SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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24 avril 2012 24 april 2012
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Question écrite n° 5-6139 Schriftelijke vraag nr. 5-6139

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Le blocage des comptes bancaires de l'ambassade belge au Rwanda par le Rwanda Het blokkeren van bankrekeningen van de Belgische ambassade door en in Rwanda 
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Rwanda
ambassade
dépôt bancaire
Rwanda
ambassade
bankdeposito
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24/4/2012 Verzending vraag
2/7/2012 Antwoord
24/4/2012 Verzending vraag
2/7/2012 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2074 Requalification de : demande d'explications 5-2074
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Question n° 5-6139 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6139 d.d. 24 april 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En novembre de l'année dernière, les autorités rwandaises ont bloqué les comptes de l'ambassade de Belgique en raison d'un litige financier entre un homme d'affaires rwandais et l'État rwandais devant un tribunal bruxellois. Celui-ci aurait ordonné un gel des comptes de l'ambassade rwandaise en Belgique. Il s'agit donc d'une procédure judiciaire civile.

J'ai posé à ce sujet au ministre la question écrite n° 5-5371. Sa réponse m'a quelque peu étonné. Ainsi, les comptes de l’ambassade de Belgique à Kigali ne seraient pas encore débloqués. Le Rwanda prétend que le gouvernement belge a manqué à son obligation de protéger les comptes de l’ambassade du Rwanda conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et, comme mesure de rétorsion, a fait bloquer le compte de l'ambassade belge à Kigali.

Selon le ministre, il s'agit d'une violation du principe de droit international bien connu « ne impediatur legatio », lequel est consacré dans l’article 25 de la convention précitée. Le ministre des Affaires étrangères précédent a d’ailleurs convoqué l’ambassadeur du Rwanda afin de lui faire part d'une protestation officielle au sujet de cette mesure. Il semble que cela ait eu peu d'effet.

Ce qui m'étonne encore davantage dans la réponse du ministre est le fait que, dans cette affaire toujours pendante devant le tribunal de première instance, l'État belge soit intervenu volontairement aux côtés de l’État rwandais pour demander la mainlevée de cette saisie. Je me demande pourquoi l'État belge s'est laissé manipuler et est intervenu dans un procès civil.

Le ministre confirme-t-il que les comptes de notre ambassade à Kigali sont toujours bloqués ? Cela entraîne-t-il de sérieux problèmes pour le fonctionnement de l'ambassade ? Le ministre est-il d'accord avec les accusations du Rwanda selon lesquelles la Belgique ne respecte pas ses engagements internationaux en ne protégeant pas les comptes de l'ambassade rwandaise ? Dans la négative, le ministre estime-t-il normal que le Rwanda prenne cette mesure de rétorsion ? La Belgique a-t-elle expliqué aux autorités rwandaises que la séparation des pouvoirs s'applique dans notre pays et que notre gouvernement ne peut pas tout simplement imposer sa volonté au pouvoir judiciaire ? Quelle suite a-t-elle été réservée à la convocation et à la plainte officielle de la Belgique ? De quelle manière le ministre signifiera-t-il au régime rwandais que la Belgique n'accepte pas cette situation ? La Belgique a-t-elle entamé une procédure judiciaire contre l'État rwandais pour libérer les comptes à Kigali ?

Le ministre estime-t-il normal que la Belgique intervienne dans une action civile à la suite du chantage d'un autre État ? Quels intérêts a-t-elle invoqués à cet égard ? Le ministre comprend-il que je considère cette concession comme un très mauvais signal à un pays qui ne s'est pas toujours bien comporté sur le plan des droits civils et de la séparation des pouvoirs ?

 

In november vorig jaar blokkeerde de Rwandese autoriteiten de rekeningen van de Belgische ambassade vanwege een financieel geschil tussen een Rwandees zakenman en de Rwandese staat voor een Brussels rechtbank. Die zou een blokkering van de rekeningen van de Rwandese Ambassade in België bevolen hebben. Het gaat hier dus over een burgerlijke rechtsprocedure.

Ik stelde de minister hierover eerder schriftelijke vraag 5-5371. Het antwoord van de minister verbaasde me enigszins. Zo zouden de rekeningen van de Belgische ambassade in Kigali nog steeds niet zijn vrijgegeven. Rwanda beweert dat België niet heeft voldaan aan zijn verplichtingen om de rekeningen van de ambassade van Rwanda te beschermen in overeenstemming met het Verdrag van Wenen inzake het diplomatieke verkeer en heeft als retorsiemaatregel de rekening van de Belgische ambassade in Kigali laten blokkeren.

