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Question écrite n° 5-5771

de Elke Sleurs (N-VA) du 1 mars 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Les banques alimentaires

aide alimentaire
aide aux défavorisés
politique agricole commune
excédent agricole
pauvreté
lutte contre le gaspillage

Chronologie

1/3/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1964

Question n° 5-5771 du 1 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettait d'offrir une aide alimentaire à 18 millions de personnes dans les 20 États membres participant à ce programme, et cela au coût très raisonnable de 500 millions d'euros (1 % du budget total affecté à la politique agricole commune).

En vertu du règlement actuel, qui s'appliquait aussi à la Belgique jusqu'à présent, l'Union européenne puise dans le budget de la Politique agricole commune pour acheter des excédents alimentaires afin de garantir la stabilité des prix. Ces réserves sont alors, par l'intermédiaire d'associations caritatives, mises à la disposition des nécessiteux de tous États membres concernés. En Belgique, ces intermédiaires sont principalement les banques alimentaires.

Les neuf banques alimentaires belges se procurent environ 41 % des aliments grâce au programme de l'Union européenne. Cela équivaut, pour la Belgique, à un budget de 11 millions d'euros.

Il y a quelque temps, un tribunal allemand a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice concernant le Programme européen d'aide aux plus démunis. La cour a jugé que la Politique agricole commune ne pouvait fournir qu'une aide « en nature », prélevée par exemple dans les réserves de blé et de lait. Selon la cour, la distribution des excédents alimentaires relève de la Politique agricole commune, mais toute éventuelle obligation de financement à l'égard des banques alimentaires relève, selon les juges, de la Politique sociale et incombe aux États membres. Il ne reste dès lors plus que 113 millions d'euros du budget initial de 500 millions.

Après des mois de tiraillements politiques au niveau européen, le Conseil des ministres a finalement décidé le 15 décembre 2011 de prolonger le « Programme européen d'aide aux plus démunis » de deux ans encore. Selon les sources, il sera ensuite définitivement supprimé.

En outre, en raison de la crise économique, les banques alimentaires en Belgique reçoivent moins de nourriture de la part des entreprises, alors que davantage de personnes y font appel.

Madame la ministre, les banques alimentaires réalisent un travail important en Belgique, elles aident plus de 200 000 Belges. Il est donc très important de rechercher des solutions structurelles à long terme.

J'aimerais obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. Quel plan d'action prévoyez-vous pour continuer à garantir le fonctionnement des banques alimentaires après 2013 dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté ? J'aimerais connaître votre vision à long terme.

2) Comment éviterez-vous que davantage de personnes ne sombrent dans la pauvreté si l'aide des banques alimentaires diminue encore ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

Les débats relatifs au financement de l’aide alimentaire en faveur des populations les plus défavorisées pour la période 2014-2020 par d’autres moyens que ceux dédiés à la politique agricole commune (PAC) sont actuellement en cours au niveau européen,  rien n’a encore été décidé à l’heure actuelle.  

En 2011, les banques alimentaires ont reçu 7 468 tonnes de vivres via le Programme d’aide européen, sur un total de 13 385 tonnes (soit plus de 55 %). Ceci constitue une augmentation de près de 40 % par rapport à l’année 2008 et cette augmentation a permis de compenser la diminution des denrées fournies par l’industrie et la grande distribution. Pour 2012 et 2013, le volume fourni par ce programme devrait rester équivalent.

Il est de la responsabilité des ministres régionaux et fédéraux compétents de trouver des solutions pour compenser une diminution de l’aide, si tel devait être le cas au-delà de 2013, et c’est en ces termes que je le leur avais d’ailleurs déjà écrit lorsqu’il était question de diminuer l’aide dès cette année. 

En ce qui concerne mes compétences, j’ai organisé une concertation entre l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les autres acteurs de la chaîne alimentaire pour permettre une utilisation optimale des invendus et donc lutter contre le gaspillage, notamment par une définition plus claire des notions de « dates limites de consommation » et de « à consommer de préférence avant », ce qui devrait permettre de mettre à disposition des banques alimentaires et autres organisations caritatives une plus grande quantité de denrées au bénéfice des personnes les plus précarisées de notre société tout en leur garantissant le même niveau sanitaire car il est hors de question de voir s’installer une sécurité alimentaire à deux vitesses.