buitenlandse instellingen - Openbaar ambt - Magistraten - Duurtijd - Vergoeding 
________________
magistrat
indemnité et frais
politique de sécurité et de défense commune
magistraat
vergoedingen en onkosten
gemeenschappelijk veiligheids- en defensiebeleid
________ ________
8/5/2012Verzending vraag
13/11/2012Antwoord
8/5/2012Verzending vraag
13/11/2012Antwoord
________ ________
Question n° 5-6224 du 8 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6224 d.d. 8 mei 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis des années, la Belgique participe à des missions internationales dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense (ce que l'on appelle les missions de Common Security and Defense Policy, en abrégé CSDP) par le biais de détachements temporaires de policiers (Intérieur) et de magistrats (Justice) vers l'Union européenne. Des personnes sont actives entre autres au Kosovo, en République démocratique du Congo, en Afghanistan et dans les territoires palestiniens occupés.

Les conditions financières sont fondamentalement différentes pour les policiers et les magistrats. Les policiers belges reçoivent aussi de leur département, outre leur salaire (belge) et les défraiements de l'Union européenne, des indemnités exonérées d'impôt pour éloignement et pénibilité. Ces dernières indemnités sont accordées sur la base d'un arrêté royal de 2002, et tous les policiers participants y ont droit quels que soient leur grade ou leur fonction.

Pour les magistrats belges détachés, ce genre de règlementation n'existe pas. Bien qu'ils demandent un cadre légal depuis longtemps, il n'y en a toujours pas. En conséquence, les policiers bruxellois perçoivent par mois environ 3 400 euros de plus que les magistrats, alors que les deux groupes participent à la même mission. Le fait que, lors de ces missions, les magistrats assument généralement de plus grandes responsabilités que les policiers n'y change rien.

Par le passé, divers ministres de la Justice ont convenu de règlementations ad hoc avec les magistrats détachés, sur une base individuelle, afin de compenser en (grande) partie cette différence importante. Ce fut le cas pour les ministres Onkelinx, Vandeurzen et De Clerck.

Le Conseil consultatif de la magistrature prépare actuellement un avis où l'on aborde cette distinction qui ne repose pas sur des critères objectifs.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Sur quelles bases objectives se base-t-elle pour refuser à trois magistrats ce qu'elle a toujours accordé à 40 policiers ?

2) Est-elle disposée à préparer à court terme un arrêté royal afin que les magistrats en mission CSDP bénéficient également d'un indemnité journalière supplémentaire, comme c'est le cas pour les policiers ?

3) Dans l'attente d'une telle règlementation, la ministre est-elle disposée à conclure des accords ad hoc avec les magistrats individuels ?

 

België neemt al jaren deel aan internationale missies in het kader van het Europese veiligheids- en defensiebeleid (de zogenaamde Common Security and Defense Policy-missies, afgekort CSDP) door tijdelijk detacheringen van politiemensen (BIZA) en magistraten (Justitie) naar de Europese Unie. Er zijn mensen actief in onder meer Kosovo, de Democratische Republiek Congo, Afghanistan en de bezette Palestijnse gebieden.

De financiële voorwaarden voor de politiediensten en de magistraten zijn grondig verschillend. De Belgische politiemensen ontvangen naast hun (Belgische) wedde en de onkostenvergoeding van de Europese Unie, van hun departement ook nog een belastingvrije vergoeding voor verwijdering en hardship. De laatste vergoeding wordt toegekend op basis van een koninklijk besluit van 2002 en elke deelnemende politieman, ongeacht zijn graad of functie, heeft er recht op.

Voor de Belgische magistraten die worden uitgezonden, geldt een dergelijke regeling niet. Hoewel ze al lang vragende partij zijn voor een wettelijk kader is dat er nog altijd niet. Het gevolg hiervan is dat Belgische politiemensen ongeveer 3400 euro per maand meer ontvangen dan de magistraten, terwijl beide groepen deel uitmaken van dezelfde missie. Het feit dat de magistraten binnen die missies meestal zwaardere verantwoordelijkheden dragen dan de politiemensen doet daar geen afbreuk aan.

In het verleden hebben diverse ministers van Justitie ad hoc regelingen afgesproken, op individuele basis, met de uitgezonden magistraten om dit grote verschil (groten)deels te compenseren. Dat was het geval voor de ministers Onkelinx, Vandeurzen en De Clerck.

De Adviesraad van de Magistratuur bereidt momenteel een advies voor waarin dit niet objectiveerbaar onderscheid wordt aangekaart.

Ik heb volgende vragen voor de minister:

1) Op welke objectieve gronden baseert ze zich om aan drie magistraten te weigeren wat ze aan veertig politiemensen altijd heeft toegekend ?

2) Is ze bereid om, op korte termijn, een koninklijk besluit op te stellen waardoor ook de Belgische magistraten in een CSDP-missie een extra dagvergoeding krijgen, zoals het geval is voor politiemensen?

3) Is de minister bereid om, in afwachting van een dergelijke wettelijke regeling, ad hoc overeenkomsten aan te gaan met individuele magistraten ?

 
Réponse reçue le 13 novembre 2012 : Antwoord ontvangen op 13 november 2012 :

Je vous remercie pour votre question qui me donne l'opportunité de clarifier les conditions financières applicables aux experts de mon département qui participent à des missions dans le cadre de la Politique commune de sécurité et de défense. 

Si le département de la justice a pu ou a du opérer sur une base individuelle par le passé au vu de l'urgence de certaines missions, aucune indemnité supplémentaire n'a cependant été accordée dans le but de compenser une différence de traitement qu'il pourrait y avoir avec celui du personnel de la police. 

Deux raisons expliquent cette position : 

Premièrement, aucune comparaison de traitement, de statut ou encore de fonction ne peut être faite entre le personnel de la police et les magistrats. 

Deuxièmement, le Service public fédéral (SPF) Justice entend respecter à la lettre le principe du non double paiement des mêmes frais. Selon ce principe, les frais de la mission ne sont pris en charge au niveau belge que dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une autre indemnité sur le plan supranational ou international. 

L'indemnité octroyée au personnel de la police couvre -comme vous le soulignez vous-même- l'éloignement et la pénibilité de la mission.

Or, l'analyse menée dans le cadre d'un vaste projet piloté au sein de mon département a démontré que dans la plupart des cas ces frais sont déjà pris en charge totalement ou partiellement par le per diem octroyé par l'Union européenne. 

Les missions relevant du Common Security and Defence Policy (CSDP) étant financées par une réserve inscrite au budget du département des Affaires étrangères faisant l'objet chaque année d'une décision avalisée en Conseil des ministres, vous comprendrez, chère madame, que nous établissions des principes directeurs visant un traitement équitable et cohérent des experts participant à ces missions tout en respectant le cadre budgétaire qui nous est imparti. 

Dans l'attente de l'adoption d'un cadre légal plus étoffé proposé sur base des travaux du projet précité, mon département pratique depuis 2009 un système financier cohérent pour tous les experts justice en mission internationale de longue durée dans le respect  absolu du principe de non double paiement et ce en plein accord préalable avec les experts concernés , lesquels s'engagent , je vous le rappelle sur une base volontaire. 

Sur base de ces éléments, je suis en mesure de vous apporter les réponses suivantes à vos trois questions : 

1) Il n'existe pas de base légale permettant l'octroi aux magistrats d'une indemnité semblable à celle accordée aux membres du personnel des services de police sur base de l'arrêté royal du 11juillet 2002. 

2) Le département de la Justice élabore des propositions dans le cadre d'un vaste projet portant sur le statut de l'ensemble des experts justice participant à des missions internationales de longue durée dans un souci d'harmonisation et d'équité maximal afin d'éviter la répétition de règlements ad hoc pour l'avenir. 

3) Mon département pratique depuis 2009 un système financier cohérent pour tous les experts basé sur le respect du principe de l'absence du double paiement en accord avec les experts qui souhaitent participer aux missions relavant de la Politique commune de sécurité et de défense.

Dès lors, conclure des accords individuels aurait un impact négatif car nous irions à contre courant des propositions de loi que je compte bientôt déposer au Parlement visant à aboutir à un système plus cohérent et plus équitable.

Ik dank u voor uw vraag die mij de gelegenheid biedt om te verduidelijken welke financiële voorwaarden van toepassing zijn op de deskundigen van mijn departement die deelnemen aan missies in het kader van het Gemeenschappelijk Veiligheids- en Defensiebeleid.

Hoewel het departement Justitie in het verleden op een individuele basis kon of moest werken gelet op de dringendheid van bepaalde missies, werd evenwel geen enkele aanvullende vergoeding toegekend ter compensatie van het verschil in salaris dat zou kunnen bestaan in vergelijking met het politiepersoneel.

Dit standpunt is op twee redenen gestoeld :

Ten eerste mag geen enkele vergelijking inzake salaris, statuut of zelfs functie worden gemaakt tussen het personeel van de politie en de magistraten.

Ten tweede is het de opzet van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie om het beginsel 'geen dubbele betaling van dezelfde kosten' strikt na te leven. Volgens dit beginsel worden de kosten van de missie enkel op Belgisch niveau betaald voor zover zij niet worden gedekt door een andere vergoeding op supranationaal of internationaal vlak.

De vergoeding die aan het politiepersoneel wordt toegekend, dekt - zoals u onderstreept - de verwijdering en harship van de missie.

De analyse die gebeurde in het kader van een grootschalig proefproject in mijn departement, heeft evenwel aangetoond dat deze kosten, in de meeste gevallen, al volledig of gedeeltelijk worden opgenomen in de dagvergoeding die door de Europese Unie wordt toegekend.

Aangezien de missies van het Gemeenschappelijk Veiligheids- en Defensiebeleid (GVDB) worden gefinancierd door een reserve ingeschreven in de begroting van het departement Buitenlandse Zaken, welke reserve jaarlijks door de ministerraad wordt goedgekeurd, zal u begrijpen dat wij richtsnoeren vastleggen met het oog op een eerlijke en coherente behandeling van de deskundigen die deelnemen aan die missies, met inachtneming van de begroting die ons wordt toebedeeld.

In afwachting van de goedkeuring van een meer uitgewerkt wettelijk kader op basis van de werkzaamheden binnen voornoemd project, gebruikt mijn departement sinds 2009 een coherent financieel systeem voor alle justitie-deskundigen op internationale missie van lange duur, met absolute inachtneming van het beginsel 'geen dubbele betaling', zulks met de volledige voorafgaande instemming van de betrokken deskundigen die zich, ter herinnering, op vrijwillige basis aandienen.

Op grond van die elementen ben ik in staat om de volgende antwoorden te geven op uw drie vragen :

1) Er bestaat geen wettelijke grondslag waardoor aan de magistraten een vergoeding kan worden toegekend die vergelijkbaar is met de vergoeding die krachtens het koninklijk besluit van 11 juli 2002 wordt toegekend aan het personeel van de politiediensten.

2) Het departement Justitie werkt voorstellen uit in het kader van een grootschalig project over het statuut van alle justitie-deskundigen die deelnemen aan internationale missies van lange duur met het oog op harmonisatie en maximale rechtvaardigheid teneinde te voorkomen dat in de toekomst nog ad-hoc regelingen moeten worden toegepast.

3) Mijn departement past sinds 2009 een coherent financieel systeem toe voor alle deskundigen op grond van de naleving van het beginsel 'geen dubbele betaling', zulks in samenspraak met de deskundigen die willen deelnemen aan missies van het Gemeenschappelijk Veiligheids- en Defensiebeleid.

Ik ben derhalve van oordeel dat het afsluiten van individuele akkoorden een negatief effect heeft, want dat zou ingaan tegen de geest van de wetsvoorstellen die ik binnenkort wil indienen in het parlement met het oog op de totstandkoming van een coherenter en rechtvaardiger systeem.