SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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20 avril 2012 20 april 2012
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Question écrite n° 5-6081 Schriftelijke vraag nr. 5-6081

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen
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Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) - Citoyens non européens - Renforcement des conditions Inkomstengarantie voor ouderen (IGO) - Niet EU-burgers - Verstrenging voorwaarden 
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revenu minimal d'existence
migration familiale
ressortissant étranger
minimumbestaansinkomen
familiemigratie
buitenlandse staatsburger
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20/4/2012Verzending vraag
24/5/2012Antwoord
20/4/2012Verzending vraag
24/5/2012Antwoord
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Question n° 5-6081 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6081 d.d. 20 april 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le ministre a récemment fait part de son intention de renforcer les conditions de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour les citoyens non européens. Sa motivation, telle qu'exprimée dans les médias, est bien connue. En effet, pour le ministre, ce n'est pas une bonne chose que des gens qui arrivent dans notre pays par le biais du regroupement familial par exemple, entrent déjà en compte pour cette garantie de revenus après un seul jour de travail. Pour cette catégorie, à l'exception des citoyens européens, il veut relever à 312 jours le seuil de l'accès à ce droit. Il ne fait aucun doute que, sur la base d'une perception peu positive de l'immigration, un certain nombre de citoyens acclameront sans réserve le raisonnement du ministre. On peut observer que cette approche alimente aussi une telle évaluation négative bien que cela ne puisse être une raison pour taire les problèmes.

Sur ce sujet précisément et les autres conséquences éventuelles de telles mesures, un certain nombre de questions se posent.

1) Sur la base de quels chiffres l'idée a-t-elle germé chez le ministre  ? En moyenne par an, depuis 2006, combien de citoyens non européens arrivés dans notre pays par le biais du regroupement familial utilisent-ils ce droit à la GRAPA ? De quel montant s'agit-il en moyenne par an ?

2) Lorsque le ministre aura relevé le seuil à 312 jours par exemple, qu'adviendra-t-il de ces gens qui se retrouveront sans garantie de revenus ? Pourront-ils faire appel à d'autres garanties de revenus, par exemple au revenu d'intégration ? Dans l'affirmative, quel est la différence financière moyenne par an ?

3) Comment le ministre évalue-t-il la critique éventuelle de ce projet, selon laquelle il répond surtout à la perception négative de l'immigration non européenne et au phénomène du regroupement familial ? Ce principe est quand même basé par excellence sur l'émotion et les sentiments humains ?

 

Recent communiceerde de minister zijn plan om de voorwaarden voor de Inkomstengarantie voor ouderen (IGO) te verstrengen voor niet- EU-burgers. Zijn motivering, zoals in de media weergegeven, klinkt bekend, want de minister vindt het niet goed dat mensen die bijvoorbeeld door gezinshereniging naar ons land komen, al na één dag werken in aanmerking komen voor deze inkomensgarantie. Hij wil voor deze categorie, behoudens de EU-burgers, de drempel om van dit recht te genieten optrekken tot 312 dagen. Het lijdt geen twijfel dat een aantal burgers, op basis van een weinig positieve perceptie van de immigratie, de redenering van de minister volmondig zullen toejuichen. Daarbij mag men opmerken dat deze benadering meteen ook dergelijke negatieve perceptie voedt, hoewel dit geen reden mag zijn om de problemen niet te benoemen.

Juist hierover en over de mogelijke andere gevolgen van dergelijke maatregelen, rijst meteen een aantal vragen:

1) Op basis van welk cijfermateriaal rijpte bij de minister dit plan? Hoeveel niet-EU-burgers, gemiddeld jaarlijks sinds 2006 in ons land aangekomen via gezinshereniging, gebruiken hun recht op de IGO? Over hoeveel euro gaat dit jaarlijks gemiddeld?

2) Wat zal er gebeuren met deze mensen die, nadat de minister de drempel op bijvoorbeeld 312 dagen bracht, zonder inkomensgarantie vallen? Mogen zij een beroep doen op andere inkomensgaranties, bijvoorbeeld het leefloon? Zo ja, welk verschil maakt dit financieel, gemiddeld per jaar?

3) Hoe evalueert de minister de mogelijke kritiek op dit plan, die luidt dat hij vooral inspeelt op de negatieve perceptie van niet-EU-immigratie en het fenomeen gezinshereniging? Dat principe is toch bij uitstek gebaseerd op menselijke affectie en emotie?

 
Réponse reçue le 24 mai 2012 : Antwoord ontvangen op 24 mei 2012 :

J’ai effectivement proposé d'adapter la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après la GRAPA) pour préciser le champ d'application personnel en ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère.

Dans la législation relative à la GRAPA, telle qu'en vigueur actuellement, les personnes de nationalité étrangère, qui n'entrent pas dans une des autres catégories de bénéficiaires prévues par la loi du 22 mars 2001 précitée (article 4, alinéa 1er, 2° à 5°), peuvent prétendre à une GRAPA pour autant qu'un droit à une pension de retraite ou de survie à charge d'un régime belge soit ouvert.

Pour les personnes de nationalité étrangère qui sont bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un État membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, il est proposé de leur octroyer la GRAPA à la même condition que celle applicable actuellement, à savoir qu'un droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge soit ouvert sans condition particulière de carrière. En effet, ces personnes sont installées durablement dans les États membres; il est par conséquent logique de ne pas exiger qu'elles satisfassent à une condition de carrière d'une durée minimale étant donné qu'elles ont déjà témoigné par leur installation durable de leur ancrage dans notre pays.

Par contre, en ce qui concerne les autres personnes de nationalité étrangère, la condition requise pour l'octroi de la GRAPA doit être affinée.

En effet, des personnes de nationalité étrangère viennent précisément résider en Belgique afin de bénéficier, via une courte occupation, d'un droit à la pension, pension qui ouvre elle-même le droit à la GRAPA.

Il est désormais exigé que le droit ouvert à une pension de retraite ou de survie à charge d'un régime belge se base sur une carrière comme travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire en Belgique d'une durée minimale d'au moins 312 jours équivalents temps plein.

Ainsi, par l'instauration de cette condition, il devient impossible pour cette catégorie de personnes de nationalité étrangère d'ouvrir le droit, via une courte occupation, à la garantie de revenus aux personnes âgées.

Il ne s’agit pas de nombres élevés : en 2010, une GRAPA a été payée à 88.225 personnes. 80 814 d’entre elles avaient la nationalité belge, 4 695 avaient une nationalité d’un pays de l’Union européenne et 2716 personnes étaient des personnes de pays tiers.

Mais je rappelle également les discussions qui ont eu lieu à la Chambre au moment où le CPAS d’Ostende a déclaré laisser, par une brève occupation, ces personnes relever budgétairement et administrativement de l’autorité fédérale. Cela sera dorénavant impossible.

Naturellement, ces personnes ont éventuellement droit à l’intégration sociale. Ce droit peut à certaines conditions consister en une occupation et/ou un revenu d’intégration allant ou non de pair avec un projet individualisé pour une intégration sociale. Les Centres publics d’action sociale ont pour mission d’assurer ce droit.

Le grand avantage est que les CPAS, contrairement à l’Office national des Pensions, sont beaucoup plus proches du citoyen et peuvent nettement mieux vérifier si les intéressés satisfont (et continuent à satisfaire) aux conditions. Je pense ici entre autres au contrôle du séjour obligatoire en Belgique.

Financièrement, l’intéressé n’a rien à y perdre. Les montants de la GRAPA et du revenu d’intégration ne sont certes pas entièrement concordants, mais le revenu d’intégration connaît d’autres catégories d’ayants droit, à une autre imputation des ressources et peut offrir aussi une assistance sociale (logement, soins à domicile, allocation de chauffage,…).

Je suis partisan d’une répartition équitable des moyens disponibles et je me rallie aussi entièrement au point de vue selon lequel un filet social est nécessaire. Et la mesure n’y porte aucune atteinte. Mais comme vous le savez, ma politique est, dans ces temps économiquement et budgétairement difficiles, de fermer une par une toutes les échappatoires et de veiller à ce que les sommes communautaires soient réparties honnêtement et correctement.

Ik heb inderdaad voorgesteld om de wet van 22 maart 2001 tot instelling van een inkomensgarantie voor ouderen (hierna de IGO genoemd) aan te passen om het persoonlijk toepassingsgebied te preciseren wat betreft de personen van buitenlandse nationaliteit.

In de wetgeving betreffende de IGO, zoals momenteel van kracht, kunnen de personen van buitenlandse nationaliteit, die niet tot één van de andere door de voormelde wet van 22 maart 2001 voorziene categorieën van gerechtigden behoren (artikel 4, eerste lid, 2° tot 5°), aanspraak maken op een IGO op voorwaarde dat een recht op een rust- of overlevingspensioen krachtens een Belgische regeling wordt geopend.

Voor de personen van buitenlandse nationaliteit die gerechtigden van de status van langdurig ingezetene in een lidstaat van de Europese Unie zijn, op grond van de richtlijn 2003/109/EG van de Raad van de Europese Unie van 25 november 2003 betreffende de status van langdurig ingezeten onderdanen van derde landen, wordt er voorgesteld om hen de IGO te verlenen op dezelfde voorwaarde als deze momenteel van toepassing, namelijk dat een recht op een rust- of overlevingspensioen krachtens een Belgische regeling wordt geopend zonder bijzondere loopbaanvoorwaarde. Deze personen zijn immers duurzaam in de Lidstaten gevestigd; het is bijgevolg logisch niet te eisen dat ze aan een loopbaanvoorwaarde van een minimumduur voldoen aangezien ze reeds door hun duurzame vestiging hun verankering in ons land hebben bewezen.

Echter, wat de andere personen van buitenlandse nationaliteit betreft, moet de vereiste voorwaarde voor de toekenning van de IGO verfijnd worden.

Personen van buitenlandse nationaliteit komen immers specifiek in België verblijven om, via een korte tewerkstelling, te genieten van het recht op pensioen. Een pensioen dat op zijn beurt het recht op de IGO opent.

Voortaan wordt er geëist dat het recht op een rust- of overlevingspensioen krachtens een Belgische regeling gebaseerd wordt op een loopbaan als werknemer, zelfstandige of ambtenaar in België van een minimumduur van 312 voltijdse dagequivalenten.

Door deze voorwaarde in te voeren, wordt het voor deze categorie van personen van buitenlandse nationaliteit onmogelijk om het recht op de inkomensgarantie voor ouderen te openen via een korte tewerkstelling.

Het gaat hem niet over grote aantallen: in 2010 werden aan 88 225 personen een IGO betaald. 80 814 daarvan hadden de Belgische nationaliteit, 4 695 hadden een nationaliteit van een land van de Europese Unie en 2 716 personen waren derdelanders.

Maar ik herinner aan de discussies die in de Kamer hebben plaatsgevonden toen het OCMW van Oostende aankondigde om deze personen via een korte (OCMW) tewerkstelling budgettair en administratief ten laste te laten vallen van de federale overheid.

Dit zal nu onmogelijk worden.

Uiteraard hebben deze personen eventueel recht op maatschappelijke integratie. Dit recht kan onder bepaalde voorwaarden bestaan uit een tewerkstelling en/of leefloon al dan niet gepaard gaand met een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. De Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn hebben tot opdracht dit recht te verzekeren.

Het grote voordeel is dat de OCMW’s, in tegenstelling tot de Rijksdienst voor pensioenen, veel dichter bij de burger staan en veel beter kunnen nagaan of de betrokkenen aan de voorwaarden voldoen (en blijven voldoen). Ik denk hierbij onder andere aan de controle op het verplicht verblijf in België.

Financieel hoeft betrokkene daar niets bij te verliezen. De bedragen van IGO en leefloon zijn weliswaar niet volledig gelijklopend maar het leefloon kent andere categorieën van rechthebbenden, heeft een andere aanrekening van de bestaansmiddelen en kan ook sociale bijstand bieden (huisvesting, thuiszorg, verwarmingstoelage,…).

Ik ben voorstander van een eerlijke verdeling van de beschikbare middelen en sta ook volledig achter het standpunt dat een sociaal vangnet noodzakelijk is. En de maatregel doet daar geen afbreuk aan. Maar zoals u weet is het mijn politiek om, in deze economisch en budgettair moeilijke tijden, één na één alle achterpoortjes en te sluiten en er voor te zorgen dat de gemeenschapsgelden eerlijk en correct verdeeld worden.