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Question écrite n° 5-607

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Plaques minéralogiques commerciales - Abus et fraude - Contrôles - Nombre

immatriculation de véhicule
fraude

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-606

Question n° 5-607 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il existe deux types de plaques minéralogiques commerciales pour les véhicules, à savoir les plaques « essai » et les plaques « marchand ». Elles sont mieux connues du grand public comme plaques « Z » ou « ZZ ». Ces plaques garage sont exemptées de la taxe d'immatriculation et de la taxe de mise en circulation.

Les véhicules dotés d'une plaque « marchand » peuvent seulement être prêtés ou loués à des clients qui ont mis leur voiture en réparation au garage et pour une durée maximale de sept jours.

On a adapté cette réglementation voici une dizaine d'années afin d'exclure les fraudes et les abus.

Depuis peu, on a cependant l'impression que l'utilisation de ce type de plaques minéralogiques s'est fortement accrue. Ce constat m'inspire les questions suivantes.

1. Le secrétaire d'État peut-il me dire combien de plaques commerciales (Z et ZZ) sont en circulation cette année ? Comment ce nombre a-t-il évolué ? Le secrétaire d'État peut-il, par exemple, me fournir une comparaison des chiffres pour les années 2000, 2005 et 2008 ? Ces chiffres font-ils apparaître certaines tendances ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles conclusions le secrétaire d'État en tire-t-il ?

2. Le secrétaire d'État peut-il m'éclairer sur les avantages et les conditions des plaques minéralogiques commerciales (Z et ZZ) ? Comment le contrôle de ces conditions est-il effectué et par qui ? Quels ont été jusqu'à présent les résultats de ces contrôles et à quelles mesures ou projets concrets ont-ils donné lieu ? Quelles sont les conséquences éventuelles de l'usage impropre de plaques commerciales ?

3. Le secrétaire d'État est-il au courant des fraudes possibles concernant l'utilisation de ces plaques commerciales ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des explications ? Que fera-t-il pour lutter contre ces pratiques ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

La problématique évoquée par l'honorable membre est de la compétence, en première instance, de mon collègue le secrétaire d'État à la Mobilité, à qui la question a également été posée, comme question écrite transformée ensuite en question orale, et en ordre subsidiaire, pour ce qui concerne le contrôle, de celle de mon collègue le ministre des Finances.

Je me permets dès lors de renvoyer l'honorable membre à la réponse donnée par le secrétaire d'État à la Mobilité le 4 mai 2011 en commission des Finances et des Affaires économiques, publiée dans le compte rendu 5-65COM du même jour aux pages 9 et suivantes.