Question écrite n° 5-5908

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 mars 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaire - Administration fédérale - Non-Belges - Conditions

fonction publique
ressortissant étranger
accès à la profession

Chronologie

Question n° 5-5908 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Parlement wallon, comme le Parlement flamand l'a fait bien avant lui, vient de décider de donner également aux non-Belges l'occasion de travailler comme fonctionnaire en suivant, bien sûr, les procédures d'engagement appropriées.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Des non-Belges peuvent-ils également travailler comme fonctionnaire de l'autorité fédérale ?

2) Dans l'affirmative, à quelles conditions ? Quelles sont les restrictions relatives à la nationalité, à la fonction, au niveau, au statut, etc. ?

3) Dans la négative, pour quelle raison et quand cette impossibilité sera-t-elle abolie dans la réglementation ?

Réponse reçue le 23 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à la question :

1. Les emplois statutaires dans la fonction publique administrative fédérale sont en principe accessibles aux ressortissants des pays de l’Espace Économique Européen et de la Confédération suisse sous la réserve visée au point 2.

Ils ne sont pas accessibles aux ressortissants d’autres États.

Les emplois contractuels sont en principe accessibles aux ressortissants de tous les États, sous la réserve visée au point 2.

2. Sont réservées aux Belges, les fonctions liées à l’exercice de la puissance publique et destinées à sauvegarder les intérêts généraux de l'État. Il appartient à chaque ministre de déterminer les fonctions considérées.

De plus, certains statuts particuliers (diplomatie, inspection des finances) réservent tous les emplois aux Belges.

3. Le texte actuel de l’article 10, alinéa 2, de la Constitution réserve les emplois publics aux Belges et ne permet de déroger à cette règle que pour des cas particuliers.

Cette disposition a été déclarée ouverte à révision.