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Question écrite n° 5-6198

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Douane - Système de comptabilité - Erreur du programme informatique

douane
application de l'informatique
administration électronique
administration fiscale

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
24/9/2013 Réponse

Question n° 5-6198 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Entre 2008 et 2010, la Belgique a payé à l'Union européenne (UE) 126 millions d'euros provenant de droits de douane. En fait, cette somme n'était nullement due et n'a été payée qu'en raison d'une erreur dans le programme informatique. Nous parlons ici du PLDA, système de perception automatique des droits de douane. Par bonheur, cette erreur a été identifiée, certes in extremis, par la douane elle-même.

L'UE admet que ce paiement a été fait par erreur mais rechigne à rembourser les montants indument encaissés. Comme un instituteur sévère, l'UE tance notre pays pour des dysfonctionnements persistants et des bévues systématiques dans la comptabilité douanière. Selon une lettre du directeur général « Budget » de l'UE, les autorités belges continuent à faillir à leurs obligations. Depuis lors, l'erreur dans le système qui était à l'origine de ces versements indus a été corrigée.

Voici mes questions :

1) Comment le ministre explique-t-il que notre douane ait mauvaise réputation auprès des autorités européennes ?

2) Peut-il assurer que les systèmes actuels de perception et de paiement automatiques fonctionnent de façon totalement correcte et adéquate ?

3) L'UE a-t-elle entre-temps remboursé l'indu ?

4) Le ministre trouve-t-il normal et correct que l'UE s'arroge le droit de ne rembourser les sommes perçues à tort que lorsque des conditions - si justes soient-elles - seront remplies ? Si oui, quelle est la justification de ce procédé ? Si non, lui-même, ou le gouvernement, interpellera-t-il l'UE à ce sujet ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

1. La réputation de nos services douaniers auprès des instances européennes est positive. L’Administration a récemment encore été félicitée pour ses travaux au cours de la Présidence belge. Mon Administration en étroite collaboration avec les institutions européennes.  

Il est naturel que lorsque le remboursement d’une telle somme est sollicité de la part de l’Union européenne par un État membre, les preuves nécessaires soient apportées pour démontrer que ce problème est résolu et que le système comptable actuel est suffisamment stable et transparent pour éviter que de tels problèmes se représentent à l’avenir. 

2. La défectuosité se produisait lors de l’annulation-remplacement de déclarations en douane: conformément à la législation douanière, une déclaration erronée doit d’abord être annulée avant d’être remplacée. Les montant dus dans la nouvelle déclaration ont été correctement enregistrés par l’application, mais celle-ci n’annulait pas la dette initialement constatée. 

Cette défectuosité de l’application est corrigée depuis le 3 décembre 2010. Différents tests et contrôles ont apporté la preuve du fonctionnement correct de l’application corrigée. 

3. La Commission européenne a accordé l'autorisation de reverser 126 515 390,08 euros par une lettre adressée le 21 juin 2013 au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne. Ce remboursement pouvait être effectué soit en débitant directement le compte de la Commission, soit en portant ce montant en déduction des ressources propres traditionnelles de l' Union européenne dans un prochain état comptable. 

Il a été opté pour le versement effectif du montant le 24 juillet 2013. 

4. Il est logique que ce remboursement ait été soumis à un audit. Cet audit devait confirmer l’exactitude du montant constaté et apporter la preuve que l’application Paperless Douane & Accises (PLDA) est fiable dans son fonctionnement.