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Question écrite n° 5-5963

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le transfert du bonus logement vers les régions (Accord papillon)

réforme institutionnelle
crédit immobilier
déduction fiscale
transfert de compétence
régionalisation

Chronologie

23/3/2012 Envoi question
24/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1791

Question n° 5-5963 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La politique du logement est une compétence régionale depuis trente ans déjà. La nouvelle réforme de l'État transférera bientôt les deux dernières compétences restées fédérales, la loi sur les baux à loyer et le bonus logement, c'est-à-dire la déduction fiscale de l'emprunt contracté pour l'habitation principale. Les régions hésitent toutefois à prolonger ce système. Dans l'attente d'une décision, le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel, recommande aux citoyens de concrétiser leurs projets immobiliers avant 2013.

Il paraît indispensable et loyal d'informer la population à ce sujet. L'achat d'une habitation est un jalon dans la vie des gens. Cette décision est mûrement réfléchie et planifiée. Les citoyens sont en droit d'attendre la plus grande clarté de la part des pouvoirs publics ; cette attente grandit encore en période d'incertitude. De nombreuses personnes, surtout jeunes, ont de moins en moins confiance en l'avenir et il est en outre de plus en plus difficile d'acquérir une habitation. Une politique publique qui crée une incertitude plus grande encore mérite certainement une évaluation critique.

Le ministre admet-il qu'il faut rapidement faire la clarté à ce sujet ? A-t-il déjà une idée de la date à laquelle ces compétences seront réellement transférées ? La population sera-t-elle informée de ce processus à temps, en toute clarté, entre autres quant à l'ensemble de ses conséquences ? Le contenu et la forme de ce processus seront-ils le fruit d'une concertation approfondie et d'une étroite collaboration avec les régions ? Ce transfert est-il sans condition ou des mesures transitoires ont-elles été convenues avec les régions en vue d'une prolongation de ce bonus logement ? Cette transition s'accompagne-t-elle d'un transfert de moyens, afin que les régions soient au moins en mesure de prolonger le système ou de mettre en place leur propre système d'aide offrant au moins un soutien aussi important ? De quels budgets concrets s'agit-il alors ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

L'accord sur la 6ème réforme de l'État et la réforme de la loi de financement prévoit notamment que les moyens pour les compétences fiscales à transférer en ce qui concerne les avantages fiscaux pour l’habitation propre sont aussi intégralement - donc à 100 % du prix de revient effectif - transférés aux régions. Pour pouvoir calculer ce coût aussi correctement que possible, on a utilisé les données fiscales et les paramètres les plus récents qui étaient disponibles au moment du dépôt de la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (document Chambre n ° 53 2974/001 du 24 juillet 2013). 

Selon l'accord, les régions auront la compétence exclusive pour les avantages fiscaux relatifs aux dépenses pour l'acquisition ou la conservation de l’habitation propre. L'accord qui a été traduit dans la proposition de loi précitée a été négocié entre les huit partis qui composent la majorité spéciale pour la 6ème réforme de l'État. Les représentants de ces partis sont parvenus, après des concertations approfondies, à un consensus sur les propositions à introduire dans la loi spéciale.  

Selon la proposition de loi spéciale, les régions reçoivent la compétence sur les questions fiscales à transférer à partir du 1er juillet 2014. Cette compétence ne peut cependant avoir effet, au plus tôt, qu’à partir de l’exercice d'imposition 2015.  

La proposition de loi spéciale suppose une transition en douceur du pouvoir et de la réglementation. Un article spécifique stipule que la réglementation concernant les avantages fiscaux qui sont transférés aux régions, tels qu’ils existeront au 31 décembre 2013, seront maintenus jusqu'au moment où une région décide de les modifier. Donc, tant qu’une région ne fait rien, la réglementation existante restera tout simplement applicable telle qu'elle existait au moment du transfert. 

Le coût des avantages fiscaux pour l’habitation propre est estimé, sur base de la réglementation actuellement en vigueur, à 2,556 milliards d’euros pour l’exercice d'imposition 2015. Ce montant est également prévu dans les moyens à transférer : 40 % via l’autonomie fiscale et 60 % via une dotation fiscale. En outre, la proposition de loi spéciale prévoit que le coût définitif de ces avantages sera recalculé en 2017 sur base des enrôlements définitifs pour l’exercice d'imposition 2015. Les moyens provisoirement transférés jusqu’à ce moment seront alors rajusté automatiquement en plus ou en moins.