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Question écrite n° 5-5978

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Double imposition - Tracasseries bureaucratiques - Portugal

libre prestation de services
convention fiscale
double imposition
Portugal
formalité administrative

Chronologie

23/3/2012 Envoi question
14/5/2012 Réponse

Question n° 5-5978 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une SPRL (société privée à responsabilité limitée) belge fournit régulièrement des services à diverses entreprises européennes. Ces services sont rendus dans des pays européens. La SPRL belge fournit ainsi des services au Portugal pour une firme locale, et les lui facture de façon réglementaire. À un moment donné, cette firme portugaise, se basant sur la convention belgo-portugaise préventive de la double imposition, prie la SPRL belge de compléter le formulaire « MOD. 21-RFI » émanant du ministère portugais des Finances (Service DGCI-DSRI), de le signer et de le faire certifier par « the competent tax authorities of the beneficial owner's state of residence » (en l'occurrence, le SPF Finances, plus précisément, le bureau local de l'impôt des sociétés). Si ce formulaire « MOD. 21-RFI » ne lui est pas transmis dûment certifié, la firme portugaise retiendra un impôt portugais sur les sommes facturées.

Voici mes questions :

1) Ce procédé est-il normal ? La SPRL belge affirme n'être confrontée avec une telle vérification dans aucun autre pays de l'Union européenne. Le ministre peut-il expliquer pourquoi le Portugal exige cette certification et si elle est conforme aux traités et aux règles du marché intérieur et de la libre circulation ?

2) Les administrations portugaises et belges ne pourraient-elles pas échanger ces données automatiquement ? Actuellement, alors que l'information est disponible auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE), la société belge est tenue de compléter chaque fois un formulaire portugais détaillé, de le faire vérifier par un bureau local de taxation et de l'envoyer à la firme portugaise, qui le transmettra aux autorités portugaises. Ne pourrait-on pas simplifier cette procédure ?

Réponse reçue le 14 mai 2012 :

1. La formalité administrative évoquée par l'honorable membre, par laquelle les débiteurs de revenus en provenance de certains pays demandent une certification, relève en effet du cours normal des affaires. Ceci se produit principalement dans les États dont le droit fiscal interne prévoit une retenue à la source sur les montants facturés à leurs sociétés résidentes. Le débiteur du revenu est alors en même temps débiteur de l'impôt sur les revenus.

La convention préventive de la double imposition avec le Portugal attribue le droit d'imposer le revenu de ces factures à la Belgique, mais le Portugal peut imposer, comme État de la source, une charge de preuve qui doit permettre à l'autorité fiscale de déterminer si les conditions conventionnelles sont remplies.

En ce sens, le Ministère portugais des Finances impose la certification du formulaire « MOD.21-RF1 » pour mettre l'entreprise portugaise en mesure d'apprécier si le destinataire final du revenu concerne effectivement une entreprise belge. Cette réglementation portugaise est conforme à ladite convention et ne va pas à l'encontre des règles relatives au marché intérieur et à la libre circulation.

2. L'échange automatique de renseignements visé par l'honorable membre se fait uniquement entre autorités (fiscales). En l’occurrence, l'entreprise portugaise doit juger sous sa responsabilité si l'octroi de l'exonération à la source fondée sur la convention préventive de la double imposition est, oui ou non, justifié. L'autorité portugaise met le formulaire « MOD.21-RF1 » à disposition dans le but de simplifier la charge de la preuve au niveau de l'entreprise portugaise.