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Question écrite n° 5-571

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au ministre de la Justice

Prisons - Internés - Traitement psychiatrique - Équipes soignantes

établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
thérapeutique
droits du malade
régime pénitentiaire

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-409

Question n° 5-571 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Toute personne internée a droit à un traitement psychiatrique adapté. C'est la loi. Or j'ai maintes fois constaté que ce principe était en réalité à peine respecté. En raison d'un manque de places, une grande partie des internés se retrouvent en prison où ils ne bénéficient d'aucun traitement ou seulement d'un traitement très limité. Fin décembre 2009, le nombre d'internés dans les prisons belges atteignait 1094, soit plus de 10 % de la population carcérale. Leur vie en prison se résume surtout à attendre indéfiniment qu'une institution adéquate soit disposée à les accueillir.

La longue réclusion d'un délinquant atteint d'une maladie psychiatrique, privé de thérapie, est une période qui n'est absolument pas anodine. Le manque de traitement a des répercussions extrêmement négatives, en particulier pour les chances de succès des thérapies qui (espérons-le) viendront par la suite. La situation déjà particulièrement précaire de personnes extrêmement vulnérables et parfois dangereuses se dégrade ainsi, comme entraînée dans une spirale descendante, et hypothèque gravement la réinsertion espérée et attendue.

Je comprends que l'on ait lancé récemment une guidance psychiatrique par des équipes soignantes. Celles-ci seraient composées d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un assistant social, d'un infirmier psychiatrique, d'un ergothérapeute, d'un éducateur et d'un kinésithérapeute.

Même si je suis tout à fait convaincu que les internés n'ont pas leur place en prison, il s'agit là d'un pas dans la bonne direction. Je souhaiterais néanmoins obtenir une réponse à quelques questions.

1) Quel est le nombre d'équipes soignantes disponibles ? Sont-elles disponibles dans toutes les prisons où des internés sont incarcérés ? De combien d'équivalents temps plein (ETP) s'agit-il pour chacune des catégories professionnelles ? Le ministre juge-t-il ce nombre suffisant si l'on veut assurer des soins appropriés ? Le même traitement est-il garanti dans toutes les prisons ou bien existe-t-il des différences entre les prisons ? Le ministre peut-il fournir des explications ?

2) Ces équipes soignantes sont-elles à la disposition des internés qui sont placés parmi les détenus ordinaires ? Dans la négative, ces internés reçoivent-ils une forme quelconque de suivi médical et thérapeutique ? Dans l'affirmative, en quoi le suivi consiste-t-il ? Le ministre le juge-t-il suffisant ? Dans la négative, pour quelle raison ? Le ministre envisage-t-il une initiative à ce sujet ?

3) En quoi consiste la différence entre le régime des internés et celui des détenus ordinaires ? En quoi consiste la différence entre le régime des internés en sections psychiatriques et celui des détenus placés parmi la population carcérale ordinaire ? Le ministre estime-t-il que cette distinction est normale et envisage-t-il de prendre une initiative dans ce domaine ?

4) Quelles thérapies propose-t-on à ces patients ? Existe-t-il une différence entre les internés en sections psychiatriques et les détenus placés parmi la population carcérale ? Le ministre peut-il fournir des explications ?

5) Comment la journée se subdivise-t-elle pour les internés ? De quelles possibilités de détente disposent-ils ? Existe-t-il à cet égard une différence entre les internés en sections psychiatriques et les détenus placés parmi la population carcérale ordinaire ? Le ministre peut-il fournir des explications ?

6) Comment les membres du personnel (personnel soignant, gardiens, etc.) qui travaillent avec des internés sont-ils sélectionnés ? Reçoivent-ils des formations supplémentaires ? Par qui et quelle manière sont-ils évalués ?

7) De quelles procédures les internés peuvent-ils faire usage pour formuler des plaintes ? Sont-elles fréquemment utilisées ? Le ministre peut-il me dire quelles suites y ont été données jusqu'à présent ?

8) Les internés peuvent-ils pleinement faire valoir leurs droits de patient énoncés dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ?