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Question écrite n° 5-6018

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les implants PIP

matériel médical
chirurgie
chirurgie esthétique
assurance maladie
Conseil supérieur de la santé

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
7/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2119

Question n° 5-6018 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er février 2012, le Conseil supérieur de la Santé a recommandé de procéder à l'explantation des implants PIP : les prothèses rompues doivent être explantées immédiatement tandis que celles qui sont encore intactes doivent l'être « dans un délai raisonnable » .Le Conseil n'établit pas de distinction entre les implantations pratiquées pour des raisons cosmétiques et celles qui relèvent de la chirurgie reconstructrice.

Le lendemain, le 2 février, vous avez déclaré, en réponse à ma question orale que l'INAMI procéderait au remboursement des explantations pour les prothèses qui avaient été implantées pour des raisons médicales. Pour les patientes dont les prothèses ont été implantées pour des raisons principalement cosmétiques, l'intervention de l'assurance-maladie reste fort incertaine. Dans ces cas, la demande motivée du médecin traitant doit être approuvée. Cette situation est susceptible de mener à l'arbitraire, elle repose en effet sur l'intégrité du médecin traitant.

Cette mesure a été confirmée et les modalités en ont été précisées lors d'une réunion à laquelle participaient L'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'INAMI, votre cellule stratégique, le secteur des dispositifs médicaux du SPF Santé publique, le président de la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux et l'Association royale belge de Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

Jusqu'à ce jour, le raisonnement sous-jacent à ce remboursement sélectif reste obscur.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'explantation sélective des implants mammaires est-elle dictée par des impératifs économiques ? Cet argument est-il décisif si l'on considère le faible nombre de patientes concernées ?

2. Estimez-vous que par principe, une patiente ne peut prétendre à une intervention de l'assurance-maladie si c'est une intervention cosmétique qui est la cause directe du risque auquel sa santé est exposée ?

Réponse reçue le 7 mai 2012 :

La patiente qui a eu une complication due à des Poly Implant prothèses (PIP) (ou assimilées) a droit à un remboursement de l’enlèvement des prothèses.

Comme je vous l’ai déjà dit dans ma réponse du 2 février dernier, le Conseil supérieur de la santé a estimé, dans son avis, que le remboursement devait aussi être appliqué à l’explantation préventive de l’implant PIP ou M. J’ai dit alors que cette problématique devait encore être débattue.

Dans l’intervalle, le comité d’assurance du 5 mars dernier a approuvé une règle d’interprétation spécifique de la nomenclature, laquelle a été approuvée. Cette règle d’interprétation précise ce qui suit :

A la suite de l’avis du Conseil supérieur de la santé du Service public fédéral (SPF) santé publique d’enlever toute les prothèses PIP ou les prothèses qui proviennent de la même unité de production, déchirées. Les avis sur l’explantation des prothèses mammaires ont été émis par le Conseil supérieur de la Santé et reposent sur des données scientifiques, et non pas sur des préoccupations économiques. Ou non, le risque de complications est considéré comme ‘une complication documentée. Pour l’enlèvement préventif, le code de nomenclature pour l’enlèvement peut donc être pris en compte dès que cette règle d’interprétation sera publiée au Moniteur belge. La règle produire ses effets au 1er avril 2010.

La nouvelle implantation des nouvelles prothèses n’est prise en charge que chez les patientes qui avaient déjà auparavant une raison médicale pour avoir des implants mammaires (par exemple après une opération du cancer du sein). Si des prothèses doivent être à nouveau implantées pour des raisons esthétiques, il n’y a pas d’intervention de l’assurance maladie.

En ce qui concerne l’intervention de l’assurance maladie, je souhaite ajouter que celle-ci suit entièrement les règles classiques et est modulée selon le statut de la patiente, le choix de ses modalités d’hospitalisation (chambre particulière, à deux lits), et selon que son médecin est conventionné ou non.

Les interventions esthétiques ne sont jamais remboursées par l’assurance maladie. Seul l’aspect médical (complications) est remboursé