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Question écrite n° 5-6203

de Fabienne Winckel (PS) du 4 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Contribuables - Dette fiscale - Demande d'un plan d'apurement - Réponse tardive de l'administration fiscale - Transmission trop rapide du dossier à un huissier de justice - Frais

impôt des personnes physiques
huissier
endettement
collecte de l'impôt

Chronologie

4/5/2012Envoi question
17/9/2013Réponse

Question n° 5-6203 du 4 mai 2012 : (Question posée en français)

Certains contribuables demandent un plan d'apurement par lettre recommandée pour payer leur dette fiscale.

Il serait déjà arrivé qu'un contribuable, ayant demandé un plan d'apurement par pli recommandé, n'ai pas reçu une réponse avant que son dossier ne soit transmis à un huissier de justice. Cette procédure a donc engendré des frais supplémentaires pour le contribuable.

Certains contribuables s'estimant lésés ont donc souhaité que les frais d'huissier soient pris en charge par l'administration. Cependant, il semble difficile pour ceux-ci d'obtenir gain de cause.

La responsabilité de l'administration devrait donc être automatiquement engagée.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, ces frais liés à l'erreur de l'administration ne devraient-ils pas d'office être pris en charge par celle-ci ?

L'administration ne devrait-elle pas obligatoirement envoyer une réponse aux contribuables avant d'envoyer les dossiers à un huissier ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

Les délais dans lesquels l’impôt doit être payé sont fixés légalement. Aucune disposition légale n’accorde jusqu’à présent explicitement au receveur la compétence d’y déroger. 

Les principes de base d’une bonne administration et d’une gestion consciencieuse  s’appliquant également aux receveurs, ceux-ci doivent veiller à répondre, dans un délai raisonnable, à un contribuable[MF1] qui demande un plan d’apurement et à toujours exercer leur pouvoir de poursuite avec discernement. 

Pour autant qu’une faute puisse être imputée à l’administration, le contribuable[MF2]  qui s’estimerait lésé par des poursuites intempestives” effectuées par un receveur peut  introduire une requête auprès du Directeur régional Recouvrement afin que les frais de poursuites soient pris en charge par l’administration. Cette demande fera cependant toujours l’objet d’un examen de l’ensemble des éléments du dossier recouvrement afin de déterminer si les règles de bonne conduite administrative ont bien été transgressées et si le receveur a exercé ses pouvoirs de poursuite sans discernement[MF3]  

Si l’honorable membre a connaissance d’un cas concret tel que décrit dans sa question, je ne peux que l’inviter à le faire connaître à mon administration qui procédera à son examen. 


 [MF1]In Nederlandse tekst “belastingschuldige 

 [MF2]Idem opmerking 1

 [MF3]Overeenstemming met Nederlandse tekst?