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Question écrite n° 5-5898

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Conseil supérieur des volontaires - Gouvernement fédéral - Collaboration - Moyens

bénévolat

Chronologie

19/3/2012 Envoi question
9/11/2012 Réponse

Question n° 5-5898 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Vlaams Steunpunt vrijwilligerswerk a récemment publié son rapport d'évaluation sur l'Année européenne du volontariat 2011. Outre une discussion sur les réalisations, ce rapport adresse aussi une série de recommandations aux différents gouvernements concernés dont, naturellement, le gouvernement fédéral.

Ce rapport demande explicitement une collaboration plus concrète du gouvernement fédéral avec le Conseil supérieur des volontaires. Je perçois entre les lignes une frustration dans le chef du Conseil supérieur, d'autant plus qu'une série d'aspects légaux extrêmement pertinents du volontariat relèvent du niveau fédéral.

Ainsi, le rapport constate que le Conseil supérieur manque des moyens nécessaires pour exécuter de manière satisfaisante ses tâches légales.

En même temps, le rapport incite tant le gouvernement que le parlement à recueillir l'avis du Conseil supérieur avant de légiférer en matière de volontariat,... de manière à ce qu'il ne doive pas « courir après les faits ». Le Conseil supérieur demande également, au sujet des consultations des institutions européennes auprès des services fédéraux, que les réponses apportées soient au préalable discutées et débattues.

1) La ministre envisage-t-elle d'octroyer davantage de moyens au Conseil supérieur des volontaires, de manière à ce qu'il puisse assumer convenablement ses obligations légales ?

2) La ministre peut-elle garantir au Conseil supérieur que le processus décisionnel du gouvernement fédéral lui sera préalablement soumis pour avis ?

3) Cette garantie s'applique-t-elle aussi aux réponses des services fédéraux aux questions des institutions européennes sur les aspects relatifs au volontariat ?

Réponse reçue le 9 novembre 2012 :

1) J’apprécie au plus haut point le travail fourni ces dernières années par le Conseil Supérieur des Volontaires (CSV) ainsi que le rôle indéniable qu’il a joué dans la genèse et la clarification de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Comme précisé dans l’arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil Supérieur des Volontaires, le CSV assume un certain nombre de tâches telles que la collecte, la systématisation et l’analyse des informations relatives aux volontaires et au volontariat ainsi que l’examen des problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontés les volontaires et le volontariat. Je tiens à faire en sorte que le CSV puisse assumer correctement ses obligations légales, en lui octroyant les moyens financiers et logistiques requis. Pour l’accomplissement de ces tâches, un budget annuel de 14 000 euros est prévu. Les restrictions budgétaires ne permettent malheureusement pas d’accroître ce budget à l’heure actuelle. Je suis toutefois disposée à procéder à un réexamen de ces moyens pour l’avenir et à en discuter au sein du gouvernement.

2) L’arrêté royal précité du 2 octobre 2002 portant création du Conseil Supérieur des volontaires stipule expressément que le Conseil a notamment pour tâche, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, de donner des avis ou de faire des propositions concernant les volontaires et le volontariat. Le législateur prévoit également que l’une de ses missions consiste, en vue de la bonne exécution de ses tâches, à entretenir des contacts avec les organisations, institutions et autorités qui, vu leur but, fonctionnement ou compétences, ont un rapport avec les volontaires et le volontariat. Dans le cadre de la précédente législature, le Conseil a également été consulté à maintes reprises afin de recueillir son avis concernant des propositions de loi soumises par des députés ou des sénateurs. Les divers acteurs politiques apprécient fortement ces avis, notamment en raison de leur caractère professionnel et autorisé. J’ai en tout cas l’intention de consulter le plus souvent possible cet organe consultatif fédéral pour des questions qui relèvent de ma compétence.  

3) Pour les questions qui relèvent de ma compétence, j’adopterai la même position que celle mentionnée à la réponse à la question 2 : le Conseil Supérieur des Volontaires aura la possibilité de vérifier les propositions ou avis émanant des institutions européennes lorsqu’ils présentent un lien avec le volontariat.