Question écrite n° 5-5786

de Muriel Targnion (PS) du 2 mars 2012

à la ministre de l'Emploi

Travailleurs à temps partiel - Allocation - Maintien jusqu'à la fin de l'activité professionnelle

travail à temps partiel
condition de la retraite
travailleur âgé
aide à l'emploi
garantie de revenu

Chronologie

Question n° 5-5786 du 2 mars 2012 : (Question posée en français)

Nombre de travailleurs, pour diverses raisons, occuperont encore leur emploi au-delà de l'âge légal de leur retraite.

Celui-ci peut être un contrat à temps partiel, avec une allocation garantie de revenus, octroyée par l'État, entre le temps partiel et le temps plein.

Cette disposition sera-t-elle maintenue jusqu'à la fin de leur activité professionnelle ?

Réponse reçue le 3 mai 2012 :

L’article 64 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage détermine que le chômeur ne peut plus bénéficier des allocations de chômage à partir du premier jour du mois civil qui suit celui de son 65ième anniversaire.

En plus, l’article 65 de l’arrêté précité détermine que le chômeur qui peut prétendre à une pension complète ne peut bénéficier des allocations.

La notion de « pension complète » signifie que le travailleur satisfait aux conditions d’ancienneté prévues par les régimes spécifiques de pension pour des catégories professionnelles particulières (exemple : militaires, personnel de l’enseignement). Il ne s’agit pas des dispositions relatives à la carrière complète prévues dans le régime des pensions de salariés et cela ne signifie donc pas que le chômeur qui a 45 ans de passé professionnel à l’âge de 63 ans, doit être exclu avant l’âge de 65 ans.

Après l’âge de 65 ans, aucune allocation de chômage n'est plus octroyée, il en va de même pour un travailleur qui continue à travailler à temps partiel après cet âge.