Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6020

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le transfert des Collèges des médecins et du Conseil national des établissements hospitaliers à la suite de l'accord communautaire (Accord papillon)

médecin
régionalisation
transfert de compétence
politique de la santé
établissement hospitalier

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
6/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2123

Question n° 5-6020 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Note de politique générale « Réforme de l'État », la politique hospitalière sera partiellement homogénéisée. Les Communautés, qui ne sont actuellement compétentes que pour l'agrément des programmes de soins, définiront à l'avenir les normes auxquelles ceux-ci doivent répondre.

La programmation reste de compétence fédérale. Si une Communauté conclut un accord bilatéral asymétrique, elle pourra cogérer la programmation.

Actuellement, la fixation du niveau de qualité et l'évaluation externe de toutes les composantes du programme de soins relève des Collèges de médecins respectifs.

Par ailleurs, la section Programmation et Agrément du Conseil national des établissements hospitaliers est chargée notamment d'établir les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Le transfert aux Communautés des Collèges de médecins et de pans importants du Conseil national des établissements hospitaliers est une conséquence logique de l'accord Papillon.

Je souhaiterais une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1. Pouvez-vous me fournir des précisions quant aux accords bilatéraux asymétriques ? Dans quels cas l'autorité fédérale refusera-t-elle d'en conclure ?

2. Quand transférerez-vous les Collèges de médecins aux Communautés ? Avez-vous déjà prévu des réunions avec la « Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid » ?

3. Quelles sections du Conseil national des établissements hospitaliers relèveront-elles prochainement de la compétence des Communautés ? Comment assurerez-vous ce transfert rapide ? S'est-on déjà concerté avec la « Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid » ?

4. Quel sera l'impact du transfert aux Communautés des compétences normatives sur l'agrément des dispensateurs de soins ? Par la passé, il est en effet apparu que la reconnaissance des divers titres et qualifications professionnels était souvent étroitement liée à la création de programmes de soins et de services hospitaliers spécifiques.

Réponse reçue le 6 juin 2012 :

En ce moment, les secrétaires d’État à la réforme institutionnelle se penchent avec le premier ministre sur la concrétisation de l’accord gouvernemental. Dans ce cadre, ils apporteront très certainement une attention particulière à la problématique que vous soulevez. Mais il est néanmoins prématuré de se prononcer sur les cas où l’État fédéral réagira ou non à la demande de conclure un accord bilatéral. 

Les collèges de médecins ne sont pas des collèges consultatifs qui donnent des avis sur les normes d’agrément des hôpitaux ou des services hospitaliers. Ce sont des structures de contrôle externe de la qualité de l’activité médicale et qui appartiennent donc au domaine de compétence de l’exercice de la médecine et de la législation organique. 

Comme les normes d’agrément seront transférées aux Communautés, la compétence liée à l’octroi d’avis sera aussi transférée. Au niveau fédéral, le Conseil national des établissements hospitaliers sera également transformé, à la suite du transfert des compétences. Les actuelles sections, « financement » d’une part et « programmation et agrément » d’autre part, devraient voir leur champ de compétence adapté. De même, certains groupes de travail permanents, actifs au sein de cette structure, connaîtront des évolutions.  

En réponse à votre dernière question, je pense qu’il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’influence que ce transfert de la compétence normative concernant des services hospitaliers ou des fonctions hospitalières, etc. aura sur l’agrément des prestataires de soins.