Question écrite n° 5-5754

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre de l'Emploi

Sécurité sociale - Décisions administratives - Retrait

sécurité sociale
décision
acte administratif
prestation sociale

Chronologie

Question n° 5-5754 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle lorsque :

1. À la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;

2. Un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance ;

3. Il est constaté que la décision administrative est entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle.

Afin d'obtenir un aperçu du nombre de retraits et de leur impact financier, j'aimerais connaître :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante de sécurité sociale relevant de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période 2007-2011 (avec une ventilation par année) ;

- par région ;

1) Combien d'actes juridiques administratifs ont-ils été retirés ?

2) Quel a été l'impact financier de ces retraits ?

3) Dans combien de cas l'acte juridique retiré a-t-il été remplacé par une nouvelle décision ?

4) Dans combien de cas s'agissait-il d'une modification de disposition légale ?

5) Dans combien de cas s'agissait-il d'un fait nouveau ?

6) Dans combien de cas la décision était-elle été entachée par une irrégularité ou une erreur matérielle ?

7) Dans combien de cas le délai de prescription était-il dépassé au moment où la nouvelle décision devait être prise, ce qui empêchait tout recouvrement (ou supplément à payer) ?

8) Lorsqu'un recouvrement (ou supplément à payer) n'était plus possible, de quel montant s'agissait-il chaque année ?