SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
6 février 2012 6 februari 2012
________________
Question écrite n° 5-5525 Schriftelijke vraag nr. 5-5525

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
________________
Service public fédéral Économie - Comptes de régularisation - Versements à l'Office européen des brevets Federale Overheidsdienst Economie - Overlopende rekeningen - Stortingen aan het Europees octrooibureau 
________________
ministère
brevet
Office européen des brevets
propriété intellectuelle
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
ministerie
octrooi
Europees Octrooibureau
intellectuele eigendom
Rekenhof (België)
begrotingscontrole
Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom
________ ________
6/2/2012Verzending vraag
8/3/2012Antwoord
6/2/2012Verzending vraag
8/3/2012Antwoord
________ ________
Question n° 5-5525 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5525 d.d. 6 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Service public fédéral (SPF) Économie centralise, via l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI), les demandes d’acquisition de brevets européens faites par des entités belges. Le SPF agit ensuite en tant qu’intermédiaire entre, d’une part, ces demandeurs auprès desquels il perçoit une taxe et, d’autre part, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Office européen des brevets (OEB) à qui le SPF reverse une quote-part. Pour réaliser ces opérations de perception et de transfert, le SPF utilise trois comptes de la rubrique 493, c’est-à-dire des comptes de régularisation. Les recettes et les paiements envers un même organisme ne se font pas toujours à partir des mêmes comptes dans le courant de l’année. De plus, il n’a pas été possible, selon la Cour des comptes, de réconcilier parfaitement les recettes perçues avec les versements effectués à l’Office européen des brevets. En effet, les comptes utilisés sont amenés à être apurés au fur et à mesure des paiements aux organismes internationaux et à ne présenter, normalement, qu’une balance créditrice correspondant aux recettes en attente de transfert. Ces dernières devraient donc être clairement identifiables, ce qui n’est pas le cas. En fin d’année, il résulte de méthode utilisée par le SPF Économie des soldes débiteurs et créditeurs importants sur ces comptes, qui ne reflètent pas le solde des montants en attente de transfert. De plus, un des comptes de la rubrique 493 est grevé d’un montant au débit de 2,2 millions d’euros, qui aurait dû apurer la dette ouverte pour le même montant sur le compte fournisseur de l’Office européen des brevets.

1) Pourquoi cette somme de 2,2 millions d'euros n'était-elle pas encore apurée ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour rendre plus transparents les flux comptables entre le Service public fédéral (SPF) Économie, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets, ce qui permettrait à la Cour des comptes d'exercer pleinement son contrôle ?

 

De Federale Overheidsdienst (FOD) Economie centraliseert via de Belgische Dienst voor de intellectuele eigendom de aanvragen voor de verwerving van Europese octrooien door Belgische entiteiten. De FOD treedt vervolgens op als tussenpersoon tussen die aanvragers, bij wie hij een taks int, en de Wereldorganisatie Intellectuele Eigendom en het Europees Octrooibureau, waaraan hij een bijdrage doorstort. De FOD gebruikt drie rekeningen van de rubriek 493 - overlopende rekeningen dus - om die innings- en overdrachtverrichtingen uit te voeren. De ontvangsten en betalingen ten aanzien van eenzelfde instelling in de loop van het hetzelfde jaar gebeuren echter niet altijd vanaf dezelfde rekeningen. Bovendien was het volgens het Rekenhof niet mogelijk de geïnde ontvangsten volledig te verzoenen met de stortingen aan het Europees Octrooibureau. De gebruikte rekeningen moeten immers worden aangezuiverd naarmate de betalingen aan de internationale instellingen worden uitgevoerd en mogen normaal slechts een creditsaldo vertonen dat overeenstemt met de ontvangsten die nog moeten worden overgedragen. Die ontvangsten zouden dus duidelijk moeten kunnen worden geïdentificeerd. Dat is met de huidige werkwijze echter niet het geval. De werkwijze die de FOD Economie nu toepast, leidt op het einde van het jaar tot belangrijke debet- en creditsaldi op die rekeningen, die niet het saldo weerspiegelen van de bedragen die nog moeten worden overgedragen. Bovendien staat op een van de rekeningen van rubriek 493 een bedrag in debet van 2,2 miljoen euro, dat de voor eenzelfde bedrag op de leveranciersrekening van het Europees Octrooibureau geopende schuld had moeten aanzuiveren.

1) Waarom was de aanzuivering van 2,2 miljoen euro nog niet doorgevoerd?

2) Welke maatregelen heeft de minister reeds genomen om het betalingsverkeer tussen de FOD Economie, de Wereldorganisatie Intellectuele Eigendom en het Europees Octrooibureau transparanter te maken, zodat het Rekenhof zijn controletaak ten volle kan uitoefenen?

 
Réponse reçue le 8 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 8 maart 2012 :

En réponse à sa question relative aux comptes d’attente de la rubrique 493 et aux versements à l’Office européen des brevets, j’ai l’honneur de transmettre à l’honorable membre les informations suivantes.

La Section Comptabilité de l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) perçoit les taxes de dépôt, de priorité, de recherche et internationales pour les demandes de brevet belge, les demandes internationales de brevet (PCT) et pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP) belge déposées auprès de l’OPRI.

Pour les brevets belges et les CCP belges, des taxes annuelles de maintien en vigueur doivent être payées à l’OPRI. La majorité des brevets en vigueur en Belgique a été délivrée par l’Office européen des brevets (OEB). En vue de son maintien en vigueur, tout brevet européen validé en Belgique donne également lieu au paiement de taxes annuelles à l’OPRI.

La Convention sur la délivrance de brevets européens stipule dans son article 39(1) que chaque État contractant verse à l’OEB, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d’un brevet européen dans cet État, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d’administration de l’OEB, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les États contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d’administration, l'État contractant verse ce minimum à l’OEB.

En pratique, le pourcentage est actuellement fixé à 50 % et l’OPRI paie quatre fois par an à l’OEB ces quotes-parts des taxes annuelles de maintien en vigueur qu’il perçoit pour les brevets européens en Belgique: en janvier, avril, juillet et octobre.

La Section Comptabilité de l’OPRI enregistre les paiements relatifs aux dossiers de brevet et de CCP et verse ensuite les montants perçus au compte d’un des bénéficiaires suivants : la Trésorerie belge, l’Office européen des brevets ou l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Les taxes indûment payées sont remboursées au payeur.

Le 4 janvier 2010, le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de gestion a lancé un nouveau système comptable (le système SAP) à la Section Comptabilité de l’OPRI comme dans d’autres services du SPF Économie percevant des taxes et redevances. Les versements susmentionnés sont comptabilisés dans le système SAP moyennant des comptes d’attente et des comptes fournisseurs (pour les bénéficiaires).

Le passage d’un système décentralisé où l’OPRI exécutait les paiements des quotes-parts à l’OEB à partir de son compte de recettes, au système SAP techniquement plus complexe et utilisant un compte central de dépenses à partir de janvier 2010, a engendré des problèmes et des retards inhérents à des modifications radicales de procédures internes.

Ainsi, les comptes d’attente de la rubrique 493 (4933111, 4933112, et 4933113) n’ont pas toujours été utilisés correctement en 2010, essentiellement par défaut d’information et de connaissance suffisante du système SAP. La Section Comptabilité de l’OPRI était déjà consciente des problèmes signalés par la Cour des Comptes concernant ces comptes d’attente. Actuellement, les comptables de l’OPRI et du Service Budget et Contrôle de gestion du SPF Économie mettent ensemble tout en œuvre pour apporter les corrections nécessaires aux comptes d’attente et en assurer une utilisation correcte future en vue de la transparence nécessaire.

Une des corrections nécessaires concerne effectivement un montant de 2,2 millions d’euros des quotes-parts destinées à l’OEB.

Je me permets cependant d’insister auprès de l’honorable membre sur le fait que les 2,2 millions d’euros ont bien été transférés à temps sur le compte de l’Office européen des brevets et que le problème soulevé n’a eu aucune conséquence financière ou juridique sur le respect des obligations de la Belgique envers les différentes organisations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle et dont la Belgique est un État membre.

Als antwoord op haar vraag betreffende de wachtrekeningen van rubriek 493 en de stortingen aan het Europees Octrooibureau, heb ik de eer het geachte lid de volgende informatie te verstrekken.

De Sectie Boekhouding van de Dienst voor de Intellectuele Eigendom (DIE) int indienings-, voorrangs-, onderzoeks- en internationale taksen voor Belgische en internationale (PCT) octrooiaanvragen en voor aanvragen van een Belgisch aanvullend beschermingscertificaat (ABC) die bij de DIE worden ingediend.

Voor Belgische octrooien en voor Belgische ABC moeten jaarlijkse instandhoudingstaksen aan de DIE worden betaald. De meerderheid van de octrooien die in België van kracht zijn, werd afgeleverd door het Europees Octrooibureau (EPO). Ook voor elk in België gevalideerd Europees octrooi moeten jaarlijkse instandhoudingstaksen aan de DIE worden betaald.

Het Europees octrooiverdrag bepaalt in zijn artikel 39(1): elke Verdragsluitende Staat betaalt aan het EPO voor een voor de instandhouding van een Europees octrooi in die Staat ontvangen jaartaks een bedrag dat overeenkomt met een door de Raad van Bestuur van het EPO vast te stellen percentage van die jaartaks; dit percentage mag niet hoger zijn dan 75 % en zal voor alle Verdragsluitende Staten gelijk zijn. Indien dit percentage overeenkomt met een lager bedrag dan het door de Raad van Bestuur voor alle Verdragsluitende Staten vastgestelde minimum, betaalt de Verdragsluitende Staat dit minimum aan het EPO.

In de praktijk is het percentage momenteel vastgesteld op 50 % en betaalt de DIE deze bijdragen voor de jaarlijkse instandhoudingstaksen die hij ontvangt voor de Europese octrooien in België,vier keer per jaar aan het EPO: in januari, april, juli en oktober.

De Sectie Boekhouding van de DIE registreert de betalingen voor de betreffende octrooi- en ABC-dossiers en stort de ontvangen bedragen vervolgens door naar één van de volgende begunstigden : de Belgische Schatkist, het Europees Octrooibureau of de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (WIPO). Onterecht betaalde taksen worden teruggestort naar de betaler.

Op 4 januari 2010 heeft de Federale Overheidsdienst (FOD) Begroting en Beheerscontrole een nieuw boekhoudsysteem (het SAP-systeem) gelanceerd in de Sectie Boekhouding van de DIE net als in andere diensten van de FOD Economie die taksen en bijdragen innen. De voormelde stortingen worden in het SAP-systeem boekhoudkundig verwerkt met behulp van een stelsel van wachtrekeningen en leveranciersrekeningen (voor de begunstigden).

De overgang van een gedecentraliseerd systeem, waarbij de DIE de betalingen van de bijdragen aan het EPO vanaf zijn ontvangstenrekening uitvoerde, naar het SAP-systeem dat veel complexer is en waarbij vanaf januari 2010 een centrale uitgavenrekening wordt gebruikt, heeft problemen en vertragingen veroorzaakt die eigen zijn aan radicale wijzigingen van interne procedures.

Zo werden de wachtrekeningen van de rubriek 493 (4933111, 4933112, en 4933113) in 2010 niet altijd correct gebruikt vooral door gebrek aan informatie en een voldoende kennis van het SAP-systeem. De Sectie Boekhouding van de DIE was zich reeds bewust van de door het Rekenhof gesignaleerde problemen met deze wachtrekeningen. Momenteel stellen de boekhoudkundigen van de DIE en van de Dienst Begroting en Beheerscontrole van de FOD Economie samen alles in het werk om de nodige correcties in de wachtrekeningen aan te brengen en een verder correct gebruik ervan te verzekeren met het oog op de nodige transparantie.

Eén van de nodige correcties betreft inderdaad een bedrag van 2,2 miljoen euro van de bijdragen voor jaartaksen bestemd voor het EPO.

Graag wil ik het geachte lid er met nadruk op wijzen dat de 2,2 miljoen euro wel degelijk tijdig naar de rekening van het EPO werden overgemaakt en dat het aangehaalde probleem geen enkele financiële of juridische weerslag heeft gehad op de naleving van de verplichtingen van België ten aanzien van de verschillende internationale organisaties op het gebied van de intellectuele eigendom en waarvan België een lidstaat is.