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Question écrite n° 5-5875

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cohabitation légale - Contrats de cohabitation - Déclarations - Évolution

union libre
droit matrimonial
registre d'état civil
statistique officielle

Chronologie

15/3/2012 Envoi question
17/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5876

Question n° 5-5875 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale auprès de leur administration communale, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration donne une certaine protection juridique. Les cohabitants peuvent convenir des diverses modalités de la cohabitation légale au moyen d'un contrat de cohabitation. Avant l'introduction du mariage homosexuel en 2003, un contrat de cohabitation était souvent établi pour régler la cohabitation entre les partenaires homosexuels.

Dès lors, j'aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1) Combien de déclarations de cohabitation légale sont-elles connues actuellement ? Combien de contrats de cohabitation sont-ils actuellement inscrits au registre de la population ?

2) Quel est le rapport entre le nombre de contrats de mariage et le nombre de contrats de cohabitation ? Une évolution claire se dessine-t-elle en la matière ?

3) Combien de déclarations de cohabitation légale concernent-elles des personnes qui ne sont pas partenaires ?

4) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre frères et sœurs ?

5) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre parents et enfants ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Combien de déclarations de cohabitation légale sont-elles connues actuellement ? Combien de contrats de cohabitation sont-ils actuellement inscrits au registre de la population ?

Je souhaite avant tout attirer l'attention sur le fait qu'au Registre national, les contrats de cohabitation ne sont pas enregistrés comme tels mais bien le nombre de personnes concernées.

Les chiffres sont basés sur un recensement du nombre de dossiers individuels au Registre national des personnes physiques qui contiennent une information relative à la cohabitation légale, au type d'information 123 correspondant.

Les chiffres mentionnés sont basés sur les informations enregistrées au Registre national le 5 mai 2012.

Les statistiques ne tiennent compte que des personnes enregistrées dans une commune belge à ce moment.

Ces informations sont actualisées journellement par les communes.

Au Registre national des personnes physiques, sont mentionnés 344 997 enregistrements d'une déclaration de cohabitation légale.

Dans 9 140 de ces cas, les modalités de la déclaration de cohabitation légale sont par ailleurs réglées par un contrat qui a été conclu entre les parties sous la forme authentique et par devant un notaire.

2) Quel est le rapport entre le nombre de contrats de mariage et le nombre de contrats de cohabitation ? Une évolution claire se dessine-t-elle en la matière ?

Les instructions concernant la tenue des registres de la population prévoient la mention dans ces registres de la déclaration facultative de l'existence d'un contrat de mariage ou d'un contrat patrimonial.

Au Registre national des personnes physiques sont enregistrés 49 334 contrats de ce type.

La répartition est la suivante:

Contrats patrimoniaux – 2 948

Contrats de mariage – 46 386.

L'honorable membre trouvera ci-dessous un tableau récapitulatif du nombre de déclarations de cohabitation légale auxquelles il n'a pas encore été mis fin ainsi que du nombre de contrats de mariage ou patrimoniaux enregistrés et ce, sur les cinq dernières années.

Année

Nombre de déclarations de cohabitation légale

Nombre Total de contrats de mariage / patrimoniaux

Contrats de mariage

Contrats patrimoniaux

2007

30.402

4.170

3.975

195

2008

43.312

4.423

4.214

209

2009

51.028

5.036

4.711

325

2010

61.606

5.333

4.834

499

2011

74.929

5.651

5.039

612

3) Combien de déclarations de cohabitation légale concernent-elles des personnes qui ne sont pas partenaires ?

Sur la base de l'information « composition du ménage » qui figurait dans les dossiers concernés, on a essayé de donner une indication de la parenté possible entre les personnes qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale.

Ces chiffres doivent être traités avec prudence étant donné que lors du dépôt de la déclaration légale aucun élément relatif à la parenté entre les intéressés ne doit être mentionné dans les registres de la population.

320 567 personnes sont concernées par une cohabitation légale entre non-apparentés.

4) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre frères et sœurs ?

1 611 personnes sont concernées par une cohabitation légale entre frères et sœurs.

5) Combien de déclarations concernent-elles la cohabitation entre parents et enfants ?

987 personnes sont concernées par une cohabitation légale entre parents et enfants.