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Question écrite n° 5-5777

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2012

au ministre de la Défense

Armée - Officiers supérieurs - Voitures de service - Frais de transport

armée
parc automobile
indemnité et frais
cadre supérieur

Chronologie

2/3/2012 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Question n° 5-5777 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai récemment interrogé le ministre au sujet de son projet de recours à une entreprise de taxis en remplacement des voitures de service pour les domaines et bâtiments militaires d'Evere et de Peutie. Ce serait moins coûteux que la mise à disposition de moyens de transport militaires avec chauffeur. J'appuie donc aussi cette décision.

Une marge d'économie est peut-être encore possible sur les coûts de transport de la Défense. Selon mes sources, les cadres supérieurs de l'armée perçoivent des indemnités quand ils utilisent leur propre véhicule pour l'exécution de « missions » en Belgique. Je me demande donc si le cumul d'une voiture de service et de défraiements généreux n'est pas un peu exagéré.

Mes questions sont les suivantes :

1) Qui est autorisé à faire usage des véhicules de service au sein de la Défense ?

2) De combien de voitures de service la Défense dispose-t-elle ? Combien de ces véhicules sont-ils dévolus à certains officiers personnellement ? Quel a été le budget annuel consacré à ce service ces cinq dernières années ?

3) Quelle est la réglementation relative aux indemnités de déplacement en Belgique pour les cadres supérieurs ? Qui peut en bénéficier ? Combien d'officiers en ont-ils effectivement bénéficié au cours des cinq dernières années ? Quel montant total y a-t-il été consacré ces cinq dernières années ? À combien cela revient-il en moyenne par officier ? Le ministre considère-t-il qu'il s'agit d'un montant raisonnable, compte tenu du fait que de nombreux officiers supérieurs peuvent faire/font déjà usage de voitures de service de l'armée ?

4) Le ministre envisage-t-il une évaluation de cette politique et, si nécessaire, une adaptation ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. L’ensemble du personnel de la Défense peut utiliser les véhicules mis à disposition pour les déplacements de service.

2. La Défense dispose actuellement d’environ 2 600 véhicules qui peuvent être considérés comme véhicules de service (voitures, camionnettes, minibus, …). De ce nombre, seul 54 sont attribués sur base individuelle. Le budget moyen annuel pour l’amortissement et l’entretien de ces 54 véhicules s’élevait durant les cinq dernières années à 370 000 euros.

3. En vertu de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d’officier, une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de 2 000 euros, lié à l'index, est accordée aux officiers généraux et officiers supérieurs du cadre actif.

Cette indemnité pour cadres supérieurs, qui est payée sur une base mensuelle en même temps que le traitement, couvre les diverses charges professionnelles que supportent ces officiers dans l'exercice des fonctions liées à leur grade, tels des frais de téléphone et de documentation ou certains frais de représentation particuliers, ainsi que les frais de nourriture et de transport, tant avec le véhicule personnel qu'au moyen des transports en commun, encourus dans le cadre de déplacements de service effectués en Belgique. Du fait de l'octroi de cette indemnité forfaitaire, ces frais de nourriture et de transport ne peuvent bien entendu plus donner lieu à une indemnisation.

4. Actuellement, il n’est pas envisagé de changer cette politique.