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Question écrite n° 5-5525

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Service public fédéral Économie - Comptes de régularisation - Versements à l'Office européen des brevets

ministère
brevet
Office européen des brevets
propriété intellectuelle
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Question n° 5-5525 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Service public fédéral (SPF) Économie centralise, via l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI), les demandes d’acquisition de brevets européens faites par des entités belges. Le SPF agit ensuite en tant qu’intermédiaire entre, d’une part, ces demandeurs auprès desquels il perçoit une taxe et, d’autre part, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Office européen des brevets (OEB) à qui le SPF reverse une quote-part. Pour réaliser ces opérations de perception et de transfert, le SPF utilise trois comptes de la rubrique 493, c’est-à-dire des comptes de régularisation. Les recettes et les paiements envers un même organisme ne se font pas toujours à partir des mêmes comptes dans le courant de l’année. De plus, il n’a pas été possible, selon la Cour des comptes, de réconcilier parfaitement les recettes perçues avec les versements effectués à l’Office européen des brevets. En effet, les comptes utilisés sont amenés à être apurés au fur et à mesure des paiements aux organismes internationaux et à ne présenter, normalement, qu’une balance créditrice correspondant aux recettes en attente de transfert. Ces dernières devraient donc être clairement identifiables, ce qui n’est pas le cas. En fin d’année, il résulte de méthode utilisée par le SPF Économie des soldes débiteurs et créditeurs importants sur ces comptes, qui ne reflètent pas le solde des montants en attente de transfert. De plus, un des comptes de la rubrique 493 est grevé d’un montant au débit de 2,2 millions d’euros, qui aurait dû apurer la dette ouverte pour le même montant sur le compte fournisseur de l’Office européen des brevets.

1) Pourquoi cette somme de 2,2 millions d'euros n'était-elle pas encore apurée ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour rendre plus transparents les flux comptables entre le Service public fédéral (SPF) Économie, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets, ce qui permettrait à la Cour des comptes d'exercer pleinement son contrôle ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

En réponse à sa question relative aux comptes d’attente de la rubrique 493 et aux versements à l’Office européen des brevets, j’ai l’honneur de transmettre à l’honorable membre les informations suivantes.

La Section Comptabilité de l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) perçoit les taxes de dépôt, de priorité, de recherche et internationales pour les demandes de brevet belge, les demandes internationales de brevet (PCT) et pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP) belge déposées auprès de l’OPRI.

Pour les brevets belges et les CCP belges, des taxes annuelles de maintien en vigueur doivent être payées à l’OPRI. La majorité des brevets en vigueur en Belgique a été délivrée par l’Office européen des brevets (OEB). En vue de son maintien en vigueur, tout brevet européen validé en Belgique donne également lieu au paiement de taxes annuelles à l’OPRI.

La Convention sur la délivrance de brevets européens stipule dans son article 39(1) que chaque État contractant verse à l’OEB, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d’un brevet européen dans cet État, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d’administration de l’OEB, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les États contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d’administration, l'État contractant verse ce minimum à l’OEB.

En pratique, le pourcentage est actuellement fixé à 50 % et l’OPRI paie quatre fois par an à l’OEB ces quotes-parts des taxes annuelles de maintien en vigueur qu’il perçoit pour les brevets européens en Belgique: en janvier, avril, juillet et octobre.

La Section Comptabilité de l’OPRI enregistre les paiements relatifs aux dossiers de brevet et de CCP et verse ensuite les montants perçus au compte d’un des bénéficiaires suivants : la Trésorerie belge, l’Office européen des brevets ou l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Les taxes indûment payées sont remboursées au payeur.

Le 4 janvier 2010, le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de gestion a lancé un nouveau système comptable (le système SAP) à la Section Comptabilité de l’OPRI comme dans d’autres services du SPF Économie percevant des taxes et redevances. Les versements susmentionnés sont comptabilisés dans le système SAP moyennant des comptes d’attente et des comptes fournisseurs (pour les bénéficiaires).

Le passage d’un système décentralisé où l’OPRI exécutait les paiements des quotes-parts à l’OEB à partir de son compte de recettes, au système SAP techniquement plus complexe et utilisant un compte central de dépenses à partir de janvier 2010, a engendré des problèmes et des retards inhérents à des modifications radicales de procédures internes.

Ainsi, les comptes d’attente de la rubrique 493 (4933111, 4933112, et 4933113) n’ont pas toujours été utilisés correctement en 2010, essentiellement par défaut d’information et de connaissance suffisante du système SAP. La Section Comptabilité de l’OPRI était déjà consciente des problèmes signalés par la Cour des Comptes concernant ces comptes d’attente. Actuellement, les comptables de l’OPRI et du Service Budget et Contrôle de gestion du SPF Économie mettent ensemble tout en œuvre pour apporter les corrections nécessaires aux comptes d’attente et en assurer une utilisation correcte future en vue de la transparence nécessaire.

Une des corrections nécessaires concerne effectivement un montant de 2,2 millions d’euros des quotes-parts destinées à l’OEB.

Je me permets cependant d’insister auprès de l’honorable membre sur le fait que les 2,2 millions d’euros ont bien été transférés à temps sur le compte de l’Office européen des brevets et que le problème soulevé n’a eu aucune conséquence financière ou juridique sur le respect des obligations de la Belgique envers les différentes organisations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle et dont la Belgique est un État membre.