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Question écrite n° 5-5616

de Freya Piryns (Groen) du 10 février 2012

à la ministre de la Justice

Réfugiés mineurs non accompagnés - Tuteurs

asile politique
minorité civile
tutelle
demandeur d'asile

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
12/3/2013 Réponse

Question n° 5-5616 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque des réfugiés mineurs non accompagnés (MENA) entrent en contact avec l'Office des étrangers ou la police, le service des Tutelles en est informé. Ce service public est chargé de l'identification de ces mineurs et doit veiller à qu'ils aient un hébergement. Chaque mineur se voit attribuer un tuteur qui l'aide à trouver un avocat, à introduire sa demande d'asile et à trouver une école appropriée.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de tuteurs il y a-t-il actuellement ?

2) De combien de jeunes doivent-ils s'occuper en moyenne ?

3) Combien de jeunes minimum et maximum un tuteur peut-il prendre en charge ?

4) Quelle est l'indemnité que perçoit un tuteur par mineur dont il a la charge ? Quels frais supplémentaires sont-ils encore indemnisés (déplacements, etc.) ?

5) Quel montant a-t-il été payé ces trois dernières années aux tuteurs pour l'accompagnement des mineurs non accompagnés ?

Réponse reçue le 12 mars 2013 :

Avant de répondre aux questions, j'aimerais préciser que le service des Tutelles prend chaque mineur étranger non accompagné en charge et contacte au besoin les autorités compétentes en matière d'accueil et d'hébergement. Cela ne veut pas dire que le service des Tutelles doive garantir lui-même une place d'accueil. Il dépend donc pour cela de la capacité du réseau d'accueil de Fedasil, des communautés et des associations. 

1) Fin décembre 2012, le service des Tutelles pouvait disposer de 277 tuteurs actifs (121 francophones et 156 néerlandophones). 

2) En moyenne, un tuteur s'occupe de 9,86 pupilles. Cinquante pour cent des tuteurs s'occupent de 0 à 2 pupilles ; il s'agit des tuteurs qui exercent une tutelle sur une base volontaire. Pour des raisons privées ou professionnelles, certains d'entre eux n'exercent aucune tutelle pour le moment. Les tuteurs qui exercent 3 à 14 tutelles représentent 24,18 pour cent, tandis que 26,64 pour cent des tuteurs (dont 6,56 pour cent d'employés-tuteurs dans le cadre d'un protocole d'accord) exercent 15 tutelles ou plus. 

3) L’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002 limite à 40 le nombre de tutelles par tuteur. Aucun minimum n'est fixé. Il arrive que des tuteurs ne prennent aucune tutelle en charge à un moment donné parce que cela leur est temporairement impossible. Par exemple, pour des raisons de grossesse, de naissance d'un enfant, de changement d'emploi, etc. 

4) Par an et par tutelle, le tuteur reçoit une indemnité forfaitaire de 565,80 euros, une indemnité de 85 euros pour frais administratifs et un remboursement total des frais de déplacement et d'envoi. 

5) Des montants de 1 363 212,44 euros en 2009, de 1 708 989,75 euros en 2010 et de 2 057 598,22 euros en 2011 ont été déboursés pour les primes des tuteurs, les frais administratifs, les frais de déplacement, les formations, les frais d'interprétation et de traduction ainsi que les assurances des tuteurs.