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Question écrite n° 5-5884

de Elke Sleurs (N-VA) du 15 mars 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Secteur public - Protection des travailleuses enceintes - Éloignement du lieu de travail - Statutaires - Allocations

protection maternelle et infantile
maternité
congé de maternité
congé de maladie
statistique officielle
répartition géographique
fonction publique
incapacité de travail

Chronologie

15/3/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Question n° 5-5884 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les cas d'éloignement de femmes enceintes dans le secteur public sont réglés et indemnisés selon les modalités décrites dans la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre d'éloignements complets du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- entre l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

2) Quel a été le nombre d'éloignements partiels du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ?

Dans combien de cas d'éloignement partiel a-t-on trouvé un travail adapté avec perte de salaire ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- entre l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

3) Quelles étaient les maladies le plus souvent invoquées pour légitimer un éloignement du lieu de travail de 2007 jusques au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- entre l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

4) Quel a été, pour la période allant de 2007 jusqu'au troisième trimestre 2011, le montant total octroyé aux femmes éloignées de leur lieu de travail en raison de leur grossesse ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- entre l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

La réponse à votre question relève de la compétence de Monsieur Hendrik Bogaert, Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics.