Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6159

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 avril 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Femmes enceintes et accouchées - Éloignement du lieu de travail - Secteur public

statistique officielle
incapacité de travail
fonction publique
maternité
protection maternelle et infantile

Chronologie

27/4/2012 Envoi question
23/5/2012 Réponse

Question n° 5-6159 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les cas d'éloignement de femmes enceintes dans le secteur public sont réglés et indemnisés selon les modalités décrites dans la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quel a été le nombre d'éloignements complets du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

(a) par trimestre, (b) entre l'administration fédérale, d'une part, et les administrations locales et provinciales, d'autre part, (c) en fonction du rôle linguistique de l'intéressée, (d) en fonction du grade de la fonctionnaire, (e) en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),(f) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

2) Quel a été le nombre d'éloignements partiels du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ?

Dans combien de cas d'éloignement partiel a-t-on trouvé un travail adapté avec perte de salaire ? J'aimerais obtenir une ventilation :

(a) par trimestre, (b) entre l'administration fédérale, d'une part, et les administrations locales et provinciales, d'autre part, (c) en fonction du rôle linguistique de l'intéressée, (d) en fonction du grade de la fonctionnaire, (e) en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement), (f) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

3) Quelles étaient les maladies le plus souvent invoquées pour légitimer un éloignement du lieu de travail de 2007 jusques au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

(a) par trimestre, (b) entre l'administration fédérale, d'une part, et les administrations locales et provinciales, d'autre part, (c) en fonction du rôle linguistique de l'intéressée, (d) en fonction du grade de la fonctionnaire, (e) en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement), (f) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

4) Quel a été, pour la période allant de 2007 jusqu'au troisième trimestre 2011, le montant total octroyé aux femmes éloignées de leur lieu de travail en raison de leur grossesse ? J'aimerais obtenir une ventilation :

(a) par année et pour 2011 par trimestre, (b) entre l'administration fédérale, d'une part, et les administrations locales et provinciales, d'autre part, (c) en fonction du rôle linguistique de l'intéressée, (d) en fonction du grade de la fonctionnaire, (e) en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement), (f) par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que les questions qu’elle soulève relèvent de la compétence exclusive de ma collègue, la ministre de la Santé Publique