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Question écrite n° 5-574

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Psychiatrie - Emploi de thérapie électroconvulsive (ECT) - Information et consentement du patient - Évaluation

psychiatrie
thérapeutique
droits du malade
maladie mentale

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
23/2/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-573

Question n° 5-574 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entre-deux-guerres, la psychiatrie recourt à des électrochocs, plus connus sous leur dénomination médicale de thérapie électroconvulsive ou ECT. Depuis les années 90, l'ECT semble de nouveau en essor, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, comme en témoigne un article plutôt positif paru dans « De Standaard » du 4 décembre 2010.

Cet article évoque cependant quelques aspects qui m'inquiètent. Bien que l'ECT soit, aux dires des spécialistes, une méthode éprouvée, l'ignorance règne chez le public en général, mais aussi chez les médecins, quant au traitement par électrochocs. Les deux tiers des psychiatres pratiquant des électrochocs n'auraient pas suivi de formation spécifique. Les traitements par ECT ne s'administreraient pas dans des centres spécialisés, mais dans les hôpitaux ordinaires. C'est particulièrement préoccupant, car un ECT mal administré peut non seulement entraîner davantage d'effets secondaires mais aussi donner lieu à des traitements moins efficaces.

Selon « De Standaard », ce traitement peut aussi être administré sans le consentement des patients. Il devrait alors s'agir d'une intervention vitale.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) D'après « De Standaard », le nombre de traitements est en croissance continue dans notre pays. La ministre peut-elle m'en fournir un relevé pour les cinq dernières années ? Ce traitement est-il remboursé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) ?

2) Quels législation, réglementation ou codes éthiques s'appliquent-ils à l'usage de l'ECT ?

3) Comment ce traitement s'inscrit-il dans les droits du patient ? Le consentement éclairé est-il toujours respecté ? Le patient est-il toujours informé de façon circonstanciée ? Donne-t-il toujours son assentiment avant le début effectif du traitement ?

5) La ministre peut-elle me communiquer dans quelles circonstances un traitement peut être imposé ? Que puis-je entendre par « intervention vitale » ? Qu'advient-il des patients incapables d'exprimer leur volonté ? Peut-elle me fournir le nombre des traitements forcés pour les cinq dernières années ?

5) Est-elle au courant de plaintes portant sur cette thérapie ? Les services de médiation compétents ont-ils déjà reçu des plaintes à ce sujet ?

6) Peut-elle me confirmer que les deux tiers des psychiatres utilisant l'ECT n'ont pas suivi de formation spécifique ? Cette méthode peut-elle être appliquée par n'importe quel psychiatre ou bien faut-il un agrément déterminé ? La ministre sait-elle que ce sont aussi les partisans de l'ECT qui plaident pour une réglementation complémentaire (en matière de formation et de standardisation) ? Envisage-t-elle de nouvelles initiatives à cet égard ?

7) Dispose-t-elle d'un aperçu d'études récentes établissant de manière scientifique les effets de la thérapie électroconvulsive ? En Belgique, existe-t-il des études objectives de ces pratiques ? A-t-on implémenté en Belgique des mécanismes de monitoring et d'évaluation en matière d'ECT ?