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L'exécution de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
vidéosurveillance
protection de la vie privée
| 15/3/2012 | Envoi question |
| 24/4/2012 | Réponse |
Le 21 mars 2007, la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance a été votée. Cinq ans après l'adoption de la loi, tous les arrêtés d'exécution n'ont cependant pas encore été publiés. Ils sont pourtant nécessaires à une bonne application de la loi.
L'article 5 de cette loi règle l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance dans les « lieux ouverts ». Le paragraphe 4 de cet article règle le visionnage en temps réel des images de ces caméras de surveillance. L'alinéa 2 prévoit littéralement que : « Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée, détermine les conditions auxquelles les personnes susceptibles d'être habilitées à pratiquer le visionnage doivent satisfaire. Il désigne ces personnes, qui agissent sous le contrôle des services de police. » Cet arrêté royal n'a pourtant pas encore été publié.
Or, il est important de définir toutes les personnes qui ont le droit de visionner ces images. Il s'agit en effet d'un acte qui touche à notre vie privée. Sur le terrain, le visionnage de ces images a déjà été confié à plusieurs reprises à d'autres personnes que les policiers qui assurent la surveillance. Une publication rapide de l'arrêté royal est donc indispensable !
À ce sujet, je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :
1) Pense-t-elle que l'arrêté royal relatif au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance dans les lieux ouverts doit être rapidement publié ?
2) Des démarches ont-elles déjà été entreprises pour l'élaboration de cet arrêté royal ? Dans l'affirmative, où en est le projet ?
3) La ministre mènera-t-elle une concertation avec les différents intéressés lors de l'élaboration de l'arrêté royal ?
4) Demandera-t-elle l'avis de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ?
Réponse à la question 1.
Il est exact que l’arrêté royal (AR) portant exécution de l’article 5, §4, de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après « loi caméras ») n’a pas encore été adopté. Je suis bien évidemment d’avis que cela doit être réalisé au plus vite. Il est en effet important que les citoyens sachent quelles sont les personnes susceptibles de visionner les images des caméras de surveillance installées en lieu ouvert.
Réponse aux questions 2 à 4.
L’arrêté royal dont question est en cours d’élaboration. Les différentes instances d’avis qui devaient être consultées au sujet du projet de texte ont déjà rendu leur avis. Il a en effet été soumis notamment au comité de négociation pour les services de police, à la Commission de la protection de la vie privée, au Conseil des ministres en première lecture ainsi qu’au Conseil d’État. Il doit encore être soumis au Conseil des ministres pour une deuxième lecture, ce qui constituera une des dernières étapes avant que le projet soit signé et publié.
Toutes les concertations nécessaires pour que l’arrêté royal puisse être adopté ont donc déjà eu lieu. Les Unions de villes et communes, dont la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, ont également été consultées en début de procédure à ce sujet.
En outre, vu que le projet prévoit une formation pour les visionneurs, un projet de dossier d’agrément pour cette formation est également en cours d’élaboration, fruit d’une collaboration entre le Service public fédéral (SPF) Intérieur (Direction Générale Sécurité et Prévention) et la Commission Permanente de la Police locale.