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Question écrite n° 5-5597

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2012

à la ministre de la Justice

Une circulaire avec une liste de délits pour lesquels l'auteur ne doit plus être arrêté

circulaire
ministère public
lutte contre le crime
faux monnayage
police locale
garde à vue
infraction
arrestation

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1743

Question n° 5-5597 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

« La Dernière Heure » a récemment fait état d'une circulaire pour le moins étonnante, mais peut-être aussi inquiétante, envoyée par le Parquet bruxellois à toutes les zones de police. Le journal s'est procuré une copie de cette circulaire. Elle contient notamment une liste de délits pour lesquels le Parquet de Bruxelles n'estime manifestement plus nécessaire d'arrêter les auteurs immédiatement. Cette liste ne mentionne pas que des infractions, l'énumération est choquante : détention d'armes, vol de voitures et utilisation de fausse monnaie. Au lieu d'une arrestation directe, l'auteur est invité à se présenter au commissariat ultérieurement.

Cette mesure presque surréaliste est considérée comme une réponse à la loi Salduz entrée en vigueur récemment et doit alléger le travail de la police.

Cette communication fait certainement partie des plus mauvaises résolutions de nouvel an jamais entendues : hallucinante, incompréhensible, impardonnable. Pour moi, il s'agit avant tout d'un coup supplémentaire pour l'image déjà tellement abîmée des appareils judiciaires et policiers bruxellois. Cette affaire vient allonger la liste peu glorieuse des dysfonctionnements.

La ministre peut-elle confirmer l'existence de cette circulaire ? Est-il vrai qu'elle contient une liste de délits pour lesquels il n'est plus nécessaire d'arrêter l'auteur immédiatement, et que dans cette liste figurent la détention d'armes, le vol de voitures et l'utilisation de fausse monnaie ? Cette mesure est-elle déjà d'application et la ministre défend-elle cette circulaire ? Est-elle d'avis que des délits comme la détention d'armes et le vol de voitures ne sont pas assez graves pour nécessiter une arrestation immédiate ? Qui est responsable de l'élaboration de cette circulaire ? Qui a été impliqué dans son élaboration et comment en est-on arrivé à des mesures à ce point inconcevables ? La ministre va-t-elle rappeler les intéressés à l'ordre et jeter la circulaire aux oubliettes ?

Cette circulaire trouve-t-elle son origine dans la frustration entourant l'entrée en vigueur de la loi Salduz ? La ministre trouve-t-elle acceptable que cette circulaire ait été communiquée avant que l'on évalue l'incidence réelle de la loi Salduz ? La ministre est-elle d'accord que des solutions bien meilleures existent pour remédier à l'augmentation de la charge de travail de la police que la banalisation de délits graves ? La ministre pense-t-elle, comme moi, que cette situation met gravement en péril, une fois encore, la crédibilité de la justice et des services de police aux yeux des citoyens et qu'en outre, on crée une impression trompeuse d'anarchie ? Quelle image pour notre capitale déjà saturée !

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

Il convient de souligner que la circulaire du procureur du roi de Bruxelles s'inspire de la circulaire COL 08/2011 et des addenda du Collège des procureurs généraux, qui de toute façon priment toujours sur la circulaire du procureur du roi. Les circulaires du Collège des procureurs généraux soulignent déjà les problèmes de capacité que connaissent les services de police.

La circulaire du procureur du roi a été complétée par une liste d'infractions qui, conformément à l'article 16, paragraphe 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction.

En outre, il a été dressé une liste indicative de délits qui ne donnent en principe pas lieu à une comparution devant le procureur du roi ou le juge d'instruction, à ceci près (page 81) que chaque cas doit être examiné séparément et peut donc donner lieu à un contact avec le magistrat en vue d'une décision de comparution devant le juge d'instruction.

Un tel système, qui se base sur des accords préalables avec les services de police bruxellois notamment, n'est pas exceptionnel et était également déjà d'application dans l'arrondissement de Bruxelles avant la loi Salduz.

J'ai fait procéder à une première évaluation et il n'en ressort pas actuellement que l'application de cette circulaire donne ipso facto lieu à une diminution significative du nombre de comparutions.