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Question écrite n° 5-5664

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Interdiction de détention administrative de mineurs - Ancrage dans la loi

minorité civile
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

17/2/2012 Envoi question
4/4/2012 Réponse

Question n° 5-5664 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Centre recommande d’ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'il est inacceptable d'enfermer des enfants innocents ? Reconnaît-elle qu'un ancrage légal de l'interdiction de principe d'enfermer des enfants est nécessaire pour donner à cette décision politique un caractère permanent ?

2) Accédera-t-elle à la demande du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme d'ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs ? De quelle manière et quand projette-t-elle de le faire ?

Réponse reçue le 4 avril 2012 :

Le problème évoqué relève de la compétence de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et à l’Intégration sociale.