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Question écrite n° 5-6081

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) - Citoyens non européens - Renforcement des conditions

revenu minimal d'existence
migration familiale
ressortissant étranger

Chronologie

20/4/2012 Envoi question
24/5/2012 Réponse

Question n° 5-6081 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a récemment fait part de son intention de renforcer les conditions de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour les citoyens non européens. Sa motivation, telle qu'exprimée dans les médias, est bien connue. En effet, pour le ministre, ce n'est pas une bonne chose que des gens qui arrivent dans notre pays par le biais du regroupement familial par exemple, entrent déjà en compte pour cette garantie de revenus après un seul jour de travail. Pour cette catégorie, à l'exception des citoyens européens, il veut relever à 312 jours le seuil de l'accès à ce droit. Il ne fait aucun doute que, sur la base d'une perception peu positive de l'immigration, un certain nombre de citoyens acclameront sans réserve le raisonnement du ministre. On peut observer que cette approche alimente aussi une telle évaluation négative bien que cela ne puisse être une raison pour taire les problèmes.

Sur ce sujet précisément et les autres conséquences éventuelles de telles mesures, un certain nombre de questions se posent.

1) Sur la base de quels chiffres l'idée a-t-elle germé chez le ministre  ? En moyenne par an, depuis 2006, combien de citoyens non européens arrivés dans notre pays par le biais du regroupement familial utilisent-ils ce droit à la GRAPA ? De quel montant s'agit-il en moyenne par an ?

2) Lorsque le ministre aura relevé le seuil à 312 jours par exemple, qu'adviendra-t-il de ces gens qui se retrouveront sans garantie de revenus ? Pourront-ils faire appel à d'autres garanties de revenus, par exemple au revenu d'intégration ? Dans l'affirmative, quel est la différence financière moyenne par an ?

3) Comment le ministre évalue-t-il la critique éventuelle de ce projet, selon laquelle il répond surtout à la perception négative de l'immigration non européenne et au phénomène du regroupement familial ? Ce principe est quand même basé par excellence sur l'émotion et les sentiments humains ?

Réponse reçue le 24 mai 2012 :

J’ai effectivement proposé d'adapter la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après la GRAPA) pour préciser le champ d'application personnel en ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère.

Dans la législation relative à la GRAPA, telle qu'en vigueur actuellement, les personnes de nationalité étrangère, qui n'entrent pas dans une des autres catégories de bénéficiaires prévues par la loi du 22 mars 2001 précitée (article 4, alinéa 1er, 2° à 5°), peuvent prétendre à une GRAPA pour autant qu'un droit à une pension de retraite ou de survie à charge d'un régime belge soit ouvert.

Pour les personnes de nationalité étrangère qui sont bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un État membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, il est proposé de leur octroyer la GRAPA à la même condition que celle applicable actuellement, à savoir qu'un droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge soit ouvert sans condition particulière de carrière. En effet, ces personnes sont installées durablement dans les États membres; il est par conséquent logique de ne pas exiger qu'elles satisfassent à une condition de carrière d'une durée minimale étant donné qu'elles ont déjà témoigné par leur installation durable de leur ancrage dans notre pays.

Par contre, en ce qui concerne les autres personnes de nationalité étrangère, la condition requise pour l'octroi de la GRAPA doit être affinée.

En effet, des personnes de nationalité étrangère viennent précisément résider en Belgique afin de bénéficier, via une courte occupation, d'un droit à la pension, pension qui ouvre elle-même le droit à la GRAPA.

Il est désormais exigé que le droit ouvert à une pension de retraite ou de survie à charge d'un régime belge se base sur une carrière comme travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire en Belgique d'une durée minimale d'au moins 312 jours équivalents temps plein.

Ainsi, par l'instauration de cette condition, il devient impossible pour cette catégorie de personnes de nationalité étrangère d'ouvrir le droit, via une courte occupation, à la garantie de revenus aux personnes âgées.

Il ne s’agit pas de nombres élevés : en 2010, une GRAPA a été payée à 88.225 personnes. 80 814 d’entre elles avaient la nationalité belge, 4 695 avaient une nationalité d’un pays de l’Union européenne et 2716 personnes étaient des personnes de pays tiers.

Mais je rappelle également les discussions qui ont eu lieu à la Chambre au moment où le CPAS d’Ostende a déclaré laisser, par une brève occupation, ces personnes relever budgétairement et administrativement de l’autorité fédérale. Cela sera dorénavant impossible.

Naturellement, ces personnes ont éventuellement droit à l’intégration sociale. Ce droit peut à certaines conditions consister en une occupation et/ou un revenu d’intégration allant ou non de pair avec un projet individualisé pour une intégration sociale. Les Centres publics d’action sociale ont pour mission d’assurer ce droit.

Le grand avantage est que les CPAS, contrairement à l’Office national des Pensions, sont beaucoup plus proches du citoyen et peuvent nettement mieux vérifier si les intéressés satisfont (et continuent à satisfaire) aux conditions. Je pense ici entre autres au contrôle du séjour obligatoire en Belgique.

Financièrement, l’intéressé n’a rien à y perdre. Les montants de la GRAPA et du revenu d’intégration ne sont certes pas entièrement concordants, mais le revenu d’intégration connaît d’autres catégories d’ayants droit, à une autre imputation des ressources et peut offrir aussi une assistance sociale (logement, soins à domicile, allocation de chauffage,…).

Je suis partisan d’une répartition équitable des moyens disponibles et je me rallie aussi entièrement au point de vue selon lequel un filet social est nécessaire. Et la mesure n’y porte aucune atteinte. Mais comme vous le savez, ma politique est, dans ces temps économiquement et budgétairement difficiles, de fermer une par une toutes les échappatoires et de veiller à ce que les sommes communautaires soient réparties honnêtement et correctement.