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Question écrite n° 5-6139

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Le blocage des comptes bancaires de l'ambassade belge au Rwanda par le Rwanda

Rwanda
ambassade
dépôt bancaire

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
2/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2074

Question n° 5-6139 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En novembre de l'année dernière, les autorités rwandaises ont bloqué les comptes de l'ambassade de Belgique en raison d'un litige financier entre un homme d'affaires rwandais et l'État rwandais devant un tribunal bruxellois. Celui-ci aurait ordonné un gel des comptes de l'ambassade rwandaise en Belgique. Il s'agit donc d'une procédure judiciaire civile.

J'ai posé à ce sujet au ministre la question écrite n° 5-5371. Sa réponse m'a quelque peu étonné. Ainsi, les comptes de l’ambassade de Belgique à Kigali ne seraient pas encore débloqués. Le Rwanda prétend que le gouvernement belge a manqué à son obligation de protéger les comptes de l’ambassade du Rwanda conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et, comme mesure de rétorsion, a fait bloquer le compte de l'ambassade belge à Kigali.

Selon le ministre, il s'agit d'une violation du principe de droit international bien connu « ne impediatur legatio », lequel est consacré dans l’article 25 de la convention précitée. Le ministre des Affaires étrangères précédent a d’ailleurs convoqué l’ambassadeur du Rwanda afin de lui faire part d'une protestation officielle au sujet de cette mesure. Il semble que cela ait eu peu d'effet.

Ce qui m'étonne encore davantage dans la réponse du ministre est le fait que, dans cette affaire toujours pendante devant le tribunal de première instance, l'État belge soit intervenu volontairement aux côtés de l’État rwandais pour demander la mainlevée de cette saisie. Je me demande pourquoi l'État belge s'est laissé manipuler et est intervenu dans un procès civil.

Le ministre confirme-t-il que les comptes de notre ambassade à Kigali sont toujours bloqués ? Cela entraîne-t-il de sérieux problèmes pour le fonctionnement de l'ambassade ? Le ministre est-il d'accord avec les accusations du Rwanda selon lesquelles la Belgique ne respecte pas ses engagements internationaux en ne protégeant pas les comptes de l'ambassade rwandaise ? Dans la négative, le ministre estime-t-il normal que le Rwanda prenne cette mesure de rétorsion ? La Belgique a-t-elle expliqué aux autorités rwandaises que la séparation des pouvoirs s'applique dans notre pays et que notre gouvernement ne peut pas tout simplement imposer sa volonté au pouvoir judiciaire ? Quelle suite a-t-elle été réservée à la convocation et à la plainte officielle de la Belgique ? De quelle manière le ministre signifiera-t-il au régime rwandais que la Belgique n'accepte pas cette situation ? La Belgique a-t-elle entamé une procédure judiciaire contre l'État rwandais pour libérer les comptes à Kigali ?

Le ministre estime-t-il normal que la Belgique intervienne dans une action civile à la suite du chantage d'un autre État ? Quels intérêts a-t-elle invoqués à cet égard ? Le ministre comprend-il que je considère cette concession comme un très mauvais signal à un pays qui ne s'est pas toujours bien comporté sur le plan des droits civils et de la séparation des pouvoirs ?

Réponse reçue le 2 juillet 2012 :

Je peux confirmer que le compte de l’Ambassade de Belgique à Kigali est toujours bloqué. Une telle situation ne facilite, à l’évidence, pas le fonctionnement quotidien de notre Ambassade, même s’il n’est pas complètement bloqué.

Non, je ne partage pas ce point de vue : la Belgique respecte bel et bien ses obligations internationales inscrites dans le Traité de Vienne de 1961 en ce qui concerne les relations diplomatiques.

L’article 22, §3 du traité précité indique que les bâtiments d’une mission diplomatique, le mobilier et les autres objets sont protégés contre toute saisie. Bien que cet article ne cite pas explicitement le compte en banque d’une ambassade, l’immunité reste d’application sur la base du droit coutumier international. Cette immunité implique une obligation pour le pays d’accueil de se retenir de toute pratique interdite . Dans le cas présent, il s’agit d’une saisie-arrêt conservatoire entre tiers (une institution financière) directement par le créancier rwandais (une entreprise privée) sur le compte rwandais de l’Ambassade, faite par exploit d’huissier. Aucun organe public belge n’est intervenu dans la procédure et la Belgique a, par conséquent, respecté son devoir de réserve, reprise dans l’article précité.

Par ailleurs, l’article 25 de ce traité prévoit que le pays d’accueil accorde à la mission toutes les facilités pour les besoins de l’exercice de ses activités, ce qui implique une obligation d’action pour le pays d’accueil. C’est à travers cette intervention volontaire de la Belgique, qui vise à faire respecter l’immunité diplomatique, en vue de suspendre la saisie imposée par l'État rwandais devant le juge des saisies, à Bruxelles, que notre pays satisfait à cette obligation d’agir prévue dans ledit article 25. La Belgique va même plus loin et étudie sérieusement la possibilité d’amender la législation belge en la matière de sorte qu’une violation de l’immunité diplomatique puisse être empêchée à l’avenir.

La Belgique continue à soutenir que les mesures de rétorsion n’aideront nullement à solutionner l’affaire étant donné que le pouvoir exécutif en Belgique n’a aucune possibilité d’action sur la procédure judiciaire en cours. Il a en effet fallu expliquer au Rwanda que la séparation des pouvoirs en Belgique limite le nombre de mesures que l'État belge peut prendre dans ce type d’affaire. Je reste en contact régulier avec mon homologue rwandaise. Une procédure judiciaire à l’encontre de l'État rwandais ne me semble pour le moment pas souhaitable: il convient d’éviter toute surenchère.

Comme indiqué, l’intervention belge dans les procédures civiles est motivée par la nécessité de respect, par la Belgique, en sa qualité de pays d’accueil, de ses obligations par rapport au traité de Vienne précité. La Belgique ne cède donc nullement au chantage en intervenant de manière volontaire en soutien à l'État rwandais. La Belgique n’intervient par ailleurs pas sur le fond dans le litige commercial entre deux parties rwandaises (l'État rwandais et la firme privée) mais bien en tant que pays d’accueil, en sus de l'État d’origine, afin de faire respecter l’immunité diplomatique de ce dernier, et ce via la suspension de la saisie-arrêt conservatoire illégale.

L’intervention de la Belgique dans ce dossier est motivée par sa responsabilité en tant que pays d’accueil et l’intérêt de ses relations bilatérales. La situation des droits civiques au Rwanda n’est nullement liée à cette affaire.