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Question écrite n° 5-6129

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Le travail des enfants et l'accord avec l'Ouzbékistan relatif au commerce textile

Ouzbékistan
accord commercial (UE)
coton
produit textile
travail des enfants
accord d'association (UE)

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
18/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2007

Question n° 5-6129 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà adressé antérieurement au ministre la question écrite n° 5-4602 sur le même sujet. La question concerne l'Ouzbékistan où, chaque année, des enfants sont quasiment obligés de participer en masse à la récolte du coton. Diverses instances telles que l'Organisation internationale du travail, Unicef et Amnesty International dénoncent cette pratique depuis des années. Malgré cela, le Conseil de l'Union européenne avait mandaté la Commission pour entamer les négociations en vue d'étendre l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan au commerce de produits textiles. Heureusement, le parlement européen a empêché cette démarche incompréhensible de la Commission, aveuglée une fois de plus par les avantages économiques.

J'avais demandé au ministre pour quelle raison la Belgique n'avait apparemment pas protesté contre la proposition de la Commission. La réponse du ministre était pour le moins préoccupante. Au moment où la Commission avait proposé d'adapter l'accord, il ne s'agissait, selon le ministre, que d'une adaptation technique et économique logique. Le ministre défend également la décision en faisant remarquer que le travail des enfants lors de la récolte du coton n'était pas d'actualité au moment de la recommandation et de l'adoption. Enfin, le ministre affirme que ce dossier n'a pas été rouvert ou discuté au cours de la présidence belge exercée pendant le deuxième semestre de l'année 2010.

Le ministre estime-t-il normal qu'un accord commercial soit abordé uniquement sous l'angle d'une logique économique et technique ? Comment concilier cela avec le discours enthousiaste de l'Union européenne et de notre pays au sujet du respect des droits de l'homme ? N'existe-t-il donc aucun contrôle du respect des droits fondamentaux de l'homme par des pays avec lesquels sont conclus des accords commerciaux ? La question du travail des enfants pour la récolte du coton était amplement connue et avait déjà été dénoncée il y a quelques années par les organisations précitées. De telles affaires ne sont-elles pas détectées et signalées à temps par les Affaires étrangères ou préfère-t-on ne pas en tenir compte pour des raisons économiques ? Comment dois-je interpréter la réponse du ministre affirmant que la question n'était pas d'actualité à ce moment-là ? Les droits de l'homme et des enfants ne nous préoccupent-ils qu'en présence de la presse? Des leçons ont-elles été tirées de cette affaire? Les accords commerciaux seront-ils analysés à l'avenir en tenant davantage compte de la logique humaine et des droits de l'homme au lieu de se limiter à une logique purement technique et économique?

Enfin, le ministre peut-il confirmer à nouveau que la question n'a pas été abordée pendant la présidence belge? Celle-ci a commencé peu après le 9 juin 2010, date à laquelle le Conseil a marqué son accord pour que la Commission entame les négociations, pour se terminer peu avant le 31 janvier 2011, date à laquelle le Conseil a donné son accord pour la signature du protocole. Le ministre confirme-t-il que pendant la période où ce dossier faisait précisément l'objet de négociations, la présidence belge n'y a accordé d'aucune façon une attention particulière ?

Réponse reçue le 18 juin 2012 :

  1. Comme déjà annoncé, l’amendement de l’Accord de Partenariat et d’Association n’était considéré que purement technique et aucune discussion de fond n’a eu lieu au sein du comité ATSI.

    Lorsque l’accord de partenariat du 31 mai 1999 a été conclu, le secteur de l’habillement et du textile constituait un accord séparé provisoire, prolongé fin 1999 par un accord sous la forme d’un échange de correspondance. L’article 16 de l’accord de partenariat prévoit en effet que ce dernier n’est pas d’application pour les produits qui ressortent des chapitres 50 à 63 de la nouvelle nomenclature étant donné que le commerce de ces produits est réglé par un accord séparé.

    En 2005, les aspects spécifiques de cet accord n’étaient plus d’application suite aux modifications apportées à la réglementation commune pour l’importation de produits textiles des pays tiers ((CEE) règlement n° 3030/1993).

    L’article 16 et chaque référence à cet article en lien avec l’article 11 de l’accord de partenariat ne sont donc plus d’application. Il en va de même pour l’article 8 §3 depuis le 31 décembre 1998.

    Il convient de clarifier que les modifications au nouveau protocole de l’accord de partenariat ne contiennent aucune concession en faveur de l’Ouzbékistan. Il y est clairement stipulé que les produits textiles font désormais également partie de l’engagement signé par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’accord de partenariat.

    Ainsi, l’importation de coton de ce pays depuis 1999 a fortement diminué : de 32, 7 millions d’euros en 1999, on est passé à 1 million en 2010 (et même 0, 9 million en 2009). La tendance est similaire dans l’Union européenne : de 336 millions d’euros en 1999 (354 millions en 2000) à 27, 3 millions en 2010 (et 12, 9 millions d’euros en 2009).

    La proposition a donc était unanimement acceptée par tous les membres de ce comité. Au comité ATSI siège un représentant du Service public fédéral (SPF) Économie, Entreprise et Simplification.

  2. L’acceptation formelle de la proposition de la Commission par le Conseil a eu lieu en juin 2010, autrement dit sous la Présidence belge. Le dossier n’a plus été ouvert ou à nouveau débattu au cours de cette présidence.