Volgens de minister is dit een schending van het welgekende principe van internationaal recht "ne impediatur legatio" zoals gewaarborgd door artikel 25 van bovengenoemd verdrag. De vorige minister van Buitenlandse Zaken heeft de ambassadeur van Rwanda dan ook geconvoceerd en officieel protest aangetekend tegen deze maatregel. Dat maakte blijkbaar weinig indruk.

Wat mij nog meer verbaast in het antwoord van de minister is zijn mededeling dat de Belgische Staat in deze nog steeds hangende procedure voor de Rechtbank van eerste aanleg vrijwillig tussenbeide kwam aan de zijde van de Rwandese staat, met als doel de opheffing van het beslag te bekomen. Ik vraag me af waarom de Belgische staat zich ertoe laat chanteren tussenbeide te komen in een burgerlijk proces.

Bevestigt de minister dat de rekeningen van onze ambassade te Kigali nog steeds geblokkeerd zijn? Brengt dat ernstige problemen met zich mee voor de werking van de ambassade? Gaat de minister akkoord met de beschuldigingen van Rwanda dat België haar internationale verplichtingen niet nakomt door de rekeningen van de Rwandese ambassade niet te beschermen? Zo neen, vindt de minister het normaal dat Rwanda deze vergeldingsmaatregel neemt? Heeft België aan de Rwandese autoriteiten uitgelegd dat in België de scheiding der machten geldt en dat onze regering de gerechtelijke macht niet zomaar haar wil kan opleggen? Welk gevolg werd gegeven aan de convocatie en de officiële klacht door België? Op welke andere wijzen zal de minister het Rwandese regime duidelijk maken dat België dit niet neemt? Is België een gerechtsprocedure begonnen tegen de Rwandese staat om de rekeningen in Kigali vrij te krijgen?

Vindt de minister het normaal dat België tussenbeide komt in een burgerlijk geding vanwege de chantage door een andere staat? Welk belang riep het daarvoor in? Begrijpt de minister dat ik die toegeving een zeer slecht signaal vindt aan een land waar niet altijd even nauw wordt omgesprongen met de burgerrechten en de scheiding der machten?

 
Réponse reçue le 2 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 2 juli 2012 :

Je peux confirmer que le compte de l’Ambassade de Belgique à Kigali est toujours bloqué. Une telle situation ne facilite, à l’évidence, pas le fonctionnement quotidien de notre Ambassade, même s’il n’est pas complètement bloqué.

Non, je ne partage pas ce point de vue : la Belgique respecte bel et bien ses obligations internationales inscrites dans le Traité de Vienne de 1961 en ce qui concerne les relations diplomatiques.

L’article 22, §3 du traité précité indique que les bâtiments d’une mission diplomatique, le mobilier et les autres objets sont protégés contre toute saisie. Bien que cet article ne cite pas explicitement le compte en banque d’une ambassade, l’immunité reste d’application sur la base du droit coutumier international. Cette immunité implique une obligation pour le pays d’accueil de se retenir de toute pratique interdite . Dans le cas présent, il s’agit d’une saisie-arrêt conservatoire entre tiers (une institution financière) directement par le créancier rwandais (une entreprise privée) sur le compte rwandais de l’Ambassade, faite par exploit d’huissier. Aucun organe public belge n’est intervenu dans la procédure et la Belgique a, par conséquent, respecté son devoir de réserve, reprise dans l’article précité.

Par ailleurs, l’article 25 de ce traité prévoit que le pays d’accueil accorde à la mission toutes les facilités pour les besoins de l’exercice de ses activités, ce qui implique une obligation d’action pour le pays d’accueil. C’est à travers cette intervention volontaire de la Belgique, qui vise à faire respecter l’immunité diplomatique, en vue de suspendre la saisie imposée par l'État rwandais devant le juge des saisies, à Bruxelles, que notre pays satisfait à cette obligation d’agir prévue dans ledit article 25. La Belgique va même plus loin et étudie sérieusement la possibilité d’amender la législation belge en la matière de sorte qu’une violation de l’immunité diplomatique puisse être empêchée à l’avenir.

La Belgique continue à soutenir que les mesures de rétorsion n’aideront nullement à solutionner l’affaire étant donné que le pouvoir exécutif en Belgique n’a aucune possibilité d’action sur la procédure judiciaire en cours. Il a en effet fallu expliquer au Rwanda que la séparation des pouvoirs en Belgique limite le nombre de mesures que l'État belge peut prendre dans ce type d’affaire. Je reste en contact régulier avec mon homologue rwandaise. Une procédure judiciaire à l’encontre de l'État rwandais ne me semble pour le moment pas souhaitable: il convient d’éviter toute surenchère.

Comme indiqué, l’intervention belge dans les procédures civiles est motivée par la nécessité de respect, par la Belgique, en sa qualité de pays d’accueil, de ses obligations par rapport au traité de Vienne précité. La Belgique ne cède donc nullement au chantage en intervenant de manière volontaire en soutien à l'État rwandais. La Belgique n’intervient par ailleurs pas sur le fond dans le litige commercial entre deux parties rwandaises (l'État rwandais et la firme privée) mais bien en tant que pays d’accueil, en sus de l'État d’origine, afin de faire respecter l’immunité diplomatique de ce dernier, et ce via la suspension de la saisie-arrêt conservatoire illégale.

L’intervention de la Belgique dans ce dossier est motivée par sa responsabilité en tant que pays d’accueil et l’intérêt de ses relations bilatérales. La situation des droits civiques au Rwanda n’est nullement liée à cette affaire.

Ik kan bevestigen dat de rekening van de Ambassade van België in Kigali nog steeds geblokkeerd is. Dergelijke blokkering vergemakkelijkt inderdaad niet de dagdagelijkse functionering van onze Ambassade. Toch is de functionering er ook niet volledig door geblokkeerd.

Neen, ik deel dit standpunt niet: België respecteert wel degelijk haar internationale verplichtingen die in het Verdrag van Wenen van 1961 inzake diplomatiek verkeer zijn ingeschreven.

Het artikel 22, §3 van het voornoemde verdrag geeft aan dat de gebouwen van een diplomatieke zending, het meubilair en de andere aanwezige voorwerpen gevrijwaard zijn tegen beslaglegging. Hoewel dit artikel de bankrekening van een ambassade niet uitdrukkelijk vermeldt, is de immuniteit er toch op van toepassing op grond van het internationaal gewoonterecht. Deze immuniteit impliceert een verplichting voor de ontvangststaat om zich te onthouden van het stellen van een ongeoorloofde handeling. In casu betreft het een bewarend beslag onder derden (een financiële instelling) rechtstreeks door de Rwandese schuldeiser (een privéonderneming) op de Rwandese bankrekening van de Ambassade gelegd via gerechtsdeurwaarderexploot. Geen enkel Belgisch Staatsorgaan is in die procedure opgetreden en België heeft derhalve haar onthoudingsplicht vervat in bovengenoemd artikel gerespecteerd.

Daarnaast stelt het artikel 25 van dit verdrag dat de ontvangststaat de zending alle faciliteiten ten behoeve van de uitoefening van haar werkzaamheden verleent. Dit houdt een plicht tot handelen in voor de ontvangststaat. Net door de vrijwillige tussenkomst van België, die erop gericht is de diplomatieke immuniteit te laten respecteren, in de procedure tot opheffing van het beslag ingesteld door de Rwandese Staat voor de Brusselse (beslag)rechter, voldoet ons land aan deze plicht tot handelen voorzien in genoemd artikel 25. België gaat zelfs verder en onderzoekt ernstig of de Belgische beslagwetgeving kan gewijzigd worden, zodat een inbreuk op de diplomatieke immuniteit in de toekomst verhinderd wordt.

België blijft pleiten dat vergeldingsmaatregelen helemaal niet zullen helpen om die zaak op te lossen daar de uitvoerende macht in België geen greep heeft op de lopende gerechtelijke procedure. Er werd inderdaad aan Rwanda uitgelegd dat de scheiding van machten in België het aantal maatregelen dat de Belgische Staat kan nemen in die zaken, beperkt. Ik blijf in regelmatig contact met mijn Rwandese homoloog. Een gerechtsprocedure tegen de Rwandese Staat acht ik momenteel niet wenselijk: het is de bedoeling een escalatie te vermijden.

Zoals gezegd is de Belgische tussenkomst in het burgerlijk geding ingegeven door de noodzaak tot naleving door België, in haar hoedanigheid van ontvangststaat, van haar verplichtingen onder het voornoemde Verdrag van Wenen. België geeft dus helemaal niet toe aan chantage door vrijwillig tussen te komen voor de rechtbank ter ondersteuning van de Rwandese Staat. België komt trouwens niet ten gronde tussen in het commercieel geschil tussen twee Rwandese partijen (Rwandese Staat en privé firma) maar komt tussen als ontvangststaat, naast de Rwandese zendstaat , teneinde de diplomatieke immuniteit van laatstgenoemde te laten respecteren door middel van de opheffing van het onrechtmatig bewarend beslag onder derden.

De tussenkomst van België in die zaak is gemotiveerd door haar verantwoordelijkheid als ontvangststaat en het belang van haar bilaterale betrekkingen. De toestand van burgerrechten in Rwanda houdt geen verband met die zaak